Présentation de la saisine pour avis

Au cours d’une procédure, il arrive que le juge d’un tribunal ou d’une cour d’appel soit confronté à une question de droit nouvelle qui pose une difficulté d’interprétation particulière. Il peut alors, avant de rendre sa décision, demander à la juridiction suprême de lui apporter un éclairage : on dit que le juge saisit la Cour de cassation pour avis.

La saisine pour avis, en quelques mots...

Pour aller plus loin : exposé de Jean Buffet, président de chambre à la Cour de cassation