Avis n° 15016 du 6 décembre 2018 - Première chambre civile (Demande d’avis n° X 18-70.012) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15016

Majeur protégé

18-70.012
Tribunal d’instance de Sens
P+B+I

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 1er août 2018 par le tribunal d’instance de Sens, reçue le 21 septembre 2018, à l’occasion d’une demande formée par l’Union départementale des associations familiales de l’Yonne, en qualité de curateur de M. X..., tendant à être autorisée à assister ce dernier pour ouvrir un autre compte bancaire que celui déjà ouvert, et ainsi libellée :

«  L’article 427 du code civil exige-t-il /’autorisation dujuge des tutelles pour /’ouverture, la clôture ou la modification d’un compte bancaire par une personne protégée assistée de son curateur ? »

Sur le rapport de M. Vigneau, conseiller, et les conclusions de Mme Marilly, avocat général référendaires, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

Aux termes de l’article 427 du code civil, en ses deux premiers alinéas, « La personne chargée de la mesure deprotection ne peut procéder ni à la modification des comptes ou livrets ouverts au nom de la personne protégée, ni à l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.

Le juge des tutelles ou le conseil de famille s’il a été constitué peut toutefois l’y autoriser si l’intérêt de la personne protégée le commande  ».

Ce texte, situé dans la première section du chapitre du code civil consacré aux mesures de protection juridique des majeurs, et contenant les dispositions générales communes à l’ensemble des mesures de protection, s’applique notamment aux mesures de curatelle. Il vise « la personne chargée de la mesure de protection », et non pas seulement le tuteur ou mandataire spécial. Ce texte institue, comme le fait l’article 426, pour ce qui concerne le logement de la personne protégée et les meubles dont il est garni, une protection particulière et renforcée pour les comptes et livrets bancaires ouverts au nom de la personne protégée.

Il s’ensuit que le curateur ne peut concourir, en assistant la personne protégée, à l’ouverture, la modification ou la clôture d’un compte bancaire par celle-ci sans l’autorisation du juge des tutelles.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

L’article 427 du code civil exige l’autorisation du juge des tutelles pour la modification ou la clôture des comptes ou livrets par la personne protégée assistée de son curateur, ainsi que pour l’ouverture d’un autre compte ou livret auprès d’un établissement habilité à recevoir des fonds du public.


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Vigneau
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire