Avis n° 15003 du 9 mars 2015 (Demande n° 14-70.012) - ECLI:FR:CCASS:2015:AV15003


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 27 novembre 2014 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, reçue le 3 décembre 2014, dans l’affaire n° 13/22634, ainsi libellée :

Qu’advient-il de l’appel incident formé dans le délai légal pour ce faire, lorsque la caducité de la déclaration d’appel est relevée en application des dispositions de l’article 908 du code de procédure civile ?”

Sur le rapport de Mme Marie Kermina, conseiller, et les conclusions de M. Pierre Mucchielli, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS, la Cour de cassation étant saisie d’un pourvoi qui, posant la même question, sera jugé à bref délai.


Président : M. Louvel, premier président

Rapporteur : Mme Kermina, conseiller, assistée de M. Cardini, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Mucchielli