Calendrier

N° de la demande d'avis Question posée Date de la séance Date de prononcé de l'avis
N° de la demande d'avis Question posée Date de la séance Date de prononcé de l'avis
N° de la demande d'avis Question posée Date de la séance Date de prononcé de l'avis

1896001
Tribunal de grande instance de Brest

« La définition de l’activité de sécurité privée contenue dans l’article L 611-1 du code de la sécurité intérieure recouvre-t-elle l’activité de sécurité interne de l’entreprise exercée par des salariés polyvalents participant régulièrement mais non exclusivement aux missions de sécurité, obligeant celle-ci à solliciter une autorisation conformément à l’article L 612-1 du code de la sécurité intérieure et à n’employer que des salariés affectés pour partie à la mission de surveillance, qui soient titulaires d’une carte professionnelle pour l’exercice de l’activité de surveillance conformément à l’article L 612-20 du code de la sécurité intérieure ? ».

04/06/2018 à 9h30 11 juin 2018
AV40001

A 1770011
TGI Strasbourg
B 1770012
TGI Strasbourg
C 1770013
TGI Strasbourg
D 1770014
TGI Strasbourg
E 1770015
TGI Strasbourg

« Les dispositions de L 911-8 du code de la sécurité sociale sont elles applicables aux anciens salariés licenciés d’un employeur en liquidation judiciaire ? »

23/10/2017 à 9h30 6 novembre 2017
AV17013 à 17017

T1770004
Cour d’appel de Versailles U1770005
Cour d’appel de Versailles

Les règles relatives à la territorialité de la postulation prévue aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 s’appliquent elles aux cours d’appel statuant en matière prud’homale consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire ?

28/04/2017 à 9 h 5 mai 2017
AV17006

1770002
Conseil des Prud’hommes d’ Angoulême

Les dispositions de l’article L 433-1 du code de l’action sociale et des familles sont-elles conformes à l’article 2 de la Charte sociale européenne et à la directive européenne n° 2003-88 CE du 4 novembre 2003 relative au temps de travail.

27/02/2017 à 9H30 27 février 2017
AV17004

1770001
Tribunal d’Instance de Dieppe

L’indemnité d’occupation due par le locataire après acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail, peut-elle faire l’objet d’une indexation sur un indice déterminé dans le contrat résolu ? A défaut, le principe de la réparation intégrale du préjudice justifie-t-il de pouvoir retenir une indexation de cette indemnité d’occupation ?

27/02/2017 à 9H30 27 février 2017
AV17003

1670010
Tribunal de grande instance de Creteil (10ème chambre correctionnelle)

Les frais irrépétibles payés au titre de la protection fonctionnelle des fonctionnaires, en application de la circulaire 2158 du 05/05/2008, en vertu de l’article 11 de la loi du 13/07/1983, 83-634, sont-ils des frais payés par l’état au sens de l’article 475-1 du CPP ?

9/01/2017 à 9h 9 janvier 2017
AV17001

1670011
Cour d’appel de Montpellier

Est-ce que les parties qui s’estiment en état de plaider ont des diligences à accomplir lorsque d’une part le conseiller de la mise en état n’a pas jugé utile de faire procéder à de nouveaux échanges et d’autre part l’avis de fixation intervient plus de deux ans après les dernières écritures, en raison d’une surcharge du rôle, étant précisé que ni la demande de fixation faite par les parties ni les conclusions récapitulatives identiques aux précédentes ne sont susceptibles d’interrompre le délai de péremption selon la jurisprudence de la Cour de cassation ?

9/01/2017 à 10h45 9 janvier 2017
AV 17002

1670009
Tribunal d’instance de Villefranche sur Saône

L’éventuelle non-écriture pour abus des stipulations insérées au contrat de crédit litigieux stipulant :
- une subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250-1 du code civil,
- un cumul de ladite garantie avec un gage sans dépossession,
- une valeur du bien repris déterminée par son seul prix de revente.

28/11/2016 à 9h30 28 novembre 2016
AV16011

1670008
Tribunal de Commerce de Dieppe

Si le créancier inscrit du débiteur en liquidation judiciaire à qui est inopposable la déclaration d’insaisissabilité effectuée par le débiteur :
- Est-il fondé à poursuivre la vente par voie de saisie immobilière de l’immeuble sur lequel il bénéficie d’une sûreté pendant le temps de la procédure,
- Dans l’affirmative, doit-il procéder selon les formes du droit commun de la saisie immobilière, définies par les articles contenus au livre III du code des procédures collectives civiles d’exécution,
- Est-il soumis à la procédure spéciale en matière de saisie immobilière, donnant compétence au Juge Commissaire pour autoriser la vente selon les prévisions des articles L643-2, L642-18, R6143-1 du code de commerce ?

12/09/2016 à 9h30 12 septembre 2016
AV16010

1670007
Tribunal d’instance de Vesoul

1°) La subrogation au bénéfice de la CAF de la Haute-Saône dans les droits du créancier d’aliments, subrogation prévue par l’article L 581-2 du code de la sécurité sociale, permet-elle à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant du versement de l’allocation de soutien familial à titre d’avance sur créance alimentaire, sur la base de l’article L 333-1 du code de la consommation excluant les dettes alimentaires de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, dans le cadre de la procédure de surendettement, sauf accord du créancier ?
2°) Le mandat de recouvrement adressé à la CAF de la Haute-Saône par le créancier d’aliments, conformément à l’article L 581-3 du code de la sécurité sociale, permet-il à cet organisme de se prévaloir de l’exclusion de sa créance résultant de l’exécution de ce mandat pour la partie de la pension alimentaire qui excède le montant de l’allocation de soutien familial, sur la base de l’exclusion des dettes alimentaires édictée par l’article L 333-1 précité ?

05/09/2016 à 9h30 5 septembre 2016
AV16009

1670006
Tribunal de grande instance de Créteil

Les dispositions des articles L 3211-3 alinéa 3 a) et L 3213-1 du code de la santé publique permettent-elles au préfet de différer la décision administrative à une date postérieure au jour de l’admission avec effet rétroactif exprès ou implicite ?

11/07/2016 à 9h30 11 juillet 2016
AV16008

1670005
Tribunal d’Instance de Besançon

Les cotisations de l’URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d’un gérant d’une SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d’instance, en application de l’article L 332པ5 alinéa 2 du code de la consommation ?

08/07/2016 à 9h30 8 juillet 2016
AV16007

1670004
Tribunal d’instance de Montargis

1°) le délai d’exécution d’un titre exécutoire, prévu à l’article L 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, constitue-t-il également le délai de prescription applicable aux créances périodiques nées en application de ce titre exécutoire ?

2°) dans la négative : la prescription des créances périodiques nées d’une créance en principal fixée par un titre exécutoire, dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur, est-elle soumise au délai biennal de prescription applicable au regard de la nature de la créance, prévu à l’article L 137-2 du code de la consommation, ou au délai quinquennal de droit commun prévu à l’article 2224 du code civil ?

04/07/2016 à 9h30 4 juillet 2016
AV16006

1670003
Cour d’appel de Reims (chambre des appels correctionnels sur intérêts civils)

La demande en réparation de son préjudice corporel par une partie civile, victime d’une infraction pénale, est-elle irrecevable lorsque la mise en cause de l’organisme social dont elle dépend, exigée par l’article L376-1 alinéa 8 du code de la sécurité sociale, a été faite par lettre recommandée avec accusé réception et non par voie de citation ?

13/06/2016 à 10h 13 juin 2016
AV16005

1670002
Tribunal de grande instance de Saumur

Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine et Loire pour décider de l’annulation d’un acte civil de la commune de la Salle de Vihiers ?

23/05/2016 à 9h30 23 mai 2016
AV16004

1670001
Tribunal de commerce de Paris

- 1ère question : Les articles R 651-2 et R 653-2 du code de commerce disposent que « le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d’assignation ou dans les formes et selon la procédure prévue à l’article R 631-4 ». Depuis la modification de cet article, doit-on considérer qu’en application des dispositions des articles 670 et 670-1 du code de procédure civile, le greffe, d’office, ne pouvant inviter le parquet à le faire, convoque à nouveau le dirigeant par acte d’huissier de justice ?
Ou,
Doit-on considérer que les dispositions de l’article R 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R 662-1 « A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code... » ?

- 2ème question : Doit-on considérer qu’en application des dispositions de l’article 471 du code de procédure civile, le juge peut, d’office, ordonner au greffe que la 2ème citation sera faite par acte d’huissier de justice ?
Ou
Doit-on considérer que les dispositions de l’article R 631-4 constituent l’une des exceptions visées par l’article R 662-1 : « A moins qu’il n’en soit disposé autrement par le présent livre... les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du présent code... » et, qu’en conséquence, il n’entre plus dans les pouvoirs du juge de faire citer le défendeur par acte d’huissier de justice ?

04/04/2016 à 9h30 4 avril 2016
AV16006

1570005
TGI d’Auxerre (Tribunal pour enfants)

- Les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 02 février 1945 prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont-elles applicables au mineur devenu majeur au jour de son jugement ?

- Dans l’affirmative, les dispositions visant à accorder l’aide juridictionnelle aux mineurs poursuivis devant le tribunal pour enfants, sont-elles applicables à ce mineur devenu majeur ?

- A défaut, comment le tribunal pour enfant peut-il juger un mineur devenu majeur, non éligible à l’aide juridictionnelle et qui refuse le paiement des frais d’un avocat ?

29/02/2016 à 9h30 29 février 2016
AV16002

1570004
CPH de Grenoble

La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ?

04/01/2016 à 9h30 4 janvier 2016
AV16001

1570003
TGI de Bourgoin-Jallieu

Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L.3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?

14/09/2015 à 9h30 14 septembre 2015
AV15006

1570002
Tribunal d’instance de Villejuif

1° - L’article L.333-1 du code de la consommation prévoit que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement :
- les dettes alimentaires
- les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale Les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement.
- les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés aux articles L.114-12 du code de la sécurité sociale.

2° - L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose dans son alinéa premier que le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes. Ce même article dispose dans son dernier alinéa que lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime.

3° - La subrogation du Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, dans les droits de la victime, permet-elle à celui-ci de se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L.333-1 du code de la consommation, en présence d’une créance de réparation pécuniaire allouée à une victime dans le cadre d’une condamnation pénale ?

4°- L’exigence légale pour le débiteur, auteur d’une infraction, d’exécuter au bénéfice du Fonds de garantie l’obligation d’indemnisation de la victime conduit-elle à exclure la créance du dit Fonds, déclarée à la procédure de surendettement, de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement ?

06/07/2015 à 9h30 6 juillet 2015
AV15005

1570001
Cour d’appel de Douai

Question n°1 : l’article 1246 alinéa 1er du code de procédure civile rend-il recevable la demande, formée pour la première fois en cause d’appel, par un majeur protégé aux fins de mainlevée de la mesure de protection dont il fait l’objet, alors que l’appel principal a été formé seulement par la personne désignée pour l’exercer, contre la décision du juge des tutelles ayant procédé à cette désignation, le juge des tutelles n’ayant été saisi que d’une requête aux fins d’être déchargée de cet exercice faite par la personne qui en avait précédemment la charge ?

Question n°2 : La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs ayant supprimé la notion de vacance d’une mesure de protection prévue par l’ancien article 433 du code civil, le juge peut-il mettre fin à une mesure de protection lorsqu’il constate l’impossibilité d’en confier l’exercice tant à un membre de la famille ou à un proche qu’à un quelconque mandataire judiciaire à la protection des majeurs ? A défaut, peut-il maintenir la mesure de protection tout en constatant une telle impossibilité ?

13/04/2015 à 9h30 13 avril 2015
AV15004

1470012
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?

09/03/2015 à 9h30 9 mars 2015
AV15003

1470011
Tribunal d’instance Paris 17ème

- Les dispositions de l’article 24 V de la loi du 06/07/1989 modifiée et notamment le délai de paiement de trois années que le juge peut accorder, même d’office, sont-elles d’application immédiate aux contrats en cours lors de son entrée en vigueur, pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire alors que l’article 14 de la loi n̊ 2014 366 du 24 mars 2014 n’a pas visé ce texte pour les dispositions immédiatement applicables et précisé que les contrats de location en cours à la date d’entrée en vigueur de la loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ; ou
- La loi du 06/07/1989 étant d’ordre public, les pouvoirs conférés au juge par ce texte dans la loi n̊ 2014 366 du 24 mars 2014 ayant pour objet d’éviter une résiliation du bail et une expulsion pour le débiteur de bonne foi en situation de régler sa dette locative, par l’allongement de la durée des délais accordés, sont-ils nécessairement d’application immédiate, par suite des principe généraux de l’article 2 du code civil, quand bien même l’ensemble des stipulations du bail resteraient soumises aux dispositions qui leur étaient applicables, sous réserve de celles prévues expressément comme étant d’application immédiate ;
- Pour les baux dont la date de reconduction est postérieure à l’entrée en vigueur de la loi n̊ 204 366 du 24 mars 2014, le juge peut-il accorder, même d’office, des délais de paiement de trois années pour toute procédure donnant lieu à demande de suspension des effets de la clause résolutoire.

16/02/2015 à 9h30 16 février 2015
AV15002

1470010
Tribunal de grande instance de Rouen (JLD)

1 - Au regard notamment de l’arrêt du Conseil d’Etat en date du 13 mars 2013 (n° 342704, 1ère et 6ème section réunies), quel est le représentant de l’Etat dans le département compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention ou, plus généralement, représenter l’Etat devant ce juge, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure d’admission en soins psychiatriques sans consentement a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département ? Est-ce le représentant de l’Etat dans le département d’origine ou celui qui représente l’Etat dans le département où se situe l’établissement de soins ?

2 - En cas d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département sur le fondement de l’article L. 3213 1 du code de la santé publique dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins (à la demande d’un tiers ou pour péril imminent) sur celui de l’article L.3212 1, selon les dispositions de l’article L.3213 6, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention est-elle nécessaire en application de l’article L.3211 12 1 ?

19/01/2015 à 9h30 19 janvier 2015
AV15001

1470009
CPH Boulogne- Billancourt

Quelle doit être la durée de protection permettant de calculer le montant de l’indemnité pour violation du statut protecteur du Médecin du Travail licencié sans autorisation administrative ?

152/2014 à 9h30 15 décembre 2014
AV15003

1470008
CA de Poitiers

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, la signification des conclusions de l’appelant à la personne de l’intimé qui n’a pas constitué avocat, délivrée au cours du délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, et avant le commencement du délai subséquent d’un mois imparti par l’article 911 du code de procédure civile, fait-elle courir envers l’intimé le délai bimestriel pour conclure imparti par l’article 909 du même code ?

06/10/2014 à 9 heures 30 6 octobre 2014
AV15012

1470006
TGI de Poitiers

Le recours à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France conformément à l’article L.2141 2 du code de la santé publique, est-il de nature à constituer une fraude à la loi empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère ?

L’intérêt supérieur de l’enfant et le droit à la vie privée et familiale exigent-ils au contraire de faire droit à la demande d’adoption formulée par l’épouse de la mère de l’enfant ?

