Note explicative relative à l’Avis n° 16009 du 5 septembre 2016 (Demande 1670007)


Dans la présente demande d’avis, déclinée en deux questions, la Cour de cassation se prononce sur la portée de la notion de dette alimentaire, telle que celle-ci doit s’entendre en droit du surendettement.

L’article L. 333-1, 1°, du code de la consommation, devenu l’article L. 711-4, 1°, du même code, dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement “les dettes alimentaires”.

La Haute juridiction avait déjà exclu du champ d’application de ce texte les dettes issues d’une relation contractuelle, de sorte que la notion de dette alimentaire se trouvait circonscrite à l’existence d’une obligation alimentaire entre le débiteur et le créancier d’aliments (Avis de la Cour de cassation du 8 octobre 2007, n° 07-00-013, Bull. Avis n°9 ; Civ, 3 juillet 2008, pourvoi n° 07-15.223, Bull. civ., II, n°165 ; - 23 octobre 2008, pourvoi n°0 7-17.649, Bull. civ., II, n° 225 ; - 19 mars 2009, pourvoi n° 07-20.315, Bull. civ., II, n° 79).

En l’espèce, il s’agissait de déterminer si pouvait être exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes, la créance de la caisse d’allocations familiales selon qu’elle agit en qualité de subrogée dans les droits du créancier d’une pension alimentaire, à qui elle a versé l’allocation de soutien familial, ou en qualité de mandataire de ce dernier pour le recouvrement du surplus de la créance d’aliments ainsi que des termes à échoir.

La Cour de cassation répond par l’affirmative aux deux questions.

L’allocation de soutien familial est une prestation familiale forfaitaire qui est versée par la caisse d’allocations familiales ou par la caisse de mutualité sociale agricole, sans condition de cotisation, ni condition de ressources, à toute personne, résidant en France ou dans les DOM, qui assure seule la charge effective et permanente d’un enfant résidant en France.

Elle est versée à titre d’avance sur créance alimentaire, lorsque l’un au moins des parents se soustrait totalement, ou bien partiellement, au versement d’une créance alimentaire pour enfants fixée par une décision de justice devenue exécutoire.

La créance subrogatoire de la caisse est admise comme constituant une dette alimentaire exclue des mesures de désendettement et d’effacement des dettes du débiteur d’aliments, en considération de la nature alimentaire de cette créance mais également des spécificités tant de l’allocation de soutien familial, prestation familiale versée sans condition de cotisation, que de l’intervention de la caisse qualifiée de mission d’intérêt général d’aide financière et d’assistance au recouvrement des pensions alimentaires impayées.

En rapprochement, pour l’application de l’article L. 711-4, 2°, du code de la consommation, il a été admis que les caractéristiques du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions “investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes” justifient de lui appliquer un régime particulier, distinct de celui des autres subrogés, de sorte que celui-ci peut se prévaloir “en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale” de l’exclusion prévue pour les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale, de toute mesure d’effacement de sa créance subrogatoire. (Avis de la Cour de cassation, 6 juillet 2015, n° 15-70.002, Bull. Avis n° 5 ; Civ., 12 mai 2016, pourvoi n° 15-13.742, en cours de publication).

En outre, pour les sommes qu’elle n’a pas réglées sous la forme d’une allocation de soutien familial, la caisse d’allocations familiales bénéficie, par l’effet de la demande d’allocation, d’un mandat légal pour recouvrer le surplus de la créance de pension alimentaire impayée ainsi que les termes à échoir, de sorte que la créance déclarée et recouvrée par la caisse d’allocations familiales en exécution et dans les limites du mandat de représentation du créancier d’aliments constitue une dette alimentaire.