Avis n° 17004 du 27 février 2017 (Demande n° R 17-70.002) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17004


Demandeur : M. Fabrice X...
Défendeur : l’association La Closerie


Résumé  : En application de l’article 1031-1 du code de procédure civile, toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu’il fixe, sur la demande d’avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.

Il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud’hommes d’Angoulême s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.


Selon l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point.

Ce texte a pour finalité le respect du principe de la contradiction préalablement à toute transmission d’une demande d’avis à la Cour de cassation. Il vise, en effet, à obtenir des parties leur avis sur l’utilité de poser une question de droit à la Cour de cassation et sur son contenu.

Il en résulte que toutes les parties et le ministère public doivent, préalablement à la décision de transmission, être avisés par le juge de ce qu’il envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation et invités à produire leurs observations, dans le délai qu’il fixe, sur la demande d’avis. A défaut, celle-ci est irrecevable.

En l’espèce, il ressort des énonciations de la décision de transmission à la Cour de cassation que le conseil de prud’hommes d’Angoulême s’est abstenu d’aviser les parties et de les inviter à présenter leurs observations dans un certain délai, au motif que les plaidoiries, lors de l’audience, ont traité la question de droit, objet de la demande d’avis, dont tous les arguments se trouvent dans les conclusions écrites des avocats.

Cette formalité n’ayant pas été accomplie et la notification ultérieure de la décision ne pouvant y suppléer, la demande d’avis est irrecevable.

En conséquence,

LA COUR

Déclare irrecevable la demande d’avis.


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Martinel
Avocat général : Michel Girard
Avocat(s) : SCP Hemery et Thomas-Raquin