22/09/2014 à 11h 22 septembre 2014
AV15011

1470007
TGI d’Avignon

L’accès à la procréation médicalement assistée, sous forme d’un recours à une insémination artificielle avec donneur inconnu à l’étranger par un couple de femmes est-il de nature, dans la mesure où cette assistance ne leur est pas ouverte en France, en application de l’article L.2141 2 du code de la santé publique, à constituer une fraude à la loi sur l’adoption, et notamment aux articles 343 et 345 1 du code civil, et au code de la santé publique, empêchant que soit prononcée une adoption de l’enfant né de cette procréation par l’épouse de la mère biologique ?

22/09/2014 à 11h 22 septembre 2014
AV15010

1470005
CPH de Melun

Les dispositions de l’article R 1454- 13 alinéa 2 du code du travail relatives à la nécessité pour le mandataire du défendeur de produire un mandat spécial l’autorisant à concilier en son absence, remettent-elles en cause les dispositions légales de l’article 416 du code de procédure civile, qui dispensent l’avocat de justifier qu’il a reçu mandat pour représenter le plaideur et accomplir tous actes nécessaires à l’obtention d’un jugement et emportant le pouvoir de faire ou d’accepter des offres ?

08/09/2014 à 11h 8 septembre 2014
AV15009

1470004
Tribunal de grande instance de Paris
(17ème chambre correctionnelle)

L’insertion, dans un article mis en ligne sur un site internet, d’un lien hypertexte permettant d’accéder directement à un contenu déjà diffusé, constitue-t-elle un nouvel acte de publication du texte initial faisant à nouveau courir le délai de la prescription trimestrielle prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?

26/05/2014 à 11h 26 mai 2014
AV15008

1470002
Tribunal de grande instance de Créteil (juge de l’exécution)

Dans sa rédaction issue du décret n̊2013-109 du 30 janvier 2013, l’article R 3252-40 du code du travail dispose :

“Lorsque le débiteur perçoit plusieurs rémunérations, le greffier détermine les employeurs chargés d’opérer les retenues. Si l’un d’eux est en mesure de verser la totalité de la fraction saisissable, la saisie peut être pratiquée entre ses mains”

Quelle juridiction est compétente pour désigner les employeurs chargés d’opérer les retenues relativement à un avis à tiers détenteur exécuté sur la rémunération d’un débiteur dans l’hypothèse où aucune saisie des rémunérations est en cours ?

05/05/2014 à 10 heures 30 5
mai
2014

AV15006

1470003
Tribunal de grande instance de Paris
Juge de l’application des peines

L’incarcération pour non paiement de jours amende prévue à l’article 762 du code de procédure pénale peut-elle être ordonnée contre un condamné qui n’a pas eu connaissance du jugement du tribunal correctionnel le condamnant alors que l’article 749 du même code prévoit une inexécution volontaire en matière de contrainte judiciaire ?

05/05/2014 à 11h30 5 mai 2014
AV15007

1470001
Tribunal de grande instance de Créteil
Juge de l’application des peines

“L’article D 143 du code de procédure pénale prévoit que “Des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine”

Le terme “supérieur à cinq ans d’emprisonnement” doit-il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à 5 ans ou si il doit également être entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ?

07/04/2014 à 11 heures 7
avril
2014

AV15005

1370010
Tribunal de grande instance de Besançon
Juge des tutelles mineurs

“Dans le cas prévu à l’article 391 alinéa 1 du code civil, l’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd-t-il l’exercice de l’autorité parentale au profit du tuteur ou à défaut, comment et le cas échéant sous le contrôle de quel juge, se concilie l’exercice de l’autorité parentale de l’administrateur légal sous contrôle judiciaire et le pouvoir de tutelle confié au tuteur ?”

24/03/2014 24
mars
2014

AV15004

1370008 et 1370009
Tribunal de commerce de Paris

Le bénéfice des allégements de charges sociales peut-il revenir indifféremment à EU ou à ETT dans le cadre de la libre négociation contractuelle, position soutenue par les ETT ou doit-il nécessairement profiter à l’EU, position défendue par ces dernières ?

03/03/2014
à 11 heures
3
mars
2014

AV15002 et AV15003

1370007
Tribunal de grande instance de La Rochelle
Section affaires familiales

“L’assignation en divorce, délivrée par l’époux à la suite d’une ordonnance de non-conciliation rendue par un juge aux affaires familiales saisi par l’épouse d’une requête en séparation de corps, est-elle recevable au regard des dispositions de l’article 1076 du code de procédure civile ?”

10/02/2014
à 11 heures
10
février
2014

AV15001

1370006
Conseil de prud’hommes de Tours

“La procédure de rupture d’un contrat de travail à durée déterminée pour inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, telle que prévu par l’article L.1243-1 du code du travail, doit-elle donner lieu à une convocation à un entretien préalable ?”

21 octobre 2013 à 11 heures 21 octobre 2013

15013P

1370005
Cour d’appel de Toulouse

“ L’envoi par la voie électronique de conclusions à l’avocat de l’autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l’article 673 du code de procédure civile en l’absence de consentement exprès du destinataire à l’utilisation de ce mode de communication ? L’adhésion au RPVA de l’avocat destinataire ou la signature d’une convention entre la juridiction et l’Ordre des avocats peuvent-elles pallier l’absence de consentement exprès prévu par l’article 748-2 du code de procédure civile ? L’obligation édictée par l’article 930-1 du code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l’usage de ce mode de communication au sens de l’article 748-2 du même code ?”

9 septembre 2013 à 11 heures 9 septembre 2013

15012P

1370003
Tribunal de Commerce de Paris

“L’article L622-20 du code de commerce qui autorise un contrôleur à suppléer la carence du mandataire judiciaire est-il applicable dans le cadre d’une action en extension d’une procédure collective alors que cette action ne set pas nécessairement l’intérêt collectif des créanciers et n’a pas pour effet de recouvrer des sommes d’argent et à faire entrer dans le patrimoine du débiteur”.

3 juin 2013 à 14h00 3
juin
2013

AV15010

1370004
Cour d’appel de Lyon

“Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?”

3 juin 2013 à 15h00 3
juin
2013

AV15011

1370001
Tribunal de grande instance de Roanne

“Lorsque, préalablement au prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d’autres peines d’emprisonnement non assorties d’une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d’exécution des peines d’emprisonnement, ou court-elle a compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la dureté de la détention provisoire subie à titre exclusif ?”

8 avril 2013 à 10 heures 8
avril
2013

AV15008

1370002
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Ariège

“ En matière de frais de transports sanitaires, visés aux articles R.322-10 et suivants du code de la sécurité sociale, lorsque la prescription médicale porte la même date que le jour où le transport (non urgent) a été effectué, à quelle partie appartient-il de démontrer que cette prescription a été établie a posteriori ?”

8 avril 2013 à 11 heures 8
avril
2013

AV15009

12000019
Tribunal de grande instance de Paris

“ Quelle est la nature du constat d’accord prévu par l’article 706-5-1 du code de procédure pénale et un tel constat d’accord, lorsqu’il concerne un mineur, oblige-t-il ou non les représentants légaux de l’enfant à le soumettre à l’autorisation du juge des Tutelles ?”

25 mars 2013 à 11 heures 25
mars
2013

AV15007

12000020
Tribunal de grande instance de Nanterre

“L’ exécution d’une commission rogatoire de l’étranger à l’occasion d’une demande d’obtention de preuve par application de la Convention de La Haye du 18 mars 1970 relève t-elle de la compétence du Tribunal de grande instance, dès lors que le litige oppose deux sociétés commerciales ?”

18 mars 2013 à 11 heures 18
mars
2013

AV15006

12000016
Cour d’Appel de Versailles

“Les conclusions visées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont-elles nécessairement des conclusions au fond devant la cour, ou peut-il s’agir de conclusions saisissant le conseiller de la mise en état d’un incident tendant à obtenir la radiation du rôle de la cour par application de l’article 526 du même code, ou, plus généralement, tendant à mettre fin à l’instance d’appel ou en suspendre/interrompre le cours ?”

21 janvier 2013 à 10 heures 21
janvier
2013

AV00004

12000017
Cour d’Appel de Paris

Si le conseiller de la mise en état - qui, en vertu des articles 907 et 763 du code de procédure civile, a pour mission de veiller au déroulement loyal de la procédure, spécialement à la ponctualité de l’échange des conclusions et de la communication des pièces - a compétence pour écarter les pièces qui n’auraient pas été communiquées conformément aux dispositions de l’article 906 du même code, et, le cas échéant, si ses ordonnances ont, de ce chef, autorité de la chose jugée au principal et si elle peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date.

21 janvier 2013 à 11 heures 21
janvier
2013

AV00003

12000018
Cour d’appel de Poitiers

Dans la procédure d’appel en matière civile contentieuse avec représentation obligatoire, l’appelant peut-il, dans un second jeu de conclusions signifiées et remises plus de trois mois après la déclaration d’appel, articuler des moyens nouveaux (fins de non-recevoir ou moyens de fond) non soulevés dans ses premières conclusions d’appel, et non suscités par une évolution du litige susceptible d’avoir été provoquée par les conclusions signifiées entre-temps par l’intimé ?

Dans la négative, quelle est la sanction applicable ?

21 janvier 2013 à 11 heures 21
janvier
2013

AV00005

1200014
Conseil de Prud’hommes d’Argentan

1) Si le délai de prévenance prévu à l’article L 1221-25 du Code du Travail doit être inclus dans la période d’essai ;

2) Si le non respect de ce délai, doit conduire au versement d’une indemnité compensatrice ;

3) Si le non-respect de ce délai, doit-il conduire à la poursuite du contrat de travail jusqu’à la fin de ce délai de prévenance et éventuellement au licenciement puisque la période d’essai est terminé.

14 janvier 2013 à 11 heures 14
janvier
2013

AV00002

12000015
Tribunal de Grande Instance de Paris

1) L’objet social de nature à répondre à l’exigence “d’assistance aux victimes d’infractions” posée par l’article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu’il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?

2) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l’assistance aux victimes d’infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l’association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?

3) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l’association la défense spécifique de victimes d’actes de terrorisme ?

14 janvier 2013 à 10 heures 14
janvier
2013

AV00001

1200013
Tribunal de Grande Instance de Limoges

1) L a recevabilité d’une action engagée à fin d’adoption plénière par une partie ayant été déboutée d’une précédente demande mais réitérant celle-ci après acquisition de la nationalité française par l’enfant,

2) La possibilité de déclarer adoptable plénièrement un enfant d’origine étrangère ayant acquis la nationalité française par application de l’article 21-12 du Code Civil alors même que la législation de son pays de naissance prohibe ladite adoption,

3) L a forme que doit revêtir le consentement à adoption plénière d’un enfant né à l’étranger de parents inconnus et ayant acquis ultérieurement la nationalité française par application de l’article 21-12 du Code Civil,

4) La conformité de la règle de conflit de l’article 370-3 du Code Civil avec l’article 3-1 de la C.I.D.E.

17 décembre 2012 à 11 heures 17
décembre
2012

AV00010

12000012
Tribunal de l’Incapacité de Rouen

Les dispositions de l’article R 143-32 du code de la sécurité sociale, issues du décret du 28 avril 2010, remettent-elles en cause les solutions légales (articles 9, 144, 146 du code de procédure civile, R 143-8 du code de la sécurité sociale) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent “implicitement que la caisse n’est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l’on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l’administration de la preuve” ?

22 octobre 2012 à 11 heures 22
octobre
2012

AV00009

1200010
Tribunal de commerce d’Antibes

- Les créanciers soumis à l’article L.662.24 du code du commerce qui ont déclaré mais ne sont pas encore définitivement admis au passif à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont-ils dispensés de déclarer à nouveau leurs créances ?

- La procédure de vérification du passif et les instances en fixation de créances en cours à la date de résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement soumis à la loi du 26.07.2005 sont-elles définitivement interrompues ou se poursuivent-elles dans les conditions de l’article L.622.23 du code de commerce ?

17 septembre 2012 à 11 heures 17
septembre
2012

AV00007

1200011
Conseil de Prud’hommes de Metz

L’article L.3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L.3134-13 du code du travail ?

17 septembre 2012 à 10 heures 17
septembre
2012

AV00008

1200009
Tribunal d’instance de Lille

- Dans les entreprises et unité économique et sociale employant simultanément des fonctionnaires et des salariés de droit privé conformément à la loi n̊2003-1365 du 31 décembre 2003, quelles sont les conditions d’appréciation de la représentativité des organisations syndicales depuis les lois du 20 août 2008 et du 5 juillet 2010 ?

- Un syndicat peut-il être considéré comme représentatif dans l’entreprise ou l’unité économique et sociale lorsqu’il a recueilli au moins 10 % au sein des urnes réservées aux salariés de droit privé ?

- Ou doit-on apprécier le seuil de représentativité des organisations syndicales de l’article L.2122-1 du code du travail en tenant compte de la totalité des suffrages exprimés par l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés de droit privé) qui a élu des institutions représentatives communes ?

2 juillet 2012 à 11 heures 2
juillet
2012

AV00006

1200005, 1200006 et 1200007
Cour d’appel de Paris

Le décret du 9 novembre 2009 a enfermé les conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, celles de l’intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l’appelant et celles de l’appelant intimé sur l’appel incident d’un des intimés dans un délai de deux mois à peine d’irrecevabilité. Il a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n’a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication. Dès lors il est possible :

1) Soit de considérer que conclusions et pièces forment un tout indissociable, l’absence de pièces entraînant la déchéance de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions selon la sanction prévu pour la tardiveté des conclusions.

2) Soit de considérer que les sanctions prévues sont spécifiques aux conclusions. Les pièces communiquées après les conclusions ou au delà des délais prévus pour conclure étant irrecevables.

3) Soit de considérer qu’en l’absence de texte précisant une quelconque sanction, les parties peuvent régulièrement communiquer leurs pièces après que leurs conclusions aient été notifiées, la seule limite à cette liberté tenant au respect du contradictoire.

Possibilité de produire après l’expiration des délais pour conclure des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles 906,908 et 909 du code de procédure civile.

25 juin 2012 à 11 heures 25
juin
2012

1200005

1200004
Tribunal de grande instance de Paris

“L’enregistrement de la déclaration acquisitive de la nationalité française souscrite en application de l’article 21-12 1̊ du code civil exige-t-il que la personne ayant recueilli l’enfant depuis au moins cinq années ait été de nationalité française durant toute la période de ce recueil ou suffit-il qu’elle justifie remplir cette condition au moment de la souscription de la dite déclaration” ?

4 juin 2012 à 10 heures 4
juin
2012

1200004

1200002 et 1200003
Cour d’appel de Versailles

1) Un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

2) Toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?

3) Le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d’office l’irrecevabilité de telles conclusions ?

4) Lorsqu’elle est encourue, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

2 avril 2012 à 11 heures 2
avril
2012

01200003

1200001
Cour d’Appel de Versailles

1) Un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

2) Toute partie a-t-elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?

3) Si tel est le cas, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

2 avril 2012 à 11 heures 2
avril
2012

01200002

1100008
Tribunal de grande instance d’Ajaccio

1) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du Code de Procédure Civile, issu du décret n̊ 2006-1805 constitue t-il une fin de non recevoir ou une exception de procédure ?

2) Le moyen qui tend à faire déclarer irrecevable une assignation pour le non respect des prescriptions prévues par l’article 1360 du Code de Procédure Civile, issu décret n̊2006-1805 constitue t-il une nullité pour vice de forme ?

3) Les prescriptions de l’article 1360 du Code de Procédure Civile constituent elles des formalités substantielles ou d’ordre public ?

