Arrêt n° 1139 du 20 septembre 2017 (15-28.812) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2017:CO01139

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Ouvrage public - privilège de l’article L. 3253-22 du code du travail

Rejet

Demandeur : la société Electricité de France (EDF),

Défendeur : société AGC AIV


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 30 octobre 2015), que, pour les besoins de la construction d’un « réacteur pressurisé européen » (EPR) à Flamanville, la société Electricité de France (la société EDF) a attribué le lot « charpentes métalliques et bardages » à la société SMSL, qui s’est fournie en vitrages auprès de la société AGC AIV ; que la société SMSL ayant été mise en redressement, puis liquidation judiciaires, la société AGC AIV a déclaré au passif de la procédure collective une créance au titre du chantier de L’EPR ; qu’invoquant le bénéfice du privilège énoncé par le décret du 26 pluviôse an II, et codifié à l’article L. 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse, la société AGC AIV, après avoir enjoint à la société EDF de bloquer entre ses mains les sommes restant dues à la société SMSL au titre de son marché de travaux, puis fait opposition à paiement, l’a assignée en règlement de sa créance ;

Attendu que la société EDF fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande alors, selon le moyen :

1°/ que pour être qualifiés de travaux publics, éligibles au bénéfice du privilège de pluviôse, les travaux réalisés sur l’immeuble d’une personne privée, doivent l’être au moins sous la direction et le contrôle d’une personne publique ; qu’une société, fût-elle contrôlée par une autre personne morale, est par principe autonome, sauf à démontrer une immixtion dans sa gestion ; qu’en énonçant, pour affirmer que l’EPR de Flamanville était édifié pour le compte de l’Etat et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que l’Etat contrôlait le capital de la société EDF à 84 % et disposait de six sièges dans ses différents conseils d’administration de la société EDF, la cour d’appel, qui a statué par des motifs impropres à démontrer que l’Etat assurait la direction et le contrôle des travaux de l’EPR de Flamanville et se comportait en maître de l’ouvrage, a privé sa décision de base légale au regard de l’article L. 3253-22 du code du travail et du principe d’autonomie des personnes morales ;

2°/ que, pour que des travaux soient réalisés pour le compte d’une personne publique, il faut au moins qu’elle en assure la direction et le contrôle et se comporte en maître de l’ouvrage ; qu’en se bornant à énoncer, pour affirmer que l’EPR de Flamanville était édifié pour le compte de l’Etat et accorder à la société AGC AIV le bénéfice du privilège de pluviôse, que la construction de l’EPR de Flamanville avait été autorisée par le décret n° 2007-534 du 10 avril 2007 et qu’elle constituait la concrétisation du troisième axe de la politique énergétique française telle que définie par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique, la cour d’appel a statué par des motifs impropres à démontrer que l’Etat assurait la direction et le contrôle des travaux de l’EPR de Flamanville et se comportait en maître de l’ouvrage, privant sa décision de base légale au regard de l’article L. 3253-22 du code du travail ;

Mais attendu que l’arrêt énonce à bon droit que doivent être qualifiés d’ouvrages publics les biens immeubles résultant d’un aménagement, qui sont directement affectés à un service public, y compris s’ils appartiennent à une personne privée chargée de l’exécution de ce service public ; qu’il en déduit exactement que cette centrale nucléaire, ayant pour objet de permettre l’exécution du service public de la fourniture de l’électricité, elle a la nature d’ouvrage public ; qu’il résulte de ces constatations et énonciations que le fournisseur de matériaux destinés à sa construction était fondé à se prévaloir du privilège de l’article 3253-22 du code du travail, dit privilège de pluviôse ; que par ces motifs substitués, suggérés en défense, la décision se trouve justifiée ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Riffault-Silk
Rapporteur : M. Sémériva
Avocat général : Mme Beaudonnet
Avocat : SCP Piwnica et Molinié - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer