Avis n° 15008 du 8 avril 2013 (Demande n° 13-70.001) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV15008


LA COUR DE CASSATION,


Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 7 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Roanne, reçue le 24 janvier 2013, ainsi libellée :

“Lorsque, préalablement au prononcé d’une condamnation à la réclusion criminelle assortie d’une période de sûreté, le condamné a effectué une période de détention provisoire au cours de laquelle il a exécuté d’autres peines d’emprisonnement non assorties d’une période de sûreté, la période de sûreté court-elle à compter du jour où a été délivré le mandat de dépôt, sans égard au temps d’exécution des peines d’emprisonnement, ou court-elle à compter de la condamnation, déduction éventuellement faite de la durée de la détention provisoire subie à titre exclusif ?”

Sur le rapport de M. Laurent, conseiller référendaire et les conclusions de M. Sassoust, avocat général, entendu en ses conclusions orales ;

La demande d’avis émanant d’une juridiction incompétente pour statuer sur les incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises, lesquels relèvent de la compétence exclusive de la chambre de l’instruction dans le ressort de laquelle a été prononcée la condamnation ou de celle dans le ressort de laquelle le condamné est détenu, en application de l’article 710 alinéas 2 et 3 du code de procédure pénale, n’est pas recevable ;

En conséquence :

DÉCLARE LA DEMANDE D’AVIS IRRECEVABLE


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Laurent, conseiller référendaire, assisté de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Sassoust