Arrêt n° 1228 du 27 septembre 2017 (16-16.670) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01228

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - plan de cession - portée

Cassation

Demandeur : société Badico

Défendeur : société Montravers-Yang-Ting, et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 621-2 et L. 631-22 du code de commerce ;

Attendu que l’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur ;

Attendu que la société Interface cosmétiques et parfums a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 2013, la société Montravers-Yang-Ting étant désignée mandataire judiciaire ; que celle-ci a assigné en extension de procédure pour confusion de patrimoines la société Badico, bailleresse des locaux d’exploitation, laquelle a opposé l’irrecevabilité de la demande, en se prévalant du jugement du 16 avril 2014 arrêtant le plan de cession ; que le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 24 juin suivant, la société Montravers-Yang-Ting étant désignée liquidateur ;

Attendu que pour déclarer l’action recevable, l’arrêt retient qu’aux termes des articles L. 631-22 et R. 631-42 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le plan de cession n’est qu’une opération de réalisation des actifs qui ne détermine pas le sort de la personne morale qui exploitait l’entreprise et dont les actifs ont été cédés ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le second grief :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président
Rapporteur : Mme Vallansan
Avocat : SCP Bénabent et Jéhannin - SCP Thouin-Palat et Boucard