Avis n° 40001 du 19 mars 2019 - Chambre criminelle (Demande d’avis n° S 19-96.001) ECLI:FR:CCASS:2019:AV40001

19-96.001
tribunal de police de Clermont-Ferrand
D

Demandeur (s) : Ministère Public
Défendeur (s) : Société Auvergne bâtiment désamiantage


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 12 décembre 2018 par le tribunal de police de Clermont-Ferrand, reçue le 2 janvier 2019, dans la procédure suivie contre la société Auvergne bâtiment désamiantage, et ainsi libellée :

"Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route sanctionnant le manquement commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule ou détenteur de ce dernier à avoir régulièrement et valablement indiqué à l’autorité déterminée l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d’une infraction au code de la route constatée par ou à partir d’un appareil de contrôle automatique ayant fait l’objet d’une homologation par l’amende prévue par les contraventions de 4ième classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles 530-3 du code de procédure pénale et 131-41 du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l’article 131-134°
 du code pénal et dans cette hypothèse, la personne physique
 prévenue est-elle celle en exercice au moment de la commission de l’infraction
".

"Les dispositions de l’article L 121-6 du code de la route permettent-elles de faire application des dispositions de l’article 121-2 du code pénal qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement et dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. " ;

Sur le rapport de Mme INGALL-MONTAGNIER, conseiller, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
 

MOTIFS :

La seconde question n’est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par un arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 2018 (pourvoi no 18-82.628, en cours de publication) dont il résulte que l’article L. 121-6 du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d’une personne morale peut être poursuivi pour n’avoir pas satisfait, dans le délai qu’il prévoit, à l’obligation de communiquer l’identité et l’adresse de la personne physique qui, lors de la commission d’une infraction constatée selon les modalités prévues à l’article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n’exclut pas qu’en application de l’article 121-2 du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ;

La première question, qui est par voie de conséquence partiellement sans objet, ne présente pas plus de difficulté sérieuse dès lors que le représentant légal poursuivi est celui qui a commis l’abstention reprochée, en ne satisfaisant pas dans le délai imparti à compter de l’envoi ou de la remise de contravention, à l’obligation de désignation du conducteur à l’autorité mentionnée sur cet avis ;

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS,


Président : M. Soulard
Rapporteur : Mme Ingall-Montagnier
Avocat général : M. Cordier, premier avocat général