Rapport et note de Madame Crédeville
Conseiller rapporteur


La responsabilité d’un médecin a été engagée du fait d’une infection nosocomiale contractée par un patient à l’occasion d’une intervention chirurgicale pratiquée le 7 janvier 2000 ; le litige étant toujours en cours au moment de la publication de la loi du 4 mars 2002, la question s’est posée de l’application immédiate ou non des dispositions de l’article 98 de la loi, soit sur l’interprétation de l’article 101 ;

Par jugement rendu le 10 juin 2002 le tribunal de grande instance de Paris, saisi du litige, a envisagé de solliciter, sur le fondement de l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire, l’avis de la Cour de cassation sur l’application de l’article 98 de la loi du 4 mars 2002 ;

Les demandeurs, les consorts X..., ont soutenu qu’étaient inapplicables au présent litige né à l’occasion d’une opération pratiquée le 7 janvier 2000, les règles de la responsabilité issues de la loi du 2 mars 2002 par application de son article 101 qui prévoit que seules les affaires dans lesquelles les actes de soin incriminés sont postérieurs au mois de septembre 2001 sont régis par la loi nouvelle ;

Les défendeurs, M. Y... et la RAM Commerçants ont développé l’argumentation contraire fondée sur les mêmes dispositions et tendant à l’application immédiate à toutes les procédures en cours de la loi nouvelle quelle que soit la date du fait générateur de responsabilité.

Les demandeurs ont estimé n’y avoir lieu à avis de la Cour de cassation et le défendeur a dit s’en rapporter à justice quant à la saisine pour avis ;

Par jugement rendu le 1er juillet 2002 le tribunal de grande instance de Paris a dit que l’article 101 de la loi du 4 mars 2002 relatif à l’application de certaines dispositions de la loi notamment celles ayant trait à l’indemnisation des infections nosocomiales, est susceptible de deux interprétations contraires en ce qui concerne les procédures en cours ; il a considéré que les conditions requises par l’article L. 151-1 du Code de l’organisation judiciaire tenant à l’existence d’une demande nouvelle , présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges étaient réunies en l’espèce ;

Les formalités prescrites aux articles 1031-1 et 1031-2 du nouveau Code de procédure civile ont été respectées ;

QUESTION :

En ce qui concerne les procédures en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable, l’article 101 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, prévoit-il que les dispositions du Titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l’article 98 de la loi à l’exception du chapitre 1er, de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquent uniquement aux procédures dans lesquelles le fait générateur de responsabilité est postérieur au 5 septembre 2001 ? Ou dispose-t-il plus largement qu’elles s’appliquent à toutes les instances en cours, quelle que soit la date du fait générateur ?

Aux termes de l’article 101 ( Titre V : l’assurance responsabilité civile médicale, chapitre II : l’obligation d’assurer ) ;

Les dispositions du titre IV du livre 1er de la première partie du Code de la santé publique issues de l’article 98 de la présente loi , à l’exception du chapitre 1er de l’article L. 1142-2 et de la section 5 du chapitre II, s’appliquent aux accidents médicaux , affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention de diagnostic ou de soins réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi. Cet article est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable .

Les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie du même Code sont immédiatement applicables, en tant qu’elles sont favorables à la victime ou à ses ayants droits, aux actions en responsabilité, y compris aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable .

Les dispositions de l’article L. 1141-1 du même Code s’appliquent aux contrats en cours à cette même date .

L’article 98 de la loi du 4 mars 2002 énonce les principes généraux de la responsabilité médicale dans les articles L. 1142-1à 3 du code de la santé publique .

Se trouvent ainsi définis dans une première section, les professionnels de la santé et les établissements concernés par ces dispositions et le régime de responsabilité pour faute ou sans faute y afférent. Ils sont ainsi responsables, en cas de faute, pour les actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins. Ils doivent, en revanche, rapporter la preuve d’une cause étrangère, s’ils veulent voir leur responsabilité écartée dans le cadre de dommages résultant d’affections nosocomiales .

La deuxième section précise la procédure de règlement amiable en cas d’accidents médicaux, d’affections iatrogènes ou infections nosocomiales.

L’article 98 se poursuit en décrivant la procédure d’expertise mise en place en matière d’accidents médicaux, le principe et les conditions d’indemnisation des victimes . L’obligation d’assurance est affirmée, son défaut étant assorti de sanctions pénales . Enfin, la prescription associée aux actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de la santé ou des établissements de santé publics ou privés à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins est fixée à 10 ans à compter de la consolidation du dommage.

Deux thèses s’affrontent :

-1- La première suppose que l’expression "cet article" se réfère à l’article 101 dans lequel il est inclus auquel cas la loi nouvelle ne serait applicable qu’aux accidents médicaux survenus depuis le 5 septembre 2001.

-2-La seconde suppose que l’expression "cet article" se réfère à l’article 98 cité à la phrase précédente auquel cas la loi nouvelle s’applique à toutes les procédures en cours à la date de la publication de la loi quelle que soit la date de l’accident médical à la suite duquel est né le litige ;


Grammaticalement
il semble que l’expression "cet article " se rapporte à ce qui précède immédiatement, à savoir l’article 98 :

En effet, si cette expression s’était rapportée à l’article 101, le rédacteur de la loi n’aurait pas manqué d’utiliser l’expression "le présent article", et, l’article 101 comprenant plusieurs alinéas, il aurait visé expressément "cet alinéa", réservant à d’autres situations les termes tels que "Les dispositions du présent I" qui sans ambiguïté désignent tous les paragraphes de l’article 1er de la loi ou encore "cette disposition" comme à l’article 102 qui ne comporte qu’un alinéa unique et enfin aux alinéas 2 et 3 de l’article 101 lui-même "les dispositions de la section 6 du chapitre II du titre IV du livre 1er de la première partie du même Code", "Les dispositions de l’article L. 1141-1" qui visent cet article dans son ensemble ;

L’esprit de la loi commande et confirme l’interprétation envisagée ci-dessus :

En effet, cette loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé est destinée à favoriser l’indemnisation des malades dans le cadre de l’aléa thérapeutique ; elle a été prise selon le ministre délégué à la santé (cf. la 2ème séance du 12 février 2002 à l’Assemblée nationale) pour consacrer les droits des malades : elle leur permet d’être mieux entendus et de participer pleinement aux choix qu’implique leur état de santé. L’affirmation des droits des malades dès les premiers articles du Code de la santé publique est à la fois une référence pour les professionnels de santé et un recours pour les malades.

