Avis n° 16001 du 4 janvier 2016 (Demande n° 15-70.004) - ECLI:FR:CCASS:2016:AV16001


Vu les articles L. 441 -1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 5 octobre 2015 par le conseil de prud’hommes de Grenoble, reçue le 12 octobre 2015 , dans une instance opposant Mme Meral et autres à l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère, et ainsi libellée :

« La CSG et la CRDS, définies comme des cotisations sociales, doivent-elles s’appliquer sur les indemnités journalières de sécurité sociale, dans le cadre d’un maintien de salaire net prévu par une convention collective ? »

Sur le rapport de M. Thierry Silhol, conseiller référendaire, les conclusions écrites de M. Patrick Beau, avocat général, et les conclusions orales de Mme Catherine Courcol-Bouchard, premier avocat général ;

Vu les observations écrites déposées par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor pour l’Association pour adultes et jeunes handicapés de l’Isère ;

La question n’est manifestement pas nouvelle et ne présente aucune difficulté sérieuse. En effet, il résulte de la jurisprudence constante de la Cour de cassation que, pour la détermination de la rémunération maintenue au salarié malade en application de dispositions garantissant le maintien de salaire, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature que la loi met à la charge du salarié (Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 02-43.033, Bull., V, n° 339 ; Soc., 15 décembre 2004, pourvoi n° 03-13.074, Bull., V, n° 340 ; Soc., 30 mars 2005, pourvoi n° 04-45.556, Bull., V, n° 115).

La question n’entre donc pas dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.


Président : M. Louvel, premier président
Rapport : M. Silhol, conseiller référendaire, assisté de Mme Catton, auditeur au service de documentation, des études et du rapport
Avocat général : M. Beau