Conclusions de M. l’avocat général Jean-Amédée Lathoud pour la demande d’avis n° 12-00.003


Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles par ordonnance rendue par le 28 février 2012, a sollicité l’avis de la Cour de cassation, sur les questions suivantes :

 

 - 1) Un intimé est-il tenu de signifier ses conclusions a un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

 

 - 2) Toute partie a t’elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit-il prononcer, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?

 

 - 3) Le conseiller de la mise en état doit-il prononcer d’office l’irrecevabilité de telles conclusions ?

 

 - 4) Si tel est le cas, l’irrecevabilité doit-elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?

 

I. LES FAITS ET LA PROCÉDURE A L’ORIGINE DE LA DEMANDE D’AVIS

 

 L’office départemental de l’habitat des Hauts de Seine, a fait citer devant le tribunal d’instance d’Antony les époux B... locataires d’un appartement à Bagneux en expulsion et en paiement de l’arriéré du loyer impayé.

 

 Madame B... a comparu devant le tribunal d’instance et fait savoir que son mari avait quitté les lieux ; M. B... régulièrement cité par remise de l’acte à l’étude d’huissier n’a pas comparu.

 

 Par jugement réputé contradictoire rendu le 11 juin 2011 le tribunal a débouté le bailleur de ses demandes à l’encontre de M. B..., dans la mesure il ne produisait aucun bail le concernant ni n’établissait qu’il avait bien occupé les lieux ; débouté le bailleur de sa demande d’expulsion ; condamné Mme B... à payer à l’office public de l’Habitat le montant des loyers et charges impayés.

 

 L’Office public départemental de l’habitat des Hauts de Seine (OPDH) a interjeté appel le 21 juillet 2011 du jugement du tribunal d’instance d’Antony ;

 

 Le conseil de l’OPDH a fait signifier sa déclaration d’appel à M. B... le 13 septembre 2011 et à Mme C... épouse B..., le 5 septembre 2011.

 

 Il a ensuite notifié ses conclusions d’appel le 20 octobre 2011 à l’avoué de Mme B... et signifié ses conclusions le 8 novembre 2011 à M. B... .

 

 Madame B... a notifié ses conclusions le 20 décembre 2011 à l’avoué de l’appelant, mais ne les a pas signifiées à M. B... son co-intimé défaillant.

 

 Les parties ont été invitées, par le conseiller de la mise en état, à faire valoir leurs observations, sur la recevabilité des conclusions de Mme B... qui ne les avaient pas signifiées à son co-intimé.

 

 Les conseils de Mme C... épouse B... et de l’Office public d’habitation ont fait valoir que cela n’était pas une obligation expressément exigée par l’article 911 du code de procédure civile, que Mme B... ne formulait aucune demande à l’encontre de M. B... et qu’enfin ce défaut de signification à l‘égard d’un co-intimé était sans effet à l’égard de l’autre partie appelante.

 

II. LA RECEVABILITÉ DE LA PRÉSENTE DEMANDE D’AVIS

 

 A) En la forme ;

 

 Selon les dispositions de l’article 1031-1 du code de procédure civile, “lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation... il en avise les parties et le ministère public à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observations écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe...”


 Il résulte du dossier que toutes les parties ont été avisées le 2 février 2012 par la cour, de la saisine éventuelle pour avis de la Cour de cassation. Le ministère public a reçu communication du dossier pour faire valoir ses observations sur l’éventuelle saisine pour avis.

 

 L’appelant, l’un des co-intimés et le procureur général ont présenté leurs observations écrites préalablement à l’ordonnance du conseiller à la mise en état.

 

 En la forme, la présente demande d’avis est recevable.

 

 B) Au fond

 

 Selon les dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la demande d’avis émanant d’une juridiction doit porter “sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges”.

 

 En l’espèce les dispositions, 909 et 911 du code de procédure civile sur lesquelles portent la discussion, ont été modifiées par le récent décret n° 2010-1647 du 28 déc. 2010, qui complétait le décret n° 2009-1534 du 9 décembre 2009, applicables le 1er janvier 2011.

 

 Ces textes nouveaux, faisant suite aux préconisations du premier président Magendie (Rapports de 2004 et 2008) ont accru les pouvoirs du conseiller de la mise en état, déterminé un strict calendrier de procédure et renforcé les sanctions relatives aux actes de procédure.

