Arrêt n° 117 du 24 janvier 2018 (16-22.336) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2018:CO00117

Banque

Cassation

Demandeur : caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France, société coopérative à capital et personnel variables
Défendeur : Caisse des dépôts et consignations


Sur le moyen unique :

Vu l’article L. 133-21 du code monétaire et financier ;

Attendu qu’il résulte de ce texte que si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution de l’opération de paiement qui en est la conséquence ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la Société d’aménagement et d’équipement de la région parisienne (la SAERP), titulaire d’un compte à la Caisse des dépôts et consignations, a transmis à celle-ci un ordre de virement au profit de la société Estalu, titulaire d’un compte ouvert dans les livres de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Paris et d’Ile-de-France (la CRCAM ) ; que le numéro du compte fourni étant erroné, la somme a été virée sur le compte d’un tiers, ce dont la SAERP a informé la Caisse des dépôts et consignations ; qu’après remboursement à sa cliente de la somme virée par erreur, la Caisse des dépôts et consignations, reprochant à la CRCAM d’avoir commis une faute engageant sa responsabilité, l’a assignée en paiement ;

Attendu que pour condamner la CRCAM à payer la somme de 155 965,15 euros à la Caisse des dépôts consignations, l’arrêt retient que la faute que celle-ci lui impute, consistant à ne pas avoir recherché si l’identifiant unique du virement dont elle était réceptrice coïncidait avec le numéro de compte de la société Estalu, est à l’origine directe et exclusive du dommage subi par la Caisse des dépôts et consignations qui, sans sa faute, n’aurait pas été tenue de rembourser le montant du virement à sa cliente ;

Qu’en statuant ainsi, après avoir relevé que l’ordre de virement litigieux avait été exécuté en utilisant l’identifiant unique fourni par la SAERP à la Caisse des dépôts et consignations et transmis par celle-ci à la CRCAM, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 27 mai 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : M. Remenieras, conseiller
Avocat général : M. Le Mesle, premier avocat général
Avocats : SCP Yves et Blaise Capron - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer