Avis n° 15013 du 21 octobre 2013 (Demande n° 13-70.006) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15013

Contrat de travail, durée déterminée


 

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 12 juillet 2013 par le conseil de prud’hommes de Tours, reçue le 31 juillet 2013, dans une instance opposant Mme X... à l’association Village Vacances La Saulaie, et ainsi libellée :

« La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ? ».

Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Liffran, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévue à l’article L.1243-1 du code du travail, ne doit pas donner lieu à une convocation à un entretien préalable.

 


Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Wurtz, conseiller référendaire, assistée de M. Pons, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Liffran