Avis n° 17009 du 26 mai 2017 (Demande n° V 17-70.006) ECLI:FR:CCASS:2017:AV17009

Mineurs - Avocats - Action civile

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Vu la demande d’avis formulée le 9 février 2017 par la cour d’appel de Grenoble, chambre spéciale des mineurs, et ainsi libellée :

“Les dispositions de l’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante prévoyant que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat devant la justice des mineurs, sont elles applicables au mineur lorsque le tribunal pour enfants statue sur la seule action civile, et que le mineur est devenu majeur au jour où le tribunal statue ?” ;

Sur le rapport de Mme Carbonaro, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Valat, avocat général, entendu en ses observations orales ;

MOTIFS :

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (Crim., 21 mars 1947, Bull. crim. 1947, n° 88), l’âge de la personne poursuivie, qui fonde le principe de spécialisation des juridictions chargées des mineurs, est apprécié au jour des faits et non à celui du jugement.

Il n’existe aucune règle spéciale traitant de la procédure en matière d’action civile dans l’ordonnance du 2 février 1945.

L’article 10 du code de procédure pénale, disposition générale qui trouve donc à s’appliquer, précise que lorsque l’action civile est exercée devant une juridiction répressive, la procédure pénale s’applique sauf pour les mesures d’instruction ordonnées par le juge pénal sur les seuls intérêts civils qui obéissent aux règles de la procédure civile.

L’article 4-1 de l’ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur poursuivi doit être assisté d’un avocat et ne distingue pas suivant que celui-ci est devenu ou non majeur à la date de sa comparution devant la juridiction de jugement (Avis de la Cour de cassation du 29 février 2016, Bull. 2016, Avis, n° 1).

Dès lors, le mineur devenu majeur doit bénéficier d’une telle assistance devant le juge pénal statuant sur l’action civile et ne peut y renoncer.

En conséquence,

LA COUR EST D’AVIS QUE :

Le majeur, qui a été poursuivi pour des faits remontant à sa minorité, doit être assisté d’un avocat devant la juridiction pénale des mineurs statuant sur l’action civile.


Président : M. Guérin
Rapporteur : Mme Carbonaro, conseiller référendaire
Avocat général : M. Valat