Avis n° 16007 du 8 juillet 2016 (Demande n° 16-70.005) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16007

Protection des consommateurs ; Surendettement


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 28 avril 2016 par le juge du tribunal d’instance de Besançon, reçue le 6 mai 2016, dans une instance opposant l’URSSAF de Besançon à Mme X..., et ainsi libellée :

“Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant de SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d’un tribunal d’instance, en application de l’article L. 332-5 alinéa 2 du code de la consommation ?”

Vu les observations écrites déposées par la SCP Gattineau-Fattaccini, avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, pour l’URSSAF de Franche-Comté ;

Sur le rapport de M. Vasseur, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Feltz, premier avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS

Destinées à pourvoir au financement du système de sécurité sociale, les cotisations et contributions recouvrées par les URSSAF auprès des gérants majoritaires de SARL sont par nature diverses. Cependant, assises sur le revenu de l’activité professionnelle au sens de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale et versées au titre d’une activité professionnelle selon la définition donnée par la Cour de cassation (2e Civ., 8 avril 2004, pourvoi n° 03-04.013, Bull. 2004, II, n° 190), ces cotisations et contributions revêtent le caractère de dette professionnelle pour l’application du livre VII du code de la consommation.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

La dette de cotisations et contributions destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant majoritaire de SARL et dont le recouvrement est poursuivi par l’URSSAF est de nature professionnelle, de sorte qu’elle échappe en tant que telle à l’effacement consécutif à la procédure de rétablissement personnel dans le cadre du dispositif de traitement du surendettement des particuliers.


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : M. Vasseur, conseiller référendaire, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Feltz

Avocat(s) : SCP Gattineau-Fattaccini