Arrêt n° 173 du 31 janvier 2017 (14-29.474) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00173

Contrats et obligations conventionnelles - Exception de nullité - Mise en oeuvre

Rejet

Demandeur(s) : société Prosud-Ouest, société par actions simplifiée

Défendeur(s) : M. Stéphane X...


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 9 octobre 2014), que, par un acte du 27 novembre 2006, M. X..., gérant de la société Diapason multimédia, s’est rendu caution solidaire, à concurrence de 75 000 euros et pour une durée de dix ans, des engagements de cette société envers l’un de ses fournisseurs habituels, la société Thuillier Sud-Ouest, aujourd’hui dénommée société Prosud-Ouest (la société Prosud) ; que la société Diapason multimédia ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 5 octobre et 2 novembre 2009, la société Prosud a assigné M. X... en exécution de son engagement ; que M. X... a opposé la nullité de celui-ci, en l’absence de signature des mentions manuscrites portées sur l’acte de cautionnement ;

Attendu que la société Prosud fait grief à l’arrêt d’annuler l’engagement de caution pris par M. X... dans l’acte du 27 novembre 2006 et, en conséquence, de rejeter sa demande en paiement en exécution de cet acte alors, selon le moyen, que la règle selon laquelle l’exception de nullité est perpétuelle ne s’applique que si l’action en exécution de l’obligation litigieuse est introduite après l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité ; que, dès lors, en se bornant à énoncer, pour considérer que M. X..., caution, était recevable à invoquer la nullité du contrat de cautionnement du 27 novembre 2006, que, dans la mesure où il n’avait jamais exécuté le contrat, sa demande formulée par voie d’exception n’était pas soumise à la prescription, sans vérifier, comme elle y était invitée, si la société Prosud, demanderesse à l’action, n’avait pas assigné M. X... avant le 27 novembre 2011, soit dans le délai de prescription de l’action, de sorte qu’il était irrecevable à invoquer le jeu de l’exception de nullité une fois ce délai expiré, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1304 du code civil ; 

 Mais attendu que la règle selon laquelle l’exception de nullité peut seulement jouer pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ne s’applique qu’à compter de l’expiration du délai de prescription de l’action ; qu’après cette date, l’exception n’est recevable que si l’acte n’a pas commencé à être exécuté ; qu’ayant relevé que M. X..., assigné le 27 avril 2011 en exécution de l’engagement de caution qu’il avait souscrit le 27 novembre 2006, n’avait jamais accepté l’exécution de son engagement de caution, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu qu’à défaut de cette exécution, voire d’un commencement d’exécution, la demande d’annulation formulée par voie d’exception par M. X... dans ses conclusions du 10 juillet 2012 n’était pas soumise à la prescription, en l’espèce celle de l’article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et était donc recevable ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Par ces motifs :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Guérin
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocat (s) : SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot