Arrêt n° 1257 du 27 septembre 2017 (16-12.942) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01257

Transports terrestres

Cassation partielle

Demandeur : société Gefco

Défendeur : société Natixis factor


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Transports Cavelier (la société Cavelier) a remis à la société Natixis factor, en exécution d’un contrat d’affacturage, des factures relatives à des transports réalisés pour le compte de la société Gefco, commissionnaire de transport ; que soutenant avoir découvert, en février 2009, que des factures fictives avaient été établies par l’un de ses salariés avec la complicité du dirigeant du transporteur, la société Gefco a cessé ses paiements ; qu’assignée en paiement par la société Natixis factor, la société Gefco a, par conclusions du 1er octobre 2010, reconventionnellement demandé la restitution des sommes payées sur présentation des factures fictives et leur compensation avec les créances de la société Natixis factor ; que cette dernière a opposé la prescription de l’action sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce ;

Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches  :

Attendu que la société Gefco fait grief à l’arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites ses demandes de restitution et de compensation alors, selon le moyen :

1°/ que l’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats ; qu’en l’espèce, la société Gefco faisait valoir une créance de restitution suite au paiement indu de factures fictives ; qu’en faisant néanmoins application du délai de prescription d’un an de l’article L. 133-6 du code de commerce pour déclarer cette demande irrecevable comme prescrite, la cour d’appel a violé le texte susvisé par fausse application et les articles 1235, 1376 et 2224 du code civil par refus d’application ; 2°/ que le juge ne peut soulever un moyen d’office sans inviter les parties à présenter leurs observations ; qu’en l’espèce, en soulevant d’office le moyen pris de ce que la société Gefco n’apportait pas la preuve que la fraude qu’elle avait subie l’avait placée dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile, sans inviter les parties à présenter leurs observations sur ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

3°/ que la prescription libératoire extinctive n’éteint pas le droit du créancier, mais lui interdit seulement d’exiger l’exécution de son obligation ; que la compensation est un mode d’extinction de deux dettes réciproques et ne consiste donc pas à demander l’exécution d’une obligation ; qu’en l’espèce, la société Gefco ne demandait pas l’exécution d’une obligation mais demandait l’extinction d’une partie de sa dette envers la société Natixis factor par compensation avec la créance qu’elle détenait sur cette même société ; qu’en déclarant cette demande de compensation irrecevable comme prescrite, la cour d’appel a violé l’article 1289 du code civil, ensemble l’article 2219 du même code ;

Mais attendu, en premier lieu, que toutes les actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu, en ce compris les demandes de répétition de l’indu et les demandes reconventionnelles de compensation, sont soumises à la prescription annale prévue à l’article L. 133-6 du code de commerce, sauf au cas de fraude ou d’infidélité ; que le moyen, pris en ses première et troisième branches, procède d’un postulat erroné ;

Et attendu, en second lieu, que saisie sur le fondement de l’article L. 133-6 du code de commerce, la cour d’appel, qui n’a pas relevé d’office un moyen de droit en procédant à la vérification des conditions d’application de ce texte, n’était pas tenue d’inviter les parties à présenter leurs observations ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches :

Vu l’article L. 133-6 du code de commerce ;

Attendu que pour déclarer irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l’arrêt retient que celle-ci a été dans l’impossibilité de faire valoir ses droits jusqu’en février 2009 en raison de factures fictives établies grâce à une complicité entre le dirigeant de la société Cavelier et un de ses salariés mais que la tardiveté de la découverte de cette fraude est au moins partiellement due à l’absence ou l’inefficience de ses procédures de contrôles internes et que cette négligence a facilité la durée et l’ampleur de la fraude ; que l’arrêt en déduit que la preuve d’une fraude ayant placé la société Gefco dans l’ignorance légitime et raisonnable de son droit et dans l’impossibilité de le faire valoir en temps utile n’est pas rapportée et que la demande est donc prescrite ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’article L. 133-6 du code de commerce n’impose pas la preuve de l’impossibilité d’agir dans le délai d’un an suivant la découverte de la fraude, la cour d’appel, qui a ajouté à la loi une condition qu’elle ne comporte pas, a violé ce texte ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il déclare irrecevables, comme prescrites, les demandes de restitution et de compensation de la société Gefco, l’arrêt rendu le 3 décembre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient avant ledit arrêt et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur
Avocat général : M. Le Mesle premier avocat général
Avocat : SCP Gatineau et Fattaccini - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer