Fixation du bénéfice net employeur pour le calcul du montant de réserve spéciale de participation des salariés (14.09.15)


La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis relative à la fixation du bénéfice net de l’employeur permettant de calculer le montant de la réserve spéciale de participation des salariés.

Les dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail prévoient que ce bénéfice net correspond au bénéfice « tel qu’il est retenu pour être imposé à l’impôt sur le revenu ou aux taux de l’impôt sur les sociétés […] diminué de l’impôt correspondant ». La question se posait de savoir si le crédit d’impôt recherche dont peut bénéficier l’employeur doit être pris en compte dans ce calcul, ce qui aurait pour effet d’augmenter le montant de la réserve spéciale de participation à laquelle peuvent prétendre les salariés.

La question ne devrait pas se poser dans le cadre d’un litige opposant les salariés à l’employeur à l’occasion du calcul de la réserve de participation.

Il résulte en effet des dispositions de l’article L. 3326-1 du code du travail que le montant de ce bénéfice net est établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes et qu’il ne peut être remis en cause à l’occasion des litiges, opposant le salarié à l’employeur, nés de l’application des dispositions relatives à la participation des salariés aux résultats de l’entreprise. La Cour de cassation a eu à plusieurs reprises l’occasion de statuer en ce sens (Soc., 7 novembre 2001, pourvoi n° 00-12.216 ou encore Soc., 11 mars 2009, pourvoi n° 08-41.140, Bull. 2009, V, n° 80).

La Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de se prononcer sur la situation résultant d’une absence totale de production d’une telle attestation. Elle a cependant retenu que l’irrecevabilité de la contestation ne concernait que les litiges opposant, d’une part, l’employeur à, d’autre part, les salariés et par extension le comité d’entreprise (Soc., 8 décembre 2010, pourvoi n° 09-65-810, Bull. 2010, V, n° 288) ou un syndicat (Soc., 9 février 2010, pourvoi n° 08-11.338). En revanche, un litige opposant l’employeur à l’AGS ne relève pas de cette impossibilité de mettre en cause le montant du bénéfice net établi par une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes (Soc., 10 février 1999, pourvoi n° 96-22.157, Bull. 1999, V, n° 62). La Cour de cassation a de même a décidé que lorsque l’attestation est incomplète, ne mentionnant pas par exemple le montant du bénéfice net, situation qui se rapproche de celle d’une absence totale d’attestation, la contestation du montant de ce bénéfice net n’est pas irrecevable (Soc., 5 mars 2014, pourvoi n° 12-29.315).

Dans l’espèce soumise à l’avis de la Cour de cassation ici commenté, il n’était pas fait mention de l’existence d’une attestation de l’inspecteur des impôts ou du commissaire aux comptes. En l’état de présentation du dossier, la contestation du montant du bénéfice net était donc recevable.

La Cour de cassation, statuant dans le même sens que le Conseil d’Etat qui avait été appelé à examiner la question (CE, 20 mars 2013, n° 347633, mentionné dans les tables du Recueil Lebon), retient qu’il n’y a pas lieu de tenir compte des crédits d’impôts dont l’entreprise peut bénéficier dans le calcul du bénéfice net utilisé pour fixer le montant de la réserve spéciale de participation.

Cette réponse trouve son fondement, d’une part, dans les dispositions même de l’article L. 3324-1 du code du travail qui se réfère à un impôt correspondant à un bénéfice imposable, ce qui renvoie à un impôt calculé aux taux usuels et non à un crédit d’impôt qui est sans lien avec le bénéfice, d’autre part, dans les règles du droit fiscal, dès lors que le crédit d’impôt n’est pas une modalité de diminution mais de paiement de l’impôt, et, enfin, dans le fait que la réserve spéciale de participation et le crédit d’impôt ont des objectifs et finalité distincts.