La coexistence de deux régimes à laquelle aboutirait une application séparée ne se justifie pas dans la mesure où se prolongerait une jurisprudence que la loi a eu précisément pour but d’adapter ;

La disposition contenue dans l’article 1er de la loi et qui tente d’interdire l’indemnisation de l’enfant né avec un handicap non décelé de façon fautive est la disposition la moins généreuse de la loi ; il n’en reste pas moins qu’elle est applicable aux instances en cours ; dès lors une interprétation restrictive de l’article 101 rendrait le processus législatif incohérent ;

La rétroactivité de la loi à l’ensemble des accidents médicaux quelle que soit la date du fait générateur se situe enfin dans la logique de la nature de la loi qui, en ce qu’elle sauvegarde les intérêts de la collectivité, est une loi sociale de protection ;

Comme l’a jugé la première chambre civile le 20 juin 2000 (Bull. n° 191, p. 123), en matière civile, le législateur n’est pas lié par le principe de la non rétroactivité des lois : il convient de lui laisser le soin d’ apprécier s’il y a lieu ou non de faire rétroagir la loi. De fait pour des raisons de progrès et de justice sociale et parce qu’il n’existe pas d’obstacles pratiques à sa mise en oeuvre il arrive relativement souvent que le législateur choisisse de donner à son oeuvre un effet rétroactif ;

La loi du 4 mars 2002 dans l’article qui nous occupe est-elle directement rétroactive ? Une telle loi est celle par laquelle le législateur règle une situation donnée en lui confèrant effet pour le passé. Il doit alors déclarer expressément cette rétroactivité ou au moins exprimer sa volonté de manière suffisamment claire pour qu’aucune interprétation ne soit nécessaire soutient M. AUBERT dans son Introduction au droit et thèmes fondamentaux du droit civil, p. 100, et il cite cet arrêt de la deuxième chambre civile du 27 avril 1988 (Bull. n° 101, p.52) qui a estimé qu’en l’absence de volonté contraire expressément affirmée la loi ne produit effet que pour l’avenir ;

Choisir de dire que la volonté du législateur a été clairement exprimée dans le sens de son application à toutes les procédures en cours quelle que soit la date du fait générateur est lui conférer ce caractère de loi rétroactive, ce qui correspond à sa nature de loi qui règle les effets des situations établies avant la loi nouvelle à la lumière d’un ordre public de protection des malades ;

Enfin la doctrine qui s’est exprimée après la publication de la loi l’a fait dans le sens développé ci-dessus ;

Par exemple le professeur RADE dit dans son article paru au Jurisclassseur qui s’intitule : La réforme de la responsabilité médicale après la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé que "l’efficacité de la loi nouvelle se trouve d’ailleurs accrue par son application immédiate à toutes les instances en cours pour lesquelles il n’a pas été définitivement statué sur le principe de l’indemnisation" ;

Mme ESPER dans la revue Médecine et droit et son article intitulé : La nouvelle réparation des conséquences des risques sanitaires expose que "l’article 101 de la loi précise les dates d’entrée en application des textes ainsi commentés. Le nouveau mécanisme de réparation s’applique aux accidents médicaux, affections iatrogènes et infections nosocomiales consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la loi, soit survenus depuis le 5 septembre 2001. Le dispositif est applicable aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. Le nouveau délai de prescription est immédiatement applicable aux actions en responsabilité et aux instances n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable. En conséquence, les juridictions sont amenées dès aujourd’hui à appliquer les nouveaux principes de responsabilité médicale, le mécanisme du règlement amiable intervenant par contre après la mise en place des instances spécifiques".

Enfin Mme LAMBERT-FAIVRE dans un article paru au Dalloz et qui s’intitule La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé exprime un regret consécutif au caractère paradoxal des règles d’application dans le temps :"l’article 101 de la loi prévoit que les dispositions relatives à l’indemnisation des victimes s’appliquent aux accidents médicaux consécutifs à des activités de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés au plus tôt six mois avant la publication de la présente loi ... et aux instances en cours n’ayant pas donné lieu à une décision irrévocable" mais elle s’en explique en prêtant au législateur la volonté d’éviter l’afflux de demandes d’indemnisation sur des affaires anciennes mais non prescrites et pour lesquelles aucun contentieux n’avait été ouvert. Il en résulte que pour tout acte médical dommageable antérieur au 4 septembre 2001 mais dont le contentieux s’éternise peut-être depuis deux décennies la garantie éventuelle de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux pourra jouer. En revanche, la loi ne sera pas applicable à un acte médical dommageable effectué le 1er septembre 2001 et pour lequel aucune instance n’a été ouverte" ;

si l’on ajoute à l’opinion de ces professeurs de droit celle de Mme BERNFELD qui va dans le même sens on peut dire que la doctrine partage entièrement l’opinion selon laquelle l’article 98 s’applique immédiatement aux affaires en cours de procédure.