Note explicative relative à l’Avis n° 15005 du 6 juillet 2015 (Demande 1570002)


Par l’avis rendu ce jour, la Cour de cassation décide qu’en application de l’article 706-11 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions (le FGTI) peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L.333-1 2° du code de la consommation.

La Cour de cassation était saisie d’une demande d’avis afin de déterminer si le FGTI peut se prévaloir de l’exclusion prévue à l’article L. 333-1 du code de la consommation en sa qualité de subrogé, compte tenu du régime qui lui est applicable en vertu de l’article 706-11 du code de procédure pénale.

L’article L. 333-1 2° du code de la consommation dispose que, sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement, “les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale”.

On sait que par trois arrêts du 23 septembre 2010 (pourvoi n° 09-15.839 ; Bull. n° 161), du 31 mars 2011 (pourvoi n°10-10.990 ; Bull. n° 80) et du 25 septembre 2014 (pourvoi n°13-21.976), la deuxième chambre civile a dénié aux assureurs et aux caisses de sécurité sociale, subrogés dans les droits de la victime, le droit de se prévaloir des dispositions de l’article L. 333-1 2° du code de la consommation. La Cour de cassation a retenu d’une part, que “l’organisme social qui intervient volontairement dans une procédure pénale pour obtenir le remboursement de ses prestations n’est pas la victime à qui est allouée une réparation pécuniaire” et d’autre part, que “la subrogation ne confère pas à l’assureur la qualité de victime”.

Se posait donc la question de savoir si le FGTI devait être assimilé à ces tiers subrogés dans les droits de la victime ou si, en raison des dispositions spécifiques le concernant insérées dans le code de procédure pénale, il devait lui être appliqué un régime particulier.

L’article 706-11 du code de procédure pénale dispose en effet en son premier alinéa que “le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l’infraction ou tenues à un titre quelconque d’en assurer la réparation totale ou partielle le remboursement de l’indemnité ou de la provision versée par lui, dans la limite du montant des réparations à la charge des dites personnes”.

La loi n°2008-644 du 1er juillet 2008 créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l’exécution des peines a ajouté à l’article 706-11 du code de procédure pénale, un alinéa 4 aux termes duquel “lorsque l’auteur de l’infraction a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle et que la victime a été indemnisée par le Fonds, soit en application du présent titre, soit du titre XIV bis, cette obligation doit alors être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie dans l’exercice de son recours subrogatoire et de son mandat de recouvrement au profit de la victime”.

L’intention manifeste du législateur est d’imposer à l’auteur de l’infraction qui a fait l’objet d’une obligation d’indemnisation de la victime dans le cadre d’une peine de sanction-réparation, d’un sursis avec mise à l’épreuve ou d’une décision d’aménagement de peine ou de libération conditionnelle, de s’acquitter des dommages-intérêts mis à sa charge, y compris lorsque la victime a été indemnisée par le Fonds.

Pour ce faire, le législateur permet au FGTI de se substituer à la victime : l’obligation d’indemnisation de la victime mise à la charge du condamné doit être exécutée au bénéfice du Fonds de garantie, lorsqu’il a préalablement procédé à cette indemnisation.

De cette disposition particulière, la Cour de cassation a déduit que le FGTI est véritablement assimilé à la victime par le législateur, de sorte que lorsque sa créance constitue une réparation pécuniaire allouée dans le cadre d’une condamnation pénale, elle doit être exclue des mesures de désendettement ainsi que le prévoit l’article L. 333-1 2° du code de la consommation.

Investi par le législateur d’une mission d’intérêt général de protection des victimes reposant sur la solidarité nationale et de responsabilisation des auteurs d’infractions, le FGTI bénéficie ainsi à l’égard de l’auteur de l’infraction, des mêmes droits que la victime elle-même.