Avis n° 16004 du 23 mai 2016 (Demande n° 16-70.002) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16004


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 29 février 2016 par le tribunal de grande instance de Saumur et ainsi libellée : 

"Quelle est la juridiction compétente territorialement en Maine-et-Loire pour décider de l’annulation d’un acte d’état civil de la commune de la Salle de Vihiers" ;

Sur le rapport de Mme Agnès Pic, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Bénédicte Vassalo-Pasquet, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;

************

La demande, qui porte sur la détermination de la juridiction territorialement compétente pour connaître de l’annulation d’un acte d’état civil transcrit sur le registre d’une commune déterminée, implique l’examen des circonstances de l’espèce, notamment des conditions dans lesquelles la demande d’annulation est formée, de la qualité de son auteur et, le cas échéant, du lieu de sa résidence. Elle n’entre pas, dès lors, dans les prévisions des textes susvisés relatifs à la procédure d’avis.

En conséquence,

DIT n’y avoir lieu à avis,


Président : M. Louvel, premier président
Rapporteur : Mme Pic, conseiller référendaire, assistée de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : Mme Vassalo-Pasquet