Conclusions de Monsieur Lathoud, avocat général


La Cour de cassation a été saisie, sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, d’une demande d’avis d’un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Lyon, datée du 5 avril 2013. Elle s’inscrit dans le cadre d’une procédure d’appel d’une ordonnance du juge des référés du tribunal de commerce de Lyon en date du 4 juillet 2012. La question porte sur le point suivant :

"Les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile sont-elles applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du même code ?".

I. Les faits et la procédure

Par ordonnance datée du 4 juillet 2012, le juge des référés du tribunal de commerce de Lyon a condamné la Société Dauphiné isolation Gaine (SDIG) à payer diverses sommes d’argent à la Société Alpine Isolation Thermique (SAIT).

La SDIG a interjeté appel de cette ordonnance de référé, le 31 août 2012.

Le président de chambre de la cour d’appel, en référence à l’article 905 du code de procédure civile, par ordonnance datée du 7 septembre 2012, a fixé l’affaire pour plaidoirie à l’audience du 28 novembre 2012.

Le 9 octobre 2012, la SDIG déposait ses conclusions au greffe ; celles-ci n’étaient pas notifiées par l’appelant ou par le greffe, à son adversaire, la SAIT, qui n’avait pas constitué avocat.

La cour d’appel le 28 novembre 2012, constatant que les conclusions de la SDIG, dont elle était saisie, n’avaient pas été notifiées à l’intimé, la SAIT, renvoyait l’affaire à la mise en état. Selon l’appelant, "à l’audience, la question de la caducité de l’appel (avait) été brièvement évoquée".

La SDIG, par conclusions d’incident, datées du 5 décembre 2012, demandait au conseiller de la mise en état de juger que les dispositions des articles 908 à 916 du code de procédure civile concernant la caducité des déclarations d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions faute de respect des délais, ne s’appliquaient pas aux affaires de référé, dites en "circuit court".

La SDIG ne signifiait que le 7 janvier 2013, à la SAIT sa déclaration d’appel et ses conclusions des 9 octobre et 5 novembre 2012.

A l’audience sur incident devant le conseiller de la mise en état, le 29 janvier 2013, la SAIT qui avait constitué avocat entre-temps, en référence aux dispositions des articles 908 et 911 du code de procédure civile, demandait qu’il soit statué sur la caducité de la déclaration d’appel du 31 août 2012 et l’irrecevabilité des conclusions qui ne lui avait été signifiée que le 7 janvier 2013, soit après l’expiration du délai d’un mois suivant les trois mois partant de la date de l’acte d’appel.

Le conseiller de la mise en état, par une ordonnance datée du 19 février 2013, écartait la question de la caducité de la déclaration d’appel et, à propos de la recevabilité des conclusions, informait les parties qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation.

Expressément il indiquait dans sa motivation : "Se pose la question de l’application des délais prévus et sanctionnés par les articles 908 à 911 aux procédures qui ne sont pas instruites sous le contrôle du conseiller de la mise en état".

C’est ainsi qu’après avoir recueilli les observations écrites de la SDIG et du ministère public, le conseiller de la mise en état a formulé la présente demande d’avis par ordonnance du 5 avril dernier.

II. La régularité de la demande d’avis

Il résulte du dossier de la procédure que les formalités prévues aux articles 1031-1 alinéa 1 et 1031-2 du code de procédure civile ont bien été respectées : la demande d’avis est recevable en la forme.

Sur le fond, la question, qui porte sur l’application des articles 908 à 911 du code de procédure civile (notamment l’irrecevabilité des conclusions non signifiées dans les délais à une partie non constituée) aux procédures de référé en appel, suivies selon les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, commande bien l’issue du litige.

La question se pose dans les très nombreuses procédures d’urgence et d’appel relatives à une ordonnance de référé.

Certes la question est relative à l’interprétation d’un texte récent, puisqu’elle concerne des dispositions introduites dans le code de procédure civile par les décrets n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 et n° 2012-634 du 3 mai 2012.

Mais n’a-t-elle pas été récemment tranchée par la Cour de cassation ?

III. La caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions en cas de circuit court

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les délais et sanctions qui régissent en appel la procédure ordinaire, et plus précisément la caducité de la déclaration d’appel et l’irrecevabilité des conclusions en cas de non respect des délais fixés par les articles 908 à 911 du code de procédure civile, sont applicables à la procédure d’urgence prévue par l’article 905.

Selon les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile, "lorsque l’affaire semble présenter un caractère d’urgence ....ou lorsque l’appel est relatif à une ordonnance de référé...le président de la chambre saisie....fixe à bref délai l’audience à laquelle elle sera appelée ; au jour indiqué, il est procédé selon les modalités prévues aux articles 760 à 762 du code de procédure civile" (procédure de renvoi à l’audience par le président, procédure distincte de la mise en état).

On parle ainsi de la "procédure de circuit court", par opposition à la procédure ordinaire :

En effet, l’article 908 du code de procédure civile, dispose quant à lui, qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.

