Note explicative relative à l’Avis n° 15001 du 19 janvier 2015 (Demande 1470010)


Par cette demande d’avis, la Cour de cassation était invitée à se prononcer sur deux questions relatives à l’office du juge des libertés et de la détention dans sa mission de contrôle de l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, au sens de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

S’appuyant sur une décision du Conseil d’Etat (1/6 SSR, 13 mars 2013, n° 342704), la première question portait sur la détermination du préfet compétent pour saisir le juge des libertés et de la détention quand le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement à l’égard d’une personne a ordonné son transfert dans un établissement situé dans un autre département. Cette décision du Conseil d’Etat précise que seul “le préfet du département dans lequel une personne est hospitalisée d’office est compétent pour décider [...] du transfert de cette personne vers un autre établissement, même si ce dernier est situé dans un autre département”.
La Cour de cassation a estimé que cette décision ne faisait pas obstacle à ce que, dans l’hypothèse où le préfet qui a prononcé une mesure de soins psychiatriques sans consentement décide du transfert de la personne dans un établissement situé dans un autre département, seul le représentant de l’Etat dans le département où est situé le nouvel établissement d’accueil a qualité, après le transfert, pour saisir le juge des libertés et de la détention en application de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

La seconde question conduisait à s’interroger sur la nécessité d’une nouvelle saisine systématique du juge des libertés et de la détention lorsqu’une décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le préfet sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique intervenait dans la continuité d’une précédente admission décidée par le directeur d’un établissement de soins, à la demande d’un tiers ou pour péril imminent.
Répondant par l’affirmative, la Cour énonce que l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose au juge des libertés et de la détention de statuer sur toute décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète décidée par le représentant de l’Etat dans le département. Une telle décision justifie, par sa nature et ses effets, distincts de ceux d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, une nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention dans les brefs délais prévus par l’article L. 3211-12-1 précité. Cette solution permet un contrôle du bien-fondé de l’hospitalisation complète, de la motivation liée au risque de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public, ainsi que de la régularité de la décision du préfet.

En l’espèce, le juge des libertés et de la détention ayant constaté, postérieurement à la saisine pour avis de la Cour, la mainlevée de l’hospitalisation complète de l’intéressé, la question ne commandait plus l’issue du litige, dès lors que ce juge en était dessaisi.
Néanmoins, la Cour de cassation, dans sa formation pour avis, a considéré que l’intérêt des questions posées justifiait qu’elle réponde aux interrogations des juridictions sur le sens de textes récents et fréquemment mis en oeuvre.