Avis n° 15005 du 7 avril 2014 (Demande n° 14-70.001) - ECLI:FR:CCASS:2014:AV15005


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 23 décembre 2013 par le juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Créteil, reçue le 16 janvier 2014, ainsi libellée :

“L’article D. 143 du code de procédure pénale prévoit que “des permissions de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peuvent être accordées dans les cas suivants aux condamnés à une peine privative de liberté inférieure ou égale à cinq ans ainsi qu’aux condamnés à une peine privative de liberté supérieure à cinq ans, lorsque ces derniers ont exécuté la moitié de leur peine”. Le terme “supérieur à cinq ans d’emprisonnement” doit-il s’entendre comme faisant référence à une unique peine prononcée supérieure à cinq ans ou doit-il être également entendu comme le résultat d’un cumul de peines prononcées dont le total serait supérieur à cinq ans ? “

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

EST D’AVIS QUE :

Les textes légaux et réglementaires relatifs à l’application des peines s’appliquant, par principe, en considération de la situation pénale globale du condamné, le seuil de cinq ans, au-delà duquel l’octroi à un condamné des permissions de sortir prévues à l’article D.143 du code de procédure pénale est soumis à une condition d’exécution de la moitié de la peine, doit s’entendre de la durée cumulée des peines portées à l’écrou.


Président : M. Lamanda

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire, assisté de Mme Bonnet, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Sassoust