Avis n° 15006 du 14 septembre 2015 (Demande n° 15-70.003) - ECLI:FR:CCASS:2015:AV15006


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 4 juin 2015 par le tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu reçue le 9 juin 2015, dans une instance opposant le comité d’entreprise de la société Les tissages Perrin et vingt-quatre salariés à la société Les tissage Perrin et ainsi libellée :

“Pour le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés prévue par l’article L. 3324-1 du code du travail et notamment de la variable B qui représente “le bénéfice fiscal diminué de l’impôt sur les sociétés”, doit on déduire de cet impôt le crédit d’impôt recherche dont l’entreprise bénéficie en application de l’article 244 quater B du code général des impôts ?”

Sur le rapport de M. Contamine, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Pénichon, avocat général entendu en ses réquisitions orales ;

EST D’AVIS QUE  :

Pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé au cours d’un exercice déterminé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés, au taux de droit commun, résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices ; que, dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n’y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits.


Président : M. Louvel, premier président

Rapport : M. Contamine, conseiller référendaire, assisté de Mme Mathia, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Pénichon