4) Le juge de la Mise en Etat est t-il compétent pour connaître d’un moyen d’irrecevabilité tiré de l’article 1360 du Code de Procédure Civile ?

13 février 2012 à 11 heures 13
février
2012

01200001P

1100007
Cour d’appel d’Amiens

La recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. Jean, militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la Cour d’appel d’Amiens

12 décembre 2011 12
décembre
2011

01100010P

1100006
CPH de Lille

1̊ ) - Le SYNDICAT SOLIDAIRES NEO SECURITE FRANCE qui est implanté dans le groupe auquel appartient la S.G.A., est-il recevable en son recours en tierce- opposition ?

2° )- Si la tierce-opposition est recevable, M. X... est-il recevable en ses demandes nouvelles au regard du jugement attaqué par la tierce-opposition, jugement qui pourrait être réformé ou rétracté ?

05 décembre 2011 5
décembre
2011

01100009P

1100005
Juridiction de proximité du tribunal de police de Paris

« la personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale, a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende,- lorsqu’elle se présente comme une personne physique, - dépourvue de la qualité d’avocat -, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”, alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure, et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ».

10 octobre 2011 10
octobre
2011

01100008P

1100004
Tribunal d’instance de Courbevoie

- Le désistement d’instance émanant du requérant accepté, le cas échéant, par la personne à protéger, entraîne-t-il de plein droit l’extinction de la procédure en cours devant le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection ?

- En cas de conclusion d’un mandat de protection future au cours de la procédure d’instruction d’une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut-il écarter l’application du principe de subsidiarité énoncé par l’article 428 alinéa 1er du code civil lorsqu’il ressort des éléments du dossier, d’une part, que le mandant présentait à la date signature du mandat une altération des facultés mentales qui serait de nature à justifier l’instauration d’une mesure de tutelle et, d’autre part, que postérieurement à la signature et à la mise en oeuvre du mandat, le mandant n’a pas exprimé la volonté d’être représenté dans la gestion de ses affaires et n’est pas en mesure de s’exprimer sur les modalités de gestion prévues par le mandat de protection future ?

20 juin
2011
20 juin
2011

011 00007P

1100003
Cour d’appel d’Amiens

« L’article 47, alinéa 2, du code de procédure civile peut-il bénéficier à l’avocat ou à la société professionnelle d’avocats, partie à un litige en cause d’appel d’une décision prise par le bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau dont il ou elle ressorte (sic), dans le cadre de l’extension du pouvoir d’arbitrage qui lui est donné par l’article 72 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiant l’article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et suivant la procédure prévue aux articles 179-1 et 179-4 du même texte issus du décret n° 2009-1544 du 11 décembre 2009 ? »

23 mai
2011
23 mai
2011

011 00006P

1100001
T.G.I. Lille

Quels sont les effets et la valeur probante devant les juridictions françaises d’un consentement par acte authentique non légalisé, donné à Haïti par les parents biologiques haïtiens en vue de l’adoption plénière de leur enfant en France ?

4 avril
2011
4 avril
2011

011 00005P

1100002
Conseil de prud’hommes de Perpignan

“1- Alors que la loi et la cour de cassation reconnaissent que le maître agent public de l’Etat n’a pas qualité de salarié de l’établissement, quelle est la qualification des sommes versées au titre du paiement des heures de délégation par les établissements scolaires, s’agit-il de salaire ou d’indemnités ?

2- Qui de l’Etat, employeur du maître agent public, ou de l’établissement scolaire, doit établir la fiche relative aux heures de délégation qui doit être annexée au bulletin de paie établi par l’Etat, étant rappelé que l’employeur exclusif du maître agent public est l’Etat ?

3- Sur la base du traitement versé par l’Etat au maître agent public, quelle est l’assiette de calcul à prendre en considération pour procéder au paiement des heures de délégation ?

4- Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaires, quelle est l’assiette de calcul des cotisations sociales à retenir ?

5- Les heures de délégation du maître agent public doivent-elles pour leur paiement par l’établissement, faire l’objet d’une majoration au titre du régime des heures supplémentaires alors même que l’établissement ne rémunère pas à l’enseignant une activité donnant lieu à rémunération au taux normal ?

6- Dans l’affirmative, quel serait le taux applicable (taux pratiqué par l’Etat ou taux prévu par le code du travail) ?

7- Si le régime des heures supplémentaires est applicable aux heures de délégation effectuées par le maître agent public, ce dernier peut-il prétendre à un repos compensateur au titre de ces heures de délégation et qui de l’Etat ou de l’établissement scolaire doit le prendre en charge ?

8- Si les sommes versées au maître agent public au titre des heures de délégation ont le caractère de salaire, le maître agent public peut-il bénéficier de congés payés et dans l’affirmative, sur quelle base de calcul et à quel taux ces congés payés doivent-ils être déterminés ?

9- Le maître agent public peut-il prétendre au paiement d’heures de délégation effectuées pendant les périodes où il n’exerce pas d’heures de présence devant les élèves, tout en étant rémunéré par l’Etat ?"

4 avril
2011
4 avril
2011

01100004P

1000010
Tribunal d’instance d’Orléans

1° / Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion d’un occupant d’un local à la suite d’impayés de loyers peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?

2° / Dans le cadre de l’exécution d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation, l’huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception ?

7 mars
2011
7 mars
2011

011 00003P

100009
T.G.I. Nantes

Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710, alinéa 1, du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?

7 février
2011
7 février
2011

011 00002P

1000008
Conseil de Prud’Hommes d’Aubenas

« A compter du 13 août 2004, date d’application de la loi n° 2004-803 transformant l’EPIC EDF en SA, EDF SA a-t-elle le droit de mobiliser - comme elle le faisait en tant qu’EPIC EDF - les dispositions du décret 54/50 du 16 janvier 1954 pour faire application des dispositions des paragraphes 111 et 111-1 pas 4 et 5 du chapitre 621 de la circulaire 70 du 10 février 1947 complétant l’annexe 3 du statut national issu du décret du 22 juin 1946 et mettre ainsi ses agents en inactivité d’office ».

31 janvier 2011 31 janvier
2011

011 00001P

100007
T.P.I. Nouméa

Les décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 sont-ils des dispositions réglementaires qui, en raison de leur objet, nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

Les lois n°85-1097 du 11 octobre 1985 et n°75-597 du 9 juillet 1975 en ce qu’elles ont modifié l’article 1152 du code civil sont-elles des dispositions législatives qui, en raison de leur projet, sont nécessairement destinées à régir l’ensemble du territoire de la République par application combinée de l’article 6-2 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et des articles 6 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et donc applicables à la Nouvelle-Calédonie ?

À défaut d’application des décrets n°78-373 du 17 mars 1978 et n°87-344 du 21 mai 1987 à la Nouvelle-Calédonie en l’absence d’une mention d’application d’expresse de ces textes à la Nouvelle-Calédonie, les parties au contrat de location avec option d’achat sont-elles en droit de fixer une indemnité contractuelle libre de tout maximum réglementaire ?

Le renvoi par l’article 21 de la loi n°78-22 du 10 janvier 1978 relative à l’information et à la protection des consommateurs dans le domaine de certaines opérations de crédit à l’application de l’article 1152 du code civil s’entend-il de l’application de l’article 1152 du code civil modifié par la loi n°75-597 du 9 juillet 1975 à la Nouvelle-Calédonie ?

10 janvier
2011
10 janvier
2011

010 00007P

1000006
T.G.I. Marseille

Dans une procédure amiable de distribution du prix d’un immeuble ayant fait l’objet d’une saisie immobilière, les honoraires de l’avocat du créancier poursuivant ayant élaboré le projet de distribution du prix, distincts des émoluments, peuvent-ils être considérés comme étant une créance pouvant être prélevée sur le prix de vente conformément à l’article 2214 du code civil (et par renvoi, conformément à l’article 2375 du code civil ainsi qu’en application de l’article 110 du décret n° 2006-935 du 27 juillet 2006) ?

En cas de réponse affirmative, quel est le pouvoir d’appréciation du juge de l’exécution quant au montant des honoraires sollicités dans le projet soumis à son homologation ?

18 octobre
2010
18 octobre
2010

0100006P

100005
T.A.S.S. Belfort

Si le principe du contradictoire prévu à l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale est respecté par la simple information directe de l’employeur ou si la CPAM doit obligatoirement prendre attache avec l’avocat mandaté par celui-ci lorsqu’il s’est manifesté à elle

20 septembre
2010
20 septembre
2010

0100005P

100004
C.A. Toulouse

Dans le cadre d’une action aux fins d’établissement judiciaire d’un second lien de filiation, à laquelle sont applicables les dispositions de l’ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005, le juge, saisi par les parties en désaccord quant à l’attribution du nom de l’enfant, peut-il décider soit de la substitution du nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie judiciairement en second lieu au nom jusque-là porté par l’enfant soit de l’adjonction de l’un des noms à l’autre ?

13 septembre
2010
13 septembre
2010

0100004P

100003
T.G.I. Paris

En application des dispositions de l’article R. 622-19 du code de commerce, lorsqu’un séquestre conventionnel a été désigné à la suite d’une vente de fonds de commerce et que, dans le délai de séquestration des fonds, la liquidation de la société cédante a été prononcée, y-a-t-il lieu d’ordonner la remise des fonds au liquidateur ?

25 juin
2010
25 juin
2010

0100003P

100001
T.G.I. Belfort

- Le fait de se servir en carburant puis de ne pouvoir le payer à la caisse tombe-t-il sous le coup de la loi pénale ?

- Dans l’affirmative, s’agit-t-il d’un vol, d’une filouterie ou d’une autre infraction pénale ?

3 mai
2010
4 mai
2010

0100001P

100002
T.G.I. Paris

La date de l’introduction de l’instance, prévue par l’article 1113, alinéa 2, du code de procédure civile (dans sa rédaction issue du décret du 29 octobre 2004), doit-elle s’entendre de la date de l’assignation en divorce ou de la date de la remise au greffe de la copie de celle-ci ?

3 mai
2010
4 mai
2010

0100002P

0900004
C.A. Metz

La demande d’avis porte sur la prescription de l’action dirigée contre le fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Elle est divisée en trois questions :
1. La première porte sur le point de savoir si l’action contre le FIVA est soumise à la prescription quadriennale applicable à l’ensemble des créances contre l’Etat.
2. La deuxième est relative au point de départ du délai de prescription. Celui-ci doit-il être fixé, pour les victimes dont la maladie a été diagnostiquée après la mise en place du barème indicatif du FIVA, c’est-à-dire le 21 janvier 2003, à compter de la date du premier diagnostic de la maladie ou à compter de la notification de la décision de l’organisme social reconnaissant le caractère professionnel de la maladie ? Pour les autres, doit-il être fixé à la date du 21 janvier ou à celle de la notification de la décision de l’organisme social ?
3. La troisième porte sur le point de savoir si la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie ou de la faute inexcusable de l’employeur a un effet interruptif de la prescription.

18 janvier
2010
18 janvier
2010

0090004P

0900005
C.A. Orléans

Une amende de composition pénale exécutée peut-elle constituer le premier terme d’une récidive, au sens de l’article 132-10 du code pénal ?

18 janvier
2010
18 janvier
2010

0090005P

0900003
C.A. Pau

L’article 102 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 s’applique-t-il aux contentieux en cours, dont l’action a été engagée antérieurement à sa promulgation ?

2 novembre
2009
2 novembre
2009

0090003P

0900002
C.A. Versailles

Le devenir d’une instance interrompue en application de l’art. L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005, alors que le créancier n’a pas procédé à la déclaration de sa créance et que le délai de relevé de forclusion est expiré.

8 juin
2009
8 juin 2009

0090002P

0900001
C.A. Lyon

Quelles sont les incidences de la conversion d’une peine d’emprisonnement en une peine d’emprisonnement avec sursis assorti de l’obligation d’effectuer un travail d’intérêt général sur une condamnation antérieurement prononcée à un sursis assorti d’une mise à l’épreuve qui s’est vu révoquer par la condamnation convertie ?

6 avril
2009
6 avril 2009

0090001P

0800013
T. corr.
Morlaix

Une condamnation à une peine de sursis avec mise à l’épreuve ou de sursis avec obligation d’accomplir un travail d’intérêt général, rendue moins de 5 années avant la commission des nouveaux faits identiques et réputée non avenue à la date de commission de ces nouveaux faits, constitue-t-elle le premier terme de la récidive ?

26
janvier
2009
26
janvier
2009

0080013P

0800012
T.G.I. Metz

- Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs, résultant de l’article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente au titre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?

- Dans l’affirmative, la rente versée par la caisse de sécurité sociale à la victime d’un accident du travail, sur le fondement des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, tend-elle, pour partie, à indemniser les conséquences purement physiologiques de la lésion subie par la victime, de sorte qu’elle constitue une prestation indemnisant de façon incontestable un poste de préjudice personnel, au sens de l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 tel que modifié par l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ?
- En l’absence de ventilation par le tiers payeur entre la part économique et la part personnelle du préjudice réparé par la rente servie à la victime d’un accident du travail, selon quelles modalités le recours subrogatoire du tiers payeur doit-il s’exercer ?

24
novembre
2008
24
novembre
2008

0080012P

0800009
C.A. Caen

Ces dispositions (articles L. 376-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale, article 25 de la loi du 21 décembre 2006) et au premier chef celles de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, s’appliquent-elles aux offres d’indemnisation du FIVA qui, en vertu des dispositions de l’article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, doivent tenir compte des prestations énumérées à l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs du chef du même préjudice, et ce, bien que le FIVA n’exerce pas de recours subrogatoire ?

6
octobre
2008
6
octobre
2008

0080009P

0800010
T.G.I. Mâcon

L’article D. 47-6-1 du code de procédure pénale issu du décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007 impose au juge délégué aux victimes (JUDEVI) de veiller, dans le respect de l’équilibre des droits des parties, à la prise en compte des droits reconnus par la loi aux victimes ; ce même juge, statuant en qualité de président du tribunal correctionnel sur intérêts civils doit-il s’abstenir de siéger si, du fait de cette dualité de fonction, est invoqué le grief de partialité objective au regard de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ?

6
octobre
2008
6
octobre
2008

0080010P

0800011
T.G.I. Auxerre

- Le non respect des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la Route imposant lors de la constatation de l’infraction une information préalable du contrevenant du retrait de points encouru, de l’existence d’un traitement automatisé de l’information et de son droit d’accès et de rectification implique-t-il l’illégalité du retrait de points ultérieurement décidé par l’autorité administrative ?

- L’absence de notification postérieure de chaque retrait partiel de points du permis de conduire dans une forme opposable, rendant ineffective la possibilité pour le contrevenant, non valablement informé des pertes de points sur son permis, de reconstituer partiellement son capital de points par l’accomplissement d’un stage de sensibilisation à la sécurité routière, possibilité expressément prévue par l’article L. 223-6 du code de la route ayant pour conséquence le maintien de la validité du permis de conduire puisque le solde de points n’est plus nul, entraîne-t-elle l’illégalité de la décision administrative qui constate l’invalidation du permis de conduire par perte de la totalité des points ?

6
octobre
2008
6
octobre
2008

0080011P

0800007
C.A. Paris

Une demande de sursis à statuer, en ce qu’elle tend à permettre l’examen par la juridiction administrative, par voie de question préjudicielle, de la légalité d’un arrêté ministériel de délégation, constitue-t-elle un incident d’instance ou une exception de procédure ?

29
septembre
2008
29
septembre
2008

0080007P

0800008
C.A. Rennes

- Y a-t-il une compétence exclusive du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

- Ou y a-t-il une compétence concurrente du magistrat de la mise en état ou de la juridiction de jugement pour statuer sur une demande de sursis à statuer ?

29
septembre
2008
29
septembre
2008

0080008P

0800005
T.G.I. Bourges

Le tribunal correctionnel statuant sur intérêts civils -composé du seul juge délégué aux victimes en application de l’article D. 47-6-3 du code de procédure pénale créé par le décret n° 2007-1605 du 13 novembre 2007- peut-il, sans méconnaître les dispositions du premier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale relatif au caractère équitable de la procédure pénale et à la préservation de l’équilibre des droits des parties, statuer dans un litige opposant d’une part, une victime, et, d’autre part, un auteur responsable ?

20
juin
2008
20
juin
2008

0080005P

0800006
T.I. Avranches
(juridiction de proximité)

1°) L’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-1099 du 2 septembre 2005 a-t-il abrogé l’article R. 41-3 issu du décret n° 2005-284 du 25 mars 2005 ?
2°) Si tel était le cas, le jugement des “contraventions presse”, telles que visées par les articles R. 621-1, R. 621-2, R. 624-3, R. 624-4 du code pénal, relèverait-il de la compétence de la juridiction de proximité et non du tribunal de police ?

20
juin
2008
20
juin
2008

0080006P

0800004
C.A. Rennes

La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ayant, dans le cas du divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage des articles 233 et 234 du code civil, expressément précisé, par rapport au texte ancien, d’une part que l’acceptation du principe du divorce n’est pas susceptible de rétractation même par la voie de l’appel, et d’autre part que, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce, l’appel non limité peut-il, dans ces conditions, remettre en cause le prononcé du divorce ou, faute d’intérêt pour l’appelant au sens de l’article 546 du code de procédure civile, l’appel concerne-t-il seulement les conséquences du divorce, celui-ci devant être considéré alors comme définitivement prononcé et ayant notamment mis fin au devoir de secours ?

9
juin
2008
9
juin
2008

0080004P

0800002
T.G.I. Nanterre

- Dans le cadre du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d’un immeuble, le juge de l’exécution, au moment de l’audience d’orientation peut-il statuer sur la validité des déclarations de créances reçues ?
- Dans ce même cadre, la procédure de distribution se conçoit-elle comme une phase de la procédure de saisie immobilière ?
- Les déclarations de créances doivent-elles être déposées impérativement sous la constitution d’un avocat inscrit au barreau du tribunal de grande instance devant lequel est poursuivie la procédure de saisie immobilière, en application combinée des dispositions des articles 5, alinéa 2, 1er III, alinéas 1 et 2 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et des articles 5, 109 et 41 4° du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ?

16
mai
2008
16
mai
2008

0080003P

0800001
C.Prud. Angers

Un salarié qui adhère à une convention de reclassement personnalisée ayant pour effet que "le contrat de travail est réputé rompu d’un commun accord des parties", en application de l’article L 321-4-2/I°, alinéa 4, du code du travail, peut-il ultérieurement saisir la juridiction prud’homale d’une demande indemnitaire en contestation de la cause économique de son licenciement ?

7
avril
2008
7
avril
2008

0080001P

0800003
C.A. Versailles

Le salarié qui a accepté la convention de reclassement personnalisé prévue par l’article L 321-4-2 du code du travail et dont le contrat de travail est alors, aux termes de cette disposition, "réputé rompu du commun accord des parties" a t-il la possibilité de soutenir ultérieurement qu’il a fait l’objet d’un licenciement pour motif économique sans cause réelle et sérieuse et de critiquer l’ordre des licenciements ?

7
avril
2008
7
avril
2008

0080002P

0700006
C.A. Caen

"Les modes de calcul du recours des organismes payeurs prévus par l’article 31 de la loi n° 1985-677 du 5 juillet 1985, modifié par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, sont-ils applicables aux accidents visés par l’article L. 411-2 du code de la sécurité sociale ?"

29
octobre
2007
29
octobre
2007

0070014P

0700010
T.G.I. Paris

1°) Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions ?

2°) L’article 25 de la loi 2006-1640 du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation ?

29
octobre
2007
29
octobre
2007

0070015P

0700011
T.G.I. Paris

- Les nouvelles dispositions de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 qui ont modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 s’appliquent-elles aux accidents trajet travail. Dans l’affirmative, donner un avis sur la nature de la rente versée par les organismes sociaux en cas d’accident trajet travail et indiquer si elle s’impute uniquement sur le préjudice professionnel ou si elle peut également s’imputer sur le déficit fonctionnel, et dans quelles proportions.

- Les mêmes dispositions s’appliquent-elles à l’agent judiciaire du Trésor quand la victime est fonctionnaire titulaire de l’Etat. Dans l’affirmative, donner son avis sur la nature de la pension invalidité qui peut être versée et indiquer si elle peut s’imputer à la fois sur le préjudice professionnel et sur le déficit fonctionnel et dans quelles proportions.

- L’article 25 de la loi du 21 décembre 2006, en l’absence de dispositions transitoires, est-il applicable au fait générateur de l’accident survenu antérieurement à sa promulgation ?

29
octobre
2007
29
octobre
2007

0070016P

0700012
T.G.I. Meaux

Les nouvelles dispositions régissant les recours des organismes tiers payeurs résultant de l’article 25 de la loi du 21 décembre 2006 ayant modifié l’article 31 de la loi du 5 juillet 1985 sont-elles applicables au recours dont dispose la caisse de sécurité sociale qui a versé une rente dans le cadre de la législation sur les accidents du travail au salarié victime d’une lésion imputable à un tiers dont la responsabilité peut être recherchée sur le fondement du droit commun ?

29
octobre
2007
29
octobre
2007

0070017P

0700005
T.A.S.S. Créteil

L’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 89 de la loi 2005-1579 du 19 décembre 2005 subordonne le droit aux prestations familiales pour les enfants étrangers, s’ils ne sont pas nés en France, à la régularité de leur séjour, cette régularité résultant de justificatifs dont la liste est fixée par décret, le décret 2006-234 du 27 février 2006 devenu article D. 512-2 du code de la sécurité sociale ; Ces dispositions législatives et réglementaires nouvelles (article L. 512-2 nouveau, devenu D. 512-2 nouveau) sont-elles conformes aux articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme et à l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfant ?

8
octobre
2007
8
octobre
2007

0070011P

0700008
T.I. Lorient

1°) La Trésorerie déclarant agir au nom de la collectivité publique en recouvrement d’une dette, selon elle, alimentaire au sens de l’article L. 333-1 du code de la consommation, et par conséquent non effaçable sauf accord du créancier, a-t-elle qualité pour représenter ce créancier dans une procédure en interprétation d’un jugement de clôture de rétablissement personnel relatif au caractère effaçable ou non de la créance alors que, d’une part, cette Trésorerie ne se prévaut ni ne justifie d’un refus exprès d’effacement du créancier en invoquant uniquement une directive nationale de la Direction générale de la comptabilité publique et, d’autre part, en sa qualité de comptable public n’a nullement qualité pour accepter ou refuser un effacement partiel ou total de créance au regard des règles de la comptabilité publique attribuant un tel pouvoir au seul ordonnateur qui a liquidé la créance ?

2°) La collectivité et autres personnes physiques ou morales de droit privé ou public disposant d’une créance à objet alimentaire tels que des frais de cantine, mais n’ayant pas la qualité de créancier d’aliments, peuvent-elles prétendre bénéficier de la protection accordée par l’article L. 333-1-1° du code de la consommation aux créanciers d’aliments, dont la créance ne peut, selon ce texte, faire l’objet de mesures de remise, rééchelonnement ou effacement sans l’accord du créancier ?

