Avis n° 1300001 du 14 janvier 2013 (Demande n° 1200015) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV00001


La COUR DE CASSATION,
Vu les articles L.441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 706-64 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu la demande d’avis formulée le 24 septembre 2012 par le tribunal de grande instance de Paris, reçue le 22 octobre 2012 et ainsi libellée :

1) L’objet social de nature à répondre à l’exigence « d’assistance aux victimes d’infractions » posée par l’article 2-9 du code de procédure pénale doit-il figurer expressément dans la déclaration en préfecture tel qu’il est publié au journal officiel ou peut-il être développé dans les statuts ?

2) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il que l’assistance aux victimes d’infraction soit inscrite dans les statuts depuis au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ou suffit-il que l’association ait été créée il y a au moins cinq ans lors de la constitution de partie civile ?

3) L’article 2-9 du code de procédure pénale exige-t-il de l’association la défense spécifique de victimes d’actes de terrorisme ?

Sur le rapport de Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, et les conclusions de M. Desportes, avocat général entendu en ses observations orales ;

EST D’AVIS QUE :

Selon l’article 706-65 du code de procédure pénale, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L.441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public. Il recueille les observations écrites éventuelles des parties et les conclusions du ministère public dans le délai qu’il fixe, à moins que les observations ou conclusions n’aient déjà été communiquées.

Il résulte des énonciations du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties n’a pas été respectée.

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.


Président : M.Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Harel-Dutirou, conseiller référendaire, assistée de Mme Gérard, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Desportes