Arrêt n° 1116 du 13 décembre 2016 (15-16.027) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique - ECLI:FR:CCASS:2016:CO01116

Transports routiers

Cassation

Demandeur(s) : société anonyme Groupe Dupessey

Défendeur(s) : société Zurich Insurance Public Limited Company ; et autre


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu l’article L. 133-8 du code de commerce ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’une cargaison de céréales confiée au transport par la société Céreal Partners France à la société Groupe Dupessey (le transporteur) a été volée lors du stationnement du camion sur une aire non surveillée ; que la société Cereal Partners et son assureur, la société Zurich Insurance Public Limited Company, ont assigné le transporteur en paiement de la valeur totale des marchandises ;
 
Attendu que pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que le voiturier a eu conscience de la probabilité du dommage, le chauffeur ayant déclaré à l’expert « qu’il stationnait habituellement le week-end son ensemble routier sur le parking de la gendarmerie de Rilleux-la-Pape, ville où il demeure, mais que le 9 juillet, ce parking étant plein, il l’avait garé à un autre endroit sur le parking où avait été commis le vol » et en déduit qu’il y a eu perception d’un risque qui a été délibérément couru dès lors qu’il était initialement envisagé de garer le camion dans l’enceinte de la brigade de gendarmerie ;

Qu’en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser que le transporteur avait conscience qu’un dommage résulterait probablement de son comportement, la cour d’appel a privé sa décision de base légale ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 22 janvier 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Jollec, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) : Me Rémy-Corlay - société civile professionnelle Ortscheidt