Arrêt n° 147 du 31 janvier 2017 (15-15.890) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO00147

Cautionnement - Mentions manuscrites figurant dans l’acte - Contradiction

Rejet

Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2015), que, par acte du 1er février 2011, M. X... s’est rendu caution solidaire des engagements souscrits envers la Caisse de crédit mutuel de Longwy Bas (la Caisse) par la Société nouvelle euro soudure ; que, celle-ci ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la Caisse a assigné la caution en paiement ;

 Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que son cautionnement a pour terme le 31 octobre 2011, de rejeter, en conséquence, sa demande d’annulation de son engagement, et de le condamner à payer à la Caisse la somme de 150 000 euros alors, selon le moyen :

 1°/ que la durée de l’engagement d’une caution personne physique à l’égard d’un créancier professionnel est un élément essentiel de la mention manuscrite impérative dont l’imprécision ou l’ambiguïté est sanctionnée par la nullité du cautionnement ; qu’en refusant de prononcer la nullité du cautionnement souscrit par M. X... quand elle avait constaté la contradiction existant entre la durée stipulée à la première page de l’acte et celle figurant dans la mention manuscrite et qu’elle avait en outre donné effet à la première mention au détriment de la mention légale qui se trouvait dès lors dénuée de portée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l’article L. 341-2 du code de la consommation ;

 2°/ que le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès et on ne peut l’étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; qu’en faisant application d’un cautionnement dont elle avait constaté la contradiction relative à la durée au prix d’une interprétation interdite de l’engagement, la cour d’appel, qui a étendu le cautionnement au-delà de ses limites, a violé l’article 2292 du code civil ;

 Mais attendu qu’après avoir relevé que l’acte de cautionnement signé par M. X... comportait toutes les mentions manuscrites prescrites à peine de nullité par l’article L. 341-2 du code de la consommation, l’arrêt retient qu’il existe une divergence, concernant la durée du cautionnement, entre la mention manuscrite de l’article L. 341-2, qui stipule que M. X... s’engage pour une durée de onze mois, et la mention manuscrite figurant, sous la signature de ce dernier, en page 1 du cautionnement, qui limite celui-ci à la fin du mois d’octobre 2011 ; qu’ayant ensuite exactement considéré que la validité de l’engagement n’était pas affectée par la contradiction entre ces deux dates, dès lors que l’une des mentions manuscrites était conforme à celles prescrites par la loi, la cour d’appel a, dans l’exercice de son pouvoir souverain, retenu que les parties avaient entendu limiter le cautionnement aux seuls engagements souscrits par la société débitrice au plus tard le 31 octobre 2011 ; que le moyen n’est pas fondé ;

 Par ces motifs :

 REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Graff-Daudret
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Didier et Pinet - SCP Piwnica et Molinié