Note explicative relative à l’Avis n° 16001 du 4 janvier 2016 (Demande 1570004)


Il n’y a pas lieu à avis lorsque la question posée n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse.

Pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié.

Les dispositions des articles L. 1226-1 et D. 1226-1 à 3 du code du travail permettent au salarié absent pour cause de maladie de bénéficier, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire aux allocations journalières versées par l’assurance maladie prévues à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. De nombreuses conventions collectives ont également organisé des dispositifs garantissant le maintien du salaire pendant un arrêt pour maladie. Selon l’article R. 323-11 du code de la sécurité sociale, en cas de maintien total du salaire prévu par un contrat individuel ou collectif de travail, l’employeur, subrogé de plein droit dans les droits de l’assuré, perçoit les indemnités journalières versées par la sécurité sociale. A ce montant qu’il verse au salarié, l’employeur ajoute la part complémentaire destinée à garantir le maintien du salaire.

Par ailleurs, conformément à l’article L. 242-1, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, les indemnités journalières versées par l’entremise de l’employeur ne sont pas soumises à cotisations sociales. En revanche, elles entrent, selon l’article L. 136-2, II, 7°, du même code, dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).

La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par un conseil de prud’hommes devant trancher le litige suivant : en application d’une disposition conventionnelle prévoyant le maintien du salaire net en cas d’arrêt de travail pour maladie, un employeur avait déterminé le montant de la part complémentaire aux indemnités journalières par déduction du montant brut des indemnités journalières, c’est-à-dire avant précompte de la CSG et de la CRDS. Estimant que cette part complémentaire aurait dû être calculée par déduction du montant net des indemnités journalières, c’est-à-dire après précompte de la CSG et de la CRDS, des salariés ont saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement d’un rappel de salaire. Le conseil de prud’hommes a alors saisi la Cour de cassation d’une demande d’avis ainsi rédigée : « la CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ? »

Le litige pendant devant la juridiction prud’homale porte sur la question de savoir qui, de l’employeur ou des salariés, doit supporter la charge de la CSG et de la CRDS. En d’autres termes, la résolution du litige est subordonnée à la question suivante : l’indemnité complémentaire due par l’employeur au salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident doit-elle être calculée en tenant compte du montant brut des indemnités journalières, avant déduction de la CSG et de la CRDS, ou de leur montant net, déduction faite de ces contributions ?

Cette question a déjà reçu une réponse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull. 2004, V, n° 339 ; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull. 2004, V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull. 2005, V, n° 115).

En l’état de cette solution confirmée à de nombreuses reprises par la chambre sociale de la Cour de cassation, la question posée n’était manifestement pas nouvelle et ne présentait aucune difficulté sérieuse. La formation pour avis de la Cour a donc estimé qu’il n’y avait pas lieu à avis en l’état des précédents arrêts de la chambre sociale.

Il faut souligner, par ailleurs, qu’en raison de sa formulation, la question posée par le conseil de prud’hommes présentait un caractère ambivalent.

Prise littéralement, la question ne répondait pas aux exigences de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon lequel les juridictions peuvent solliciter un avis de la Cour de cassation sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, dès lors que l’article L. 136-2, II, 7°, du code de la sécurité sociale prévoit expressément que la CSG et CRDS s’appliquent aux indemnités journalières.

Les motifs de la décision saisissant la formation pour avis présentaient toutefois la question sous un angle différent. La juridiction prud’homale a relevé que, par des arrêts des 15 février 2000 (CJCE, arrêts du 15 février 2000, Commission / France, C-169/98 et Commission/France, C-34/98) et du 26 février 2015 (CJUE, arrêt du 26 février 2015, de Ruyter, C-623/13), la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que la CSG et la CRDS revêtaient, du fait de leur affectation au financement de régimes obligatoires de sécurité sociale, la qualification de cotisations de sécurité sociale au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté. S’appuyant sur la qualification de cotisations sociales retenue par le juge communautaire, le conseil de prud’hommes a retenu l’existence d’une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse.

Néanmoins, le règlement (CEE) n° 1408/71 précité, ainsi que le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale qui s’est substitué en grande partie au premier depuis son entrée en vigueur le 1er mai 2010, organise la coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres. N’ayant pas vocation à régir des situations purement internes, il ne s’applique qu’aux personnes qui se déplacent au sein de l’Union européenne.

C’est uniquement pour déterminer si la CSG et la CRDS entraient dans le champ d’application de ces règlements de coordination que la Cour de justice a analysé ces contributions comme des cotisations sociales. En conséquence, hors du champ d’application de la législation communautaire, la position adoptée par la Cour de justice n’a pas d’incidence sur les règles nationales définissant l’assiette de la CSG et la CRDS.

Ainsi, en l’absence de tout élément d’extranéité relevé par la juridiction prud’homale, cette approche, qui n’était en outre pas reprise de manière précise dans la question transmise pour avis à la Cour de cassation, n’était pas de nature à renouveler les termes du débat ou à conférer un caractère sérieux à la question posée.

Enfin, il faut rappeler qu’en application de l’article L. 441-1, alinéa 2, du code de l’organisation judiciaire, issu de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, les juridictions peuvent désormais solliciter l’avis de la Cour de cassation avant de statuer sur l’interprétation d’une convention ou d’un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Ces nouvelles dispositions devraient permettre de régler en amont les difficultés d’interprétation suscitées par des textes conventionnels et seront, à ce titre, un outil précieux pour les juridictions sociales. Cependant, la présente décision de non-lieu à avis souligne la nécessité de transmettre à la Cour de cassation des questions remplissant l’ensemble des conditions prescrites à l’article L. 441-1 précité, soit notamment une question de droit précisément articulée et non déjà tranchée par la Cour.