3°) Dans l’affirmative, une créance de frais de séjour de vacances constitue-t-elle des "aliments" insusceptibles d’effacement sans l’accord du créancier en vertu de l’article L. 333-1 précité, alors que de tels frais ne sont pas "nécessaires à la vie" ?

8
octobre
2007
8
octobre
2007

0070012P

0700009
T.G.I. Melun

Les frais de restauration scolaire, présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais d’accueil périscolaire (garderies) présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

Les frais de participation aux centres de loisirs présentent-ils un caractère alimentaire, au sens des dispositions de l’article 203 du code civil, les excluant de toute remise, rééchelonnement ou effacement, sauf accord du créancier, en application des dispositions de l’article L. 333-1 du code de la consommation ?

8
octobre
2007
8
octobre
2007

0070013P

0700007
T.G.I. Bastia

Le professionnel ayant cessé son activité avant que la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 ne soit applicable peut-il, depuis la date d’entrée en vigueur de ce texte, prendre l’initiative d’une déclaration de cessation des paiements, ce qui lui était refusé sous l’empire de l’ancienne législation ?

17
septembre
2007
17
septembre
2007

0070010P

0700003
T.G.I. Nantes

1- Les dispositions des articles L. 223-3 in fine et R. 223-3 III du code de la route, notamment au regard des droits de la défense, imposent-elles au ministre de l’intérieur de notifier individuellement chaque retrait de point affecté au permis de conduire, dès lors que chacun de ces retraits est effectif ? Ou, au contraire, le ministre de l’intérieur satisfait-il aux dispositions précitées en notifiant globalement l’ensemble des retraits successifs de points lors de la notification de la perte du dernier point affecté au permis de conduire ?

2- Quelle que soit la réponse à la première question, cette formalité revêt-elle un caractère substantiel et conditionne-t-elle la légalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département en application de l’article L. 223-5 du code de la route ?

3- Dans l’affirmative, le juge pénal, saisi de l’infraction prévue à l’article L. 223-5 du code de la route, a-t-il l’obligation de relever d’office l’illégalité de l’injonction de restituer le permis de conduire délivrée par le préfet du département dès lors que la preuve de l’accomplissement de ces formalités n’est pas rapportée ?

30
avril
2007
30
avril
2007

0070009P

0700002
T.G.I. Montbéliard

1° Quel est l’acte déclencheur de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : la convocation devant le procureur de la République ou la requête en homologation ?

2° Que devient l’ordonnance de refus d’homologation et quelle est sa "place" dans la procédure pénale française ? Est-elle susceptible de recours en appel, ou à tout le moins en cassation ?

23
avril
2007
23
avril
2007

0070008P

0700001
C.A. Versailles

Une ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l’appel recevable est-elle susceptible d’être déférée à la cour d’appel en application de l’article 914 du nouveau code de procédure civile ?

2
avril
2007
2
avril
2007

0070006P

0700004
C.A. Versailles (CME)

Le conseiller de la mise en état est-il compétent, au regard des articles 771, alinéa 2, et 542 du nouveau code de procédure civile, pour statuer sur une exception de procédure ou un incident qui n’a pu être soulevé devant les premiers juges, en raison de la non-comparution devant eux de la partie concernée, et qui est susceptible de mettre fin à l’instance en entraînant la nullité du jugement frappé d’appel ?

2
avril
2007
2
avril
2007

0070007P

0600020
T.I. Angers

L’action judiciaire aux fins de modifications -par voie d’élargissement ou de rétrécissement- du périmètre d’une unité économique et sociale, en l’absence de tout contentieux électoral (indépendamment de tout litige portant sur l’organisation ou le déroulement d’élections professionnelles), relève-t-elle de la compétence d’attribution du tribunal d’instance ou de celle du tribunal de grande instance ?

19
mars
2007
19
mars
2007

0070005P

0600019
Juridiction
de proximité
de Paris

Vu les articles 529-2, 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, 710 et 711 du même code ;
1- Les incidents contentieux relatifs à l’exécution d’un titre exécutoire, consécutifs à un rejet de la réclamation formée par le contrevenant et régis par les articles 530-2, 710 et 711 du code de procédure pénale, sont-ils soumis au délai de trente jours prévu à l’article 530, deuxième alinéa du même code pour la réclamation initiale ou à un autre délai ?
2- En considération des dispositions combinées des articles 530-1, 530-2 et R. 49-8 du code de procédure pénale, la réclamation du contrevenant, régulièrement motivée et accompagnée de l’avis correspondant à l’amende forfaitaire considérée mais rejetée par le ministère public pour un motif autre que ceux visés à l’article 530-1 du code de procédure pénale, tels que tardiveté de la réclamation, contentieux faisant l’objet d’une opposition administrative bancaire, paiement forcé de l’amende, a-t-elle néanmoins pour effet :
a) d’annuler de plein droit le titre exécutoire concernant l’amende contestée ?
b) d’ouvrir, à compter de sa réception, un nouveau délai annal de prescription de l’action publique ?
c) dans l’affirmative, quels effets s’attachent à la décision rendue sur la requête en incidents contentieux, notamment quant à la suspension ou à l’interruption de l’action publique ?

5
mars
2007
5
mars
2007

0070004P

0600018
C.A. Rennes

1° Les dispositions de l’article R. 13-49 du code de l’expropriation issues de l’article 44 du décret n° 2005-467 du 13 mai 2005, qui prévoient "qu’à peine d’irrecevabilité, l’intimé (et le commissaire du gouvernement) doit déposer ou adresser son mémoire en réponse au greffe de la chambre dans le mois de la notification du mémoire de l’appelant", sont-elles applicables dans le mois qui suit la date à laquelle ce texte était applicable, alors même que le mémoire de l’appelant a été notifié plusieurs mois avant la publication du décret ? Ou alors, ces dispositions ne s’appliquent-elles qu’aux mémoires en réponse à un mémoire de l’appelant, lui-même déposé postérieurement à la date d’application du décret ?
2° L’appel incident de l’intimé, formé dans son mémoire en réponse, est-il recevable alors même que son mémoire n’a pas été déposé dans le délai d’un mois visé à l’article R. 13-49 ?
3° Quel sort doit-on réserver au commissaire du gouvernement ? Dans la mesure où le commissaire du gouvernement devient une partie à la procédure, et s’il est intimé, doit-il lui aussi respecter le délai d’un mois dans les conditions susvisées ?
4° L’appelant peut-il, après le dépôt de son mémoire d’appel, prendre un mémoire additionnel pour modifier sa demande ou fournir d’autres éléments à la cour ? Dans cette hypothèse ne rouvrirait-il pas le délai de réponse de l’intimé ?

29 janvier 2007 29
janvier
2007

0070003P

0600014
T.I. Lyon

Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifie à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?

15 janvier 2007 15
janvier
2007

0070002P

0600015
C.A. Nouméa

Lorsque la juridiction pénale est appelée à statuer sur l’action civile opposant victime et prévenu de statut civil coutumier kanak, doit-il être fait application des dispositions des articles 7 et 19 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 et la juridiction pénale doit-elle être complétée par des assesseurs coutumiers conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 82-877 du 15 octobre 1982 ?

15 janvier 2007 15
janvier
2007

0070001P

0600017
T.I. Paris
13éme

Les maîtres de l’enseignement privé, que l’article 1er de la loi n° 2000-5 du 5 janvier 2005 codifié à l’article L. 442-5 du code de l’éducation et à l’article L. 813-8 du code rural qualifient d’agents publics en précisant qu’ils sont employés par l’Etat, entrent-ils dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 412-14 du code du travail relatives à la désignation des délégués syndicaux et peuvent-ils être désignés délégués syndicaux ?

15 janvier 2007 15
janvier
2007

0070002P