Avis n° 15005 du 4 avril 2018 - Chambre sociale - (Demande d’avis n° H 18-70.002) ECLI:FR:CCASS:2018:AV15005

Représentation des salariés - Comité d’entreprise

1870002
FS-P+B

Vu la demande d’avis formulée le 17 janvier 2018 et rectifiée le 24 janvier 2018 par le tribunal de grande instance de Nanterre, reçue le 22 janvier 2018 et le 30 janvier 2018, dans une instance opposant le comité d’établissement des Etablissements FCES de Perpignan, de Salle d’Aude et de Gruissan à la fondation Partage et Vie, et ainsi libellée :

"Un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, est-il considéré comme ayant été créé pour satisfaire spécifiquement à des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance ?"

Sur le rapport de M. Le Masne de Chermont, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, entendue en ses observations orales ;

MOTIFS :

Selon la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJCE, arrêt du 27 février 2003, Adolph Truley, C-373/00, point 50 ; CJCE, arrêt du 10 avril 2008, Ing. Aigner, C-393/06, point 40) constituent des besoins d’intérêt général des besoins que l’Etat choisit de satisfaire lui-même ou à l’égard desquels il entend conserver une influence déterminante.

Aux termes de l’article L. 2323-1, alinéa 1, du code du travail, alors applicable, le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Eu égard à la mission du comité d’entreprise définie par cette disposition, le comité d’entreprise ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, quand bien même il exerce sa mission au sein d’une personne morale visée audit article.

En conséquence,

EST D’AVIS QUE :

Un comité d’entreprise d’une personne morale, soumise à l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics en qualité de pouvoir adjudicateur, ne relève pas des personnes morales de droit privé créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général au sens de l’article 10 de ladite ordonnance.


Président : M. Frouin
Rapporteur : Mme Le Masne de Chermont
Avocat général : Mme Trassoudaine -Verger