Avis n° 40002 du 22 mai 2019 - Chambre criminelle (Demande d’avis n° T 19-96.002) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40002

19-96.002
Tribunal de police de Versailles
D

Demandeur (s) : Société Magny Bati Renov


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale,

Statue sur la demande d’avis formulée, le 7 janvier 2019, par le tribunal de police de Versailles, reçue le 27 février 2019, dans la procédure en incident contentieux, introduite par la société Magny Bati Renov, relative à la possibilité, pour un avocat, de contester, au nom de son client, un avis de contravention, dans les conditions prévues par l’article 529- 2 du code de procédure pénale.

Faits et procédure  :

1. Il résulte du jugement du tribunal de police de Versailles saisissant la Cour de cassation d’une demande d’avis que, le 2 juin 2018, un avis de contravention a été adressé à la société Magny Bati Renov, à la suite de la constatation d’un excès de vitesse. Une contestation de cet avis de contravention a été présentée, au nom de la société Magny Bati Renov, par son avocat, Maître Dufour, dans le cadre prévu par les articles 529-2 et 530- 1 du code de procédure pénale. Cette contestation a été rejetée par l’officier du ministère public, au motif, selon le jugement, qu’un avocat ne peut représenter son client pour contester un avis de contravention.
 
2. La société Magny Bati Renov, par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le tribunal de police de Versailles, le 20 novembre 2018, d’une requête en incident contentieux, sur le fondement des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, tendant à ce que sa contestation soit déclarée recevable.

3. Cette requête a été examinée à l’audience du tribunal de police de Versailles, le 7 janvier 2019. A cette audience, la société Magny Bati Renov n’était pas présente ni représentée. Le jugement ne contient aucune indication sur son mode de convocation. A l’audience, l’officier du ministère public a requis qu’avant dire-droit sur la requête, le tribunal de police saisisse la Cour de cassation d’une demande d’avis sur le rôle et les pouvoirs de l’avocat dans les contestations présentées en matière d’amendes forfaitaires majorées.

4. A la même audience, le tribunal de police a rendu un jugement dont le dispositif est ainsi rédigé :

“SURSEOIT à statuer sur la requête en incident contentieux de Maître Sébastien DUFOUR en date du 20 novembre 2018.

RENVOIE la question du pouvoir de l’avocat en phase pré- contentieuse pour avis à la chambre criminelle de la Cour de Cassation ;

ORDONNE LE RENVOI de l’affaire au 1er Juillet 2019 à 13 heures 45 devant le tribunal de police de Versailles ; ”

5. Ce jugement a été notifié, le 28 janvier 2019, à l’officier du ministère public, ainsi qu’à la société Magny Bati Renov et à son avocat, par un courrier leur donnant un délai de quinze jours pour présenter toute observation complémentaire avant la transmission du dossier à la Cour de cassation.

6. L’officier du ministère public et la société Magny Bati Renov ont adressé des observations complémentaires au tribunal de police. Les observations présentées pour la société Magny Bati Renov indiquent qu’elle n’a pas été convoquée, pas davantage que son avocat, à l’audience du 7 janvier 2019, qui s’est tenue de manière irrégulière.

7. Le dossier de la procédure a été adressé à la Cour de cassation, le 22 février 2019, où il est parvenu le 27 février 2019, et l’examen de l’affaire a été fixé au 22 mai 2019.

Sur la recevabilité de la demande d’avis :

8. Selon l’article 706-65 du code de procédure pénale, quand il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, le juge : “en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que ces observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées. Dès réception des observations et conclusions ou à l’expiration du délai, le juge peut, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation, en formulant la question de droit qu’il lui soumet”.

9. Dans la présente affaire, le ministère public a requis à l’audience du tribunal de police la saisine de la Cour de cassation pour avis. Mais le tribunal de police n’a avisé la société Magny Bati Renov d’une éventuelle saisine de la Cour de cassation pour avis et ne l’a invitée à présenter ses observations qu’après la décision sollicitant cet avis. Conformément à la position déjà prise dans les mêmes circonstances (Crim. 16 décembre 2002, n°02-00.007, Bul. 2002, avis n°1), la Cour de cassation estime que la demande d’avis est irrecevable.

Par ces motifs :

DÉCLARE la demande d’avis IRRECEVABLE ;


Président : M. Soulard
Rapporteur : M. de Larosière de Champfeu
Avocat général : Mme Moracchini