Avis n° 15010 du 3 juin 2013 (Demande n° 13-70.003) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15010

Entreprise en difficulté


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 24 janvier 2013 par le tribunal de commerce de Paris, reçue le 15 mars 2013, dans une instance opposant Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group à la SA Acanthe Développement et à la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group, n° RG 12/011861, ainsi libellée :

L’article L. 622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne sert pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et de les faire entrer dans le patrimoine du débiteur ?

Vu les observations écrites déposées par la SCP Lesourd pour Mme X..., agissant en qualité de contrôleur aux opérations de liquidation judiciaire de la SAS France Immobilier Group ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gatineau et Fattaccini pour la SCP BTSG, mandataire judiciaire, prise en la personne de M. Y... agissant en qualité de liquidateur de la SAS France Immobilier Group ;

Sur le rapport de Mme Texier, conseiller référendaire et les conclusions de Mme Bonhomme, avocat général, entendue en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

L’article L. 622-20 du code de commerce confère au créancier nommé contrôleur, en cas de carence du mandataire judiciaire, qualité pour agir en extension d’une procédure collective sur le fondement de la confusion des patrimoines ou de la fictivité de la personne morale.


Président : M. Lamanda, premier président
Rapporteur : Mme Texier, conseiller référendaire, assistée de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Bonhomme
Avocat(s) : SCP Lesourd ; SCP Gatineau et Fattaccini