 

 Les présentes questions posées par la cour d’appel de Versailles, portent sur les conséquences de la non-signification de ses conclusions par un intimé, à un autre intimé défaillant. A l’évidence cette question peut se poser dans de nombreux litiges en cause d’appel lorsqu’il y a plusieurs co-intimés ; la Cour de cassation examine ce jour, trois questions identiques.

 

 La Cour de cassation n’a pas encore eu à se prononcer sur ces difficultés.

 

 La présente demande d’avis me parait recevable sur le fond.

 

 III. LES QUESTIONS DE DROIT

 

 A) La présente demande d’avis, pose tout d’abord la question de savoir si les obligations de l’article 911 du code de procédure civile s’imposent à l’intimé.

 

 Celui ci est-il tenu, comme l’appelant, ”sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 (irrecevabilité relevée d’office) à notifier ses conclusions aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ? Doit-il également”sous les mêmes sanctions, les signifier dans le mois suivant l’expiration de ce délai, aux parties qui n’ont pas constitué avoué ?“


 Certes les dispositions du code de procédure civile, telles qu’elles résultent des décrets du 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010, imposent formellement à l’intimé, sous peine d’irrecevabilité, un délai pour conclure (article 909), fixent la forme et la structure des conclusions (article 954). Mais, faute de précisions formelles, on peut s’interroger sur le point de savoir si les dispositions de l’article 911 s’imposent non seulement à l’appelant mais également à l’intimé.

 

 La circulaire d’application de la Direction des affaires civiles et du sceau datée du 31 janvier 2011 (JUSC 1033672C) ne le précise pas (page 7).


Le professeur D. D’Ambra, dans sa chronique au recueil Dallez relative au décret du 9 décembre 2009, (6 mai 2009 page 1094) semble considérer que les obligations de l’article 911 du code de procédure civile ne pèsent que sur l’appelant.

 

 Pour les professeurs J.Heron et Th. Le Bas (Droit judiciaire privé, Montchrestien, 2010, page 633, n° 758-1) et Natalie Fricerot (jurisclasseur de procédure civile ; fasc n° 721, appel ; n° 23 et 24) les exigences de l’article 911 pèsent sur toutes les parties, appelantes ou intimées.

 

 Le caractère général des termes de l’article 911 du code de procédure civile, impose donc aux parties, à l’intimé comme à l’appelant, d’observer les modalités de la contradiction (notification aux avoués ou signification aux parties qui n’ont pas constitué avoué).

 

 L’intimé est donc tenu de porter à la connaissance, non seulement de l’appelant, mais aussi de son (ou de ses) co-intimé(s) ses conclusions.

 

 La défaillance d’un co-intimé, sans domicile connu, ne modifie pas les exigences d’un texte de portée générale. La signification se fait, à son égard, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

 

 B) Cette obligation s’impose à l’évidence, lorsque l’intimé formule des prétentions, à l’encontre de l’appelant ou/ et d’un co-intimé.

 

 Toutefois, l’intimé doit-il se plier à ces exigences de signification ou de notification, lorsqu’il ne formule aucune exigence contre un co-intimé ?

 

 En l’espèce Madame C... épouse B... ne formulant en appel aucune demande à l’encontre de son mari M. B... , défaillant, soutient qu’il était sans intérêt pour elle de conclure contre lui et de lui signifier des conclusions n’ayant aucun objet…

 

 Dans un commentaire sur une autre demande d’avis similaire examinée ce jour (mais pour laquelle il a été conclu à l’irrecevabilité formelle), publié le 23 janvier 2012 dans la Semaine juridique (n° 4, page 69) M. Ph. Gerbay, maître de conférence à la Faculté de droit et ancien avoué, constatant que ”l’intimé défaillant n’a rien à apprendre par la signification d’écritures qui ne sont pas dirigées contre lui” considère que “l’on ne doit pas obliger l’avocat à des contraintes procédurales inutiles, coûteuse et au demeurant sévèrement sanctionnées sans rien apporter sur le plan du respect du contradictoire”.

 

 Il apparaît en effet que les conclusions de l’intimé à l’égard d’un co-intimé à qui il ne demande rien ne présentent pas d’intérêt pour le bon fonctionnement de la Justice, la clarté du débat ou le respect du contradictoire.