Les dispositions des articles 909 à 911 précisent notamment, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les délais et modalités de notification ou de signification des conclusions de l’appelant à l’intimé et les modalités de conclusions de l’intimé.

A) La deuxième chambre civile, dans un récent arrêt, daté du 16 mai 2013 (N° E 12-19.119) a jugé que "les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile n’ont pas vocation à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 s’agissant d’une ordonnance de référé".

La Cour de cassation a ainsi rejeté un pourvoi contre un arrêt qui avait débouté l’intimé de sa demande en caducité de la déclaration d’appel en l’absence de signification de conclusions par l’appelante dans le délai de trois mois prescrit par l’article 908 du code de procédure civile, considérant que ce texte ne trouvait pas à s’appliquer aux procédures fixées en application de l’article 905 du code de procédure civile.

Cet arrêt de la deuxième chambre concerne donc précisément les dispositions de l’article 908 du code de procédure civile relatives à la caducité de la déclaration d’appel prononcée par le conseiller de la mise en état, non applicables aux procédures "du circuit court" renvoyées à l’audience par le président de chambre.

Nul doute que les dispositions suivantes des articles 909 à 911 qui concernent les notifications et significations des conclusions dans le cadre du "circuit ordinaire"de la mise en état, sanctionnées par l’irrecevabilité, n’ont pas, non plus, vocation à s’appliquer aux procédures du "circuit court" fixées en application de l’article 905 du code de procédure civile.

Cette interprétation rejoint celle des auteurs qui considéraient déjà antérieurement à la décision de la deuxième chambre du 16 mai 2013, que les textes sur la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions faute de respect des délais, prononcées exclusivement par le conseiller de la mise en état, ne s’appliquaient pas aux procédures du circuit court (cf. le professeur N. Fricero in Jurisclasseur "procédure civile"- Appel, fasc. n° 721, n° 70 ; Ph . et N. Gerbay in Guide du procès civil en appel, 2013, LexisNexis n° 736, p. 272 ; J. Pellerin, "La procédure d’appel en question", G.P. 8 septembre 2012, n° 252, p.11 n° 8 et "Domaine d’application de l’article 908 du code de procédure civile : applicabilité à la procédure à bref délai de l’article 905 du CPC ?", G. P. 2 et 3 mars 2012, p. 41 ; J.-H. Auché, "procédure d’appel, les enjeux de la caducité et de l’irrecevabilité", G. P. 18 septembre 2012, n° 262, p. 15).

Pour répondre précisément à la question posée par la cour d’appel de Lyon, il nous apparaît donc que les dispositions des articles 908 à 911 du code de procédure civile ne sont pas applicables aux procédures fixées selon les dispositions de l’article 905 du code de procédure civile.

Mais la question n’est plus nouvelle, puisqu’elle a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation dégageant une solution, déjà majoritairement adoptée par les cours d’appel, selon la consultation de la base JURICA.

B) Toutefois on observe que dans la procédure devant la cour d’appel de Lyon, concernée par la présente demande d’avis, si l’affaire en phase d’appel a bien été initialement engagée dans le cadre du "circuit court", elle a ensuite dans un deuxième temps, le 28 novembre 2012, été renvoyée par le président de chambre, à la mise en état, conformément aux dispositions des articles 905 et 762 du code de procédure civile.

Se pose ainsi la question de savoir si les articles 908 à 911 du code de procédure civile peuvent s’appliquer dans le cas d’un renvoi à la procédure ordinaire, d’une affaire initialement orientée en "circuit court".

A ma connaissance les auteurs et la jurisprudence ne se sont pas prononcés sur le sujet.

Rappelons que dans le cadre du "circuit court" il est de la compétence du président de fixer à l’appelant un calendrier qu’il apprécie librement, sanctionné éventuellement en cas de non-respect des délais impartis, par une radiation.

Alors que, si dans une deuxième phase de la procédure modifiée en circuit ordinaire, les dispositions du délai strictement fixées par les articles 908 et suivants, sanctionnées par la caducité, venaient à s’imposer à l’appelant, celui-ci se verrait alors imposer des règles de délais nouvelles et rétroactives, plus strictes, non prévisibles à l’origine. La caducité du non-respect de trois mois viendrait alors sanctionner non l’inertie de l’appelant, mais un changement des règles imposées unilatéralement par le juge.

Pour cette raison, il me paraît inadéquat d’exiger l’application des dispositions des articles 908 et suivants, à une procédure initiée en "circuit court" et transformée dans un deuxième temps, en procédure ordinaire.

Mais il me semble qu’il n’appartient pas à la Cour de cassation, dans le cadre de sa saisine pour avis, de modifier, re-formuler ou compléter la question posée par la cour d’appel.

En conclusion, au regard de la décision rendue le 16 mai 2013 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, il me semble qu’il n’y a pas lieu à avis, la question n’étant plus nouvelle.