Avis n° 1300002 du 14 janvier 2013 (Demande n° 1200014) - ECLI:FR:CCASS:2013:AV00002


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 8 octobre 2012 par le conseil de prud’hommes d’Argentan, reçue le 16 octobre 2012, dans une instance opposant Mme X... à la société Melanger Serenium, et ainsi libellée :

“1°) le délai de prévenance prévu par l’article L. 1221-25 du code du travail doit-il être inclus dans la période d’essai ?

2°) le non respect de ce délai doit-il conduire au versement d’une indemnité compensatrice ?

3°) le non respect de ce délai doit-il conduire à la poursuite du contrat de travail jusqu’à la fin de ce délai de prévenance et éventuellement au licenciement puisque la période d’essai est terminée ?”

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, et les conclusions de Mme Taffaleau, avocat général, entendue en ses observations orales ;

Aux termes de l’article 1031-1 du code de procédure civile, lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation en application de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public, à peine d’irrecevabilité, et recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point ; or, il résulte du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation que la procédure de consultation des parties et du ministère public n’a pas été respectée.

En conséquence :

DIT LA DEMANDE IRRECEVABLE.


Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : Mme Mariette, conseiller référendaire, assistée de M. Pomparat, greffier en chef au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : Mme Taffaleau