 

 Conformément aux dispositions de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour de cassation rappelle, qu’”en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge... fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant... dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés” (1re Civ., 20 septembre 2006, Bull. 2006, I, n° 409 ; 2e Civ., 30 avril 2003, Bull. 2003, II, n° 122).

 

 Je considère donc que si un intimé est tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé même défaillant, on ne peut l’obliger à conclure, s’il ne formule à son encontre aucune prétention.

 

 Il n’a pas à lui notifier ou signifier des conclusions sans contenu à son égard, c’est à dire sans moyens ni prétentions.

 

 C) Les conditions de l’irrecevabilité

 

 L’article 911 du code de procédure, sanctionne le défaut de notification ou de signification, en faisant référence aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, c’est-à-dire “à peine d’irrecevabilité relevée d’office”.

 

 1) La deuxième question du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles demande si”toute partie a qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué”.

 

 La fin de non recevoir peut être invoquée par une partie, même sans grief (article 124 du code de procédure civile). Mais encore faut-il que cette partie ait un intérêt à agir (article 31 du code de procédure civile).

 

 Une partie a qualité pour opposer l’irrecevabilité de conclusions la concernant, notifiées hors délai ou qui n’ont pas été notifiées dans les formes prévues par le code de procédure civile : il s’agit pour elle de pouvoir exercer de manière satisfaisante et dans les délais requis, les droits de sa défense et les modalités du contradictoire.

 

 Mais il n’y a pas de fondement à ce qu’une partie se substitue à une autre, pour invoquer un motif d’irrecevabilité qui ne la concerne pas.

 

 Selon l’article 324 du code de procédure civile “les actes accomplis par ou contre l’un des co-intéressés, ne profitent ni ne nuisent aux autres”.

 

 Pour répondre à la demande d’avis de la cour d’appel de Versailles, il me semble donc que toute partie pour pouvoir opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, doit justifier d’un intérêt à agir.


 2) La troisième question porte ensuite sur le rôle du conseiller de la mise en état :


“doit-il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quels qu’en soient le contenu et la portée ? “

 

 L’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 2010, donne compétence au conseiller de la mise en état, pour ”déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910".

 

 L’article 911 faisant expressément référence aux “sanctions prévues aux articles 908 à 910", le conseiller de la mise en état a compétence pour déclarer d’office irrecevables des conclusions d’une partie non notifiées aux avoués des autres parties ou non signifiées aux parties qui non pas constitué avoué.

 

 Aucune disposition du code de procédure civile ne permet au conseiller de la mise en état, d’avoir un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du prononcé de cette irrecevabilité, en fonction de la portée ou du contenu des conclusions.

 

 Relevée d’office, la fin de non recevoir résulte des dispositions mêmes de l’article 911.

 

 Mais en pratique, les conséquences de cette sanction sont particulièrement lourdes et méritent d’être délimitées.

 

 Il nous a semblé, dans les analyses précédentes, que l’intimé n’avait pas obligation de conclure contre un co-intimé à l’encontre duquel il ne formulait aucune prétention. Il nous a semblé également que faute d’intérêt à agir, une partie ne pouvait opposer l’irrecevabilité de conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé. Le conseiller de la mise en état, lui, au regard des dispositions de l’article 911 est dans l’obligation de prononcer d’office la sanction d’irrecevabilité.

 

 Peut-elle être de portée générale ?

 

 4) Déclarer irrecevables à l’égard de toutes les parties auxquelles elles ont été régulièrement signifiées ou notifiées, des conclusions circonstanciées serait très dommageable pour la qualité du débat judiciaire.

 

 Les règles de procédure civile et les sanctions rigoureuses des décrets du 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010, ont pour objet d’accélérer le cours de la Justice et de renforcer le contradictoire.

 

 Une irrecevabilité prononcée erga omnes aurait des effets manifestement disproportionnés au regard des objectifs recherchés par les auteurs des décrets.

 

 Il serait par ailleurs choquant que le juge prenne en compte éventuellement lorsqu’il devra statuer, les écritures en défense des premières conclusions d’une partie, déclarées, entre temps, irrecevables.

 

 Telles sont les raisons pour lesquelles, je pense que l’irrecevabilité doit être prononcée par le juge, à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification et non à l’égard de toutes les parties.