Arrêt n° 1040 du 12 juillet 2017 (16-12.544) - Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique — ECLI:FR:CCASS:2017:CO01040

Entreprise en difficulté (loi du 26 juillet 2005) - Pourvoi en cassation réservé au minstère public - Exception

Cassation partielle

Demandeur : société Aux Délices de la tour, société à responsabilité limitée
Défendeur : M. Jean-Luc X... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche  :

Vu les articles L. 661-6, III, et L. 661-7, alinéa 2, du code de commerce, dans leur rédaction issue de l’ordonnance du 18 décembre 2008, et les principes régissant l’excès de pouvoir ;

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le débiteur est recevable à former appel du jugement qui arrête ou rejette le plan de cession de l’entreprise ; que par exception au second, qui réserve au ministère public le pourvoi en cassation en la matière, ce recours est ouvert à une partie à l’arrêt statuant sur l’appel d’un tel jugement, en cas d’excès de pouvoir ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, les 14 avril 2015 et 23 février 2016, la société Aux Délices de la tour (la société ADT), exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la société MJ synergie étant désignée liquidateur ; que, par un jugement du 14 décembre 2015, le tribunal a arrêté le plan de cession de la société ADT au profit de la société Boulangerie-pâtisserie Febre ;

Attendu que pour déclarer irrecevable l’appel réformation relevé par la société débitrice, l’arrêt retient que cette dernière ne caractérise pas l’intérêt propre qu’elle aurait de faire appel du jugement arrêtant son plan de cession ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le débiteur a qualité pour former appel du jugement arrêtant le plan de cession de l’entreprise, la cour d’appel, en déclarant l’appel de la société ADT irrecevable, a commis un excès de pouvoir négatif que cette société pouvait dénoncer par la voie du recours en cassation ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur l’autre grief :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit que la saisine de la cour est régulière, l’arrêt rendu le 28 janvier 2016, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;


Président : Mme Mouillard
Rapporteur : Mme Fontaine
Avocat général : Mme Guinamant, avocat général référendaire
Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié - SCP Baraduc, Duhamel et Rameix - SCP Le Bret-Desaché