Arrêt n° 169 du 28 février 2018 (16-24.841) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00169

Cautionnement dans la vie des affaires

Cassation partielle

Demandeur : la Société générale, société anonyme
Défendeur : M. Guy X...


Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche  :

Vu l’article L. 341-4, devenu L. 332-1 et L. 343-4, du code de la consommation ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le 19 avril 2010, la Société générale (la banque) a consenti à la société Mat aviation un prêt de 500 000 euros remboursable en 48 mensualités de 12 000,98 euros ; que par un acte du même jour, M. X... (la caution), président de cette société, s’est rendu caution solidaire de la société à concurrence de 260 000 euros ; que la société ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, puis ayant été mise en redressement et liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement la caution, qui lui a opposé la disproportion de son cautionnement ;

Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l’arrêt, après avoir relevé que la caution disposait d’un patrimoine d’environ 290 000 euros selon la fiche de renseignement qu’elle a établie en vue de l’obtention d’un encours de trésorerie souscrit onze mois avant son engagement de caution, a estimé que celui-ci était manifestement disproportionné, celui-ci étant pratiquement du montant de son patrimoine et ses revenus mensuels étant grevés du remboursement de cet encours de trésorerie et du solde d’un prêt immobilier ;

Qu’en se déterminant par de tels motifs impropres à établir la disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, laquelle suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il rejette la demande de condamnation au paiement formée par la Société générale contre M. X..., l’arrêt rendu le 30 juin 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer - SCP Le Griel