Note explicative relative à l’Avis n° 16011 du 28 novembre 2016 (Demande 1670009)


Le présent avis se prononce sur le caractère abusif de trois clauses stipulées dans un contrat de crédit affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile et dans un document contractuel annexe.

 1) La première de ces clauses prévoit la subrogation par acte sous seing privé du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, par application des dispositions de l’article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

 Une telle subrogation conventionnelle ne se conçoit qu’au bénéfice d’un tiers qui paye le créancier, de sorte qu’un paiement fait par le débiteur ne peut emporter subrogation, et ce même si la quittance énonce que ce paiement est fait au moyen de deniers empruntés à un tiers, ainsi qu’il résulte d’une jurisprudence séculaire de la Cour de cassation (Req., 19 avril 1831, Dalloz, jurispr. gén., V. Obligations, n° 1878 ; Civ., 13 juin 1914, DP 1916, 1, p. 41 ; Req., 3 février 1936, S 1936, 1, p. 128), récemment réaffirmée (Com., 28 juin 2011, n° 10-20.420, Bull. n° 112).

 Dès lors que l’emprunteur devient propriétaire des fonds dès la conclusion du contrat de crédit consenti par un professionnel (1re Civ., 28 mars 2000, n° 97-21.422, Bull. n° 105), et qu’aux termes de l’article 1238 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance précitée, “pour payer valablement, il faut être propriétaire de la chose donnée en paiement”, n’est pas l’auteur du paiement, le prêteur qui se borne à verser au vendeur les fonds empruntés par son client pour financer l’acquisition d’un véhicule.

 Il s’ensuit qu’en l’occurrence, la subrogation consentie au bénéfice du prêteur est inopérante, le vendeur n’ayant reçu qu’en apparence son paiement d’une tierce personne,
le véritable auteur du paiement étant le débiteur lui-même, qui avait du reste donné mandat à cet effet au prêteur.

 Dès lors que la subrogation est inopérante, ce qu’un professionnel du crédit ne peut ignorer, la clause litigieuse s’apparente à une clause dite de “laisser croire”. Elle donne en effet l’impression à l’emprunteur que la clause de réserve de propriété a été valablement transmise au prêteur, alors qu’il n’en est rien. Le consommateur est donc trompé sur l’étendue de ses droits et se trouve plus précisément entravé dans l’exercice de son droit de propriété, ce qui crée un déséquilibre significatif à son détriment.

 On observera qu’au regard du droit applicable au litige ayant suscité la présente procédure d’avis, seul le débiteur pouvait subroger le prêteur dans la réserve de propriété du vendeur, sur le fondement de l’article 1250, 2°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. Si une telle subrogation imposait alors d’établir un acte notarié tant pour l’emprunt que pour la quittance, tel n’est plus le cas depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée. En effet, l’article 1346-2, alinéa 1, du code civil permet désormais au débiteur de subroger le prêteur dans les droits du créancier sans qu’il soit nécessaire d’établir un acte notarié, à condition toutefois que la subrogation intervienne avec le concours de ce dernier, ce qui sera probablement le cas lorsque, comme en l’espèce, vendeur et prêteur sont économiquement liés.

 2) La deuxième clause ménage au prêteur la faculté de renoncer à la réserve de propriété grevant le bien financé afin d’y substituer, à son seul gré, pendant l’exécution du contrat de crédit, un gage portant sur le même bien. Une telle modification unilatérale est présumée abusive, sauf preuve contraire, par l’article R. 132-2, 6°, du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.

 La clause litigieuse est en outre muette sur les conditions dans lesquelles l’emprunteur est informé de la renonciation précitée, de sorte qu’il peut rester dans l’ignorance de l’évolution de ses droits sur le bien financé, ce qui apparaît de nature à entraver l’exercice de son droit de propriété et à créer un déséquilibre significatif à son détriment.

 3) La troisième clause met en jeu la réserve de propriété, conformément à l’article 2371 du code civil. Elle permet au prêteur de procéder à la vente du bien repris et d’affecter le prix de cette vente au règlement de sa créance.

 Il n’apparaît pas abusif de considérer que la “valeur du bien repris” visée à l’article 2371 du code civil peut correspondre au prix de revente du véhicule, ce que confortent, du reste, en matière de crédit-bail, les dispositions de l’article D. 311-8 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret précité. De même n’est-il pas abusif de laisser le bénéficiaire de la clause de réserve de propriété maîtriser la date de revente du bien, sans risque de voir s’accroître exagérément les intérêts de retard, dès lors qu’il a avantage à disposer de celui-ci au plus vite, compte tenu des risques liés à sa détention, de sa dépréciation et des frais de gardiennage. 

 En revanche, le prix obtenu à l’occasion de cette revente, qui intervient le plus souvent aux enchères publiques, étant fréquemment inférieur à celui qui pouvait être escompté, le fait d’autoriser le prêteur à réaliser le bien repris sans permettre à l’emprunteur de présenter lui-même un acheteur faisant une offre, a pour effet d’aggraver la situation financière du débiteur et de créer un déséquilibre significatif à son détriment. Impliquer l’emprunteur dans le processus de vente du bien rejoint au demeurant le dispositif prévu en matière de crédit-bail, dont pourraient s’inspirer les prêteurs de deniers souhaitant réaliser le bien grevé d’une réserve de propriété.