Arrêt n° 1517 du 6 décembre 2017 (16-19.615) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01517

Contrats commerciaux - Preuve

Rejet

Demandeur : société Bureau Ingénieur Tomasi (BIT), société à responsabilité limitée
Défendeurs : société Doubletrade, société par actions simplifiée ; et autres


Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, rédigés en termes identiques, réunis :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles, 29 mars 2016), que la société Reed Business Information, devenue Intescia puis Doubletrade (la société RBI), a signé, le 17 juin 2011, avec la société BIT, ayant pour activité l’édition de logiciels, un contrat de licence et de distribution portant sur un progiciel dénommé “BIT-Estim”, prévoyant une rémunération à compter du 1er mai 2011 ; qu’invoquant des dysfonctionnements du progiciel, la société RBI a mis fin à ce contrat par une lettre du 1er mars 2012 ; qu’estimant cette résiliation infondée et brutale, la société BIT l’a assignée en paiement de dommages-intérêts ; que la société RBI a demandé, à titre reconventionnel, la résolution judiciaire du contrat ;

Attendu que la société BIT et M. X..., ès qualités, font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de cette société, de prononcer la résolution judiciaire du contrat et de la condamner à payer à la société RBI une certaine somme alors, selon le moyen :

1°/ que rien n’empêche un fournisseur de livrer un bien ou un service avant la conclusion formelle du contrat portant sur ce bien ou ce service ; qu’en se bornant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n’avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, à relever que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat et que ce dernier stipulait que le progiciel devait être livré à la date impérative du 31 juillet 2011, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs inopérants et a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

2°/ que la société BIT faisait valoir qu’en application de l’article 14 du contrat, elle avait perçu 10 000 euros par mois à compter du 1er mai 2011 ; qu’en relevant, pour considérer que le progiciel BIT-Estim n’avait pas été livré le 22 mars 2011 et le 27 mai 2011, que ces dates étaient antérieures à la conclusion du contrat, sans rechercher si les paiements pour les mois de mai et juin n’établissaient pas la réalité de la livraison du progiciel avant la conclusion du contrat, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1134 du code civil ;

3°/ qu’il résultait des termes clairs du contrat du 17 juin 2011 que la société BIT n’était tenue que de la livraison du progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat ; qu’en considérant que la société BIT était tenue, dans le cadre du contrat, de livrer des nouvelles versions du logiciel, et notamment la version DPM 07, la cour d’appel a dénaturé le contrat et violé l’article 1134 du code civil ;

4°/ que la société BIT faisait valoir que le contrat du 17 juin 2011 ne portait que sur le progiciel BIT-Estim, dans sa version existante à la date du contrat, que cette version, déjà commercialisée chez de nombreux clients, était opérationnelle et qu’elle n’avait créé une version DPM 07 qu’en réponse à une demande, hors contrat, de la société RBI ; qu’en prenant en compte, pour justifier la résiliation puis la résolution du contrat du 17 juin 2011, de prétendus « dysfonctionnements » affectant les versions DPM 07 et suivantes du progiciel, sans rechercher si la version initiale, objet du contrat, était opérationnelle, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

5°/ qu’en tout état de cause, la société BIT faisait valoir, sans être contredite par la société RBI sur ce point, que la plupart des « difficultés d’utilisation » invoquées par la société RBI étaient dues à une insuffisance du poste de M. Y... et que le progiciel fonctionnait parfaitement sur le poste de l’autre commercial, M. Z..., et sur les nombreux postes situés à Tunis en production, de sorte que le progiciel, en lui-même, était opérationnel ; qu’en se bornant, pour considérer que le progiciel n’était pas opérationnel, à lister ces « difficultés d’utilisation », sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

6°/ qu’un dysfonctionnement affectant un logiciel ne peut être qualifié de « reproductible » que s’il est observable sur n’importe quel poste informatique, y compris sur ceux de l’éditeur (BIT en l’espèce) ; qu’en considérant que les problèmes rencontrés par la société RBI étaient reproductibles et constituaient donc des « dysfonctionnements bloquants » au sens du contrat, sans rechercher si ces dysfonctionnements étaient observables sur n’importe quel poste informatique, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

7°/ que la société BIT faisait valoir que l’objet de la version 7 était de faire disparaître le nom « BIT » du progiciel, que celui de la version 8 était de répondre aux demandes de l’équipe Marketing de RBI et que celui de la version 12 était de permettre au progiciel de traiter des dossiers à caractères minuscules ; qu’elle soutenait que ces nouvelles versions ne faisaient qu’améliorer un progiciel déjà commercialisable ; qu’en relevant, pour considérer que le progiciel n’était pas opérationnel, que « de nombreuses versions du progiciel modifiant le progiciel initial ont été livrées », sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

8°/ que la société BIT faisait valoir que, fin 2011, la société RBI reconnaissait avoir pris du retard dans la commercialisation du service, sans faire état d’un quelconque problème dans l’utilisation du logiciel ; qu’elle ajoutait que le défaut de commercialisation du service était uniquement imputable à la société RBI, qui n’avait pas mis en place une équipe commerciale suffisamment qualifiée et formée ; qu’en relevant, pour justifier la résiliation puis la résolution du contrat, que les problèmes rencontrés par la société RBI ne lui avaient pas permis d’utiliser et de commercialiser le progiciel DPM 07 comme prévu, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

9°/ que la cour d’appel a relevé que, selon l’article 21 du contrat du 17 juin 2011, le contrat ne pouvait être résilié pour faute qu’en cas de « manquement par l’une des parties aux obligations des présentes non réparés dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant les manquements en cause » ; que la société BIT faisait valoir qu’elle avait apporté une solution à tous les problèmes rencontrés par la société RBI et que le courrier du 1er mars 2012, rédigé en termes vagues, ne lui demandait de réparer aucun manquement particulier ; qu’en considérant que la société BIT ne pouvait « utilement invoquer, au regard des mails produits, le fait qu’il ne lui a pas été offert la possibilité de remédier aux désordres allégués dans un délai d’un mois prévu au contrat », sans préciser quels manquements, notifiés à la société BIT, n’avaient pas été réparés par cette dernière, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

10°/ que la société BIT faisait valoir que l’article 6.1 du contrat stipulait que la procédure de recette incombait au licencié RBI, qui disposait d’un délai de quinze jours à compter de la livraison du progiciel pour dénoncer tout « dysfonctionnement » en remplissant une « fiche individuelle d’identification écrite » et qu’à défaut de réserves respectant ce formalisme, le progiciel devait être considéré comme tacitement recetté ; qu’en considérant, pour prononcer la résolution du contrat, qu’« au vu des nombreuses observations formulées sur son fonctionnement », il ne pouvait être considéré que le progiciel avait fait l’objet d’une recette tacite au sens de l’article 6.1 sans rechercher, comme elle y était invitée, si la société RBI avait, dans le délai de quinze jours à compter de la livraison, émis des réserves respectant le formalisme prévu, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du code civil ;

11°/ que la société BIT faisait valoir, s’agissant du dossier comportant des caractères minuscules, qu’elle avait proposé une nouvelle version du logiciel (DPM 12) permettant le traitement de ce dossier ; qu’elle faisait également valoir, s’agissant des difficultés d’impression, que ces difficultés n’étaient survenues qu’une seule fois, sur un seul poste, les autres fonctionnant normalement, qu’elles étaient liées à la configuration (en mode « serveur à distance ») de ce poste, et qu’elles avaient été rapidement résolues ; qu’en se bornant à relever, pour considérer que la société BIT avait manqué à son devoir de conseil et prononcer la résolution du contrat, qu’elle ne justifiait pas avoir fourni à la société RBI les limites techniques du progiciel DPM 07, notamment dans le traitement des dossiers et dans les possibilité d’impression, sans répondre à ces conclusions opérantes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, qu’après avoir constaté, par motifs propres et adoptés, qu’à partir du mois de novembre 2010, des discussions avaient débuté entre les sociétés BIT et RBI, se traduisant par de nombreux échanges techniques, des rencontres, des démonstrations et des tests préparatoires, et que le logiciel BIT-Estim avait été installé le 27 mai 2011 avec une session de formation par la société BIT sur les ordinateurs d’opérateurs de la société RBI qui avaient commencé à traiter des dossiers à titre d’essais, l’arrêt relève que la date du contrat est postérieure à la date de livraison alléguée par la société BIT, que le contrat prévoit une livraison du progiciel à la date impérative du 31 juillet 2011 et que le bon de livraison du logiciel versé aux débats et daté du 26 juillet 2011 porte sur la version DPM 07 du progiciel objet du contrat ; qu’il retient, par une interprétation, exclusive de dénaturation, des termes du contrat, que leur ambiguïté rendait nécessaire, que celui-ci portait sur cette version du progiciel ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, rendant inopérantes les recherches invoquées par les deuxième et quatrième branches, la cour d’appel a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en deuxième lieu, que l’arrêt relève que les dysfonctionnements du progiciel DPM 07 reprochés à la société BIT sont établis par les courriels produits à partir du 28 juillet 2011, corroborés par l’absence de procès-verbal de recette définitive et par la livraison de nouvelles et nombreuses versions du progiciel ; qu’il retient que ces multiples difficultés d’utilisation, qui ont duré huit mois et ne résultent pas d’une insuffisance de l’ordinateur de M. Y..., constituent des "dysfonctionnements bloquants" au sens défini par le contrat, et qu’il ne peut donc être reproché à la société RBI de ne pas avoir commercialisé ce progiciel ; qu’en l’état de ces constatations et appréciations, la cour d’appel, qui a ainsi effectué la recherche invoquée par la sixième branche et qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a légalement justifié sa décision ;

Attendu, en troisième lieu, que si les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, ils ne peuvent établir au profit de l’une des parties une présomption irréfragable ; qu’ayant estimé que la société RBI rapportait la preuve que la société BIT ne lui avait pas livré un progiciel qui pouvait fonctionner et être commercialisé, ce dont il résulte qu’elle avait renversé la présomption de recette tacite résultant de l’absence de réserve respectant le formalisme contractuellement prévu, la cour d’appel n’avait pas à procéder à la recherche invoquée par la dixième branche ;

Attendu, en quatrième lieu, que la cour d’appel ayant prononcé la résolution judiciaire du contrat, le grief de la neuvième branche, qui critique un motif surabondant relatif au respect des conditions formelles prévues par la clause résolutoire, est inopérant ;

Et attendu, en dernier lieu, qu’ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que le manquement de la société BIT à son obligation de délivrance était suffisamment grave pour que soit prononcée la résolution judiciaire du contrat, la cour d’appel n’était pas tenue de répondre aux conclusions invoquées par la dernière branche, devenues inopérantes ;

D’où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS  :

REJETTE les pourvois tant principal qu’incident ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme de Cabarrus, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocats : SCP Monod, Colin et Stoclet - SCP Hémery et Thomas-Raquin