Conclusions de M. l’avocat général Jean-Amédée Lathoud pour la demande d’avis n° 12-00.002


 Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles par une ordonnance rendue le 28 février 2012, a sollicité l’avis de la Cour de cassation, sur les questions suivantes :

 

1) Un intimé est il tenu de signifier ses conclusions a un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?

 

2) Toute partie a t’elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit il prononcer, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?

 

3) Le conseiller de la mise en état doit il prononcer d’office l’irrecevabilité de telles conclusions ?


 4) Lorsqu’elle est encourue, l’irrecevabilité doit elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?


 I. LES FAITS ET LA PROCÉDURE A L’ORIGINE DE LA DEMANDE D’AVIS


 L’indivision immobilière entre M. X... et Mme. Y..., par contrat de bail daté du 2 août 2008 a loué un logement à Domont, à M. Z... et Mme A...


Parallèlement, M. X... a souscrit, par contrat daté du 15 septembre 2008 une assurance garantissant les loyers impayés, par l’intermédiaire de la Sté INSOR.


 M. Z... et Mme A... ayant cessé d’acquitter leurs loyers, M. X... leur a réclamé le paiement et déclaré le sinistre à la Sté INSOR.


 Les locataires débiteurs ont été assignés par l’indivision X... /Y... devant le tribunal d’instance de Gonesse en résiliation du bail et en paiement solidaire de la somme due. La Sté INSOR a été également assignée en paiement de ces loyers et charges impayées, solidairement avec M. Z... et Mme A...

 

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 mai 2011, le tribunal d’instance de Gonesse, a notamment prononcé la résiliation du bail ; condamné solidairement M. Z... et Mme A... à payer les arriérés locatifs et les charges ; dit que la Sté INSOR était tenue de garantir les propriétaires indivis au titre du contrat d’assurance des loyers et charges impayés, frais de contentieux et d’exécution... ; condamné M. Z... et Mme A... à garantir la Sté INSOR des paiements à intervenir dans les limites du contrat d’assurance.

 

La société INSOR a interjeté appel le 6 juillet 2011 de ce jugement rendu le 26 mai 2011 par le tribunal d’instance de Gonesse.


 Elle a conclu le 5 octobre 2011. Elle a notifié ses conclusions aux avoués de M. X... et Mme Y... et a fait signifier ses conclusions à M. Z... et Mme A..., qui n’ont pas constitué avoué.


 M. X... et Mme Y... ont conclu le 30 novembre 2011,ont notifié leurs conclusions à l’avoué de l’appelant, la Sté INSOR, mais ne les ont pas signifiées aux deux autre intimés défaillants, M. Z... et Mme A... , qui n’ont pas constitué avoué.

 

Invités par le conseiller de la mise en état, à faire valoir leurs observations, sur la non signification de leurs conclusions à deux de leurs co-intimés, M. X... et Mme Y... ont fait valoir qu’ils ne leur réclamaient rien, que l’article 911 du code de procédure civile ne l’imposait pas et que ce défaut de signification des conclusions à l’une des parties était sans conséquence à l’encontre des autres, notamment de l’appelant.

 

La société INSOR, appelante, a fait remarquer que le fait de ne pas dénoncer des conclusions à des co-intimés contre lesquels il était demandé une condamnation solidaire pouvait avoir des conséquences pour les droits et obligations de chacun.


 II. LA RECEVABILITÉ DE LA PRESENTE DEMANDE D’AVIS


 A) En la forme ;


 Le conseiller de la mise en état, a invité toutes les parties, le 2 février 2011 à faire connaître leurs observations sur une éventuelle saisine pour avis de la Cour de cassation.


 La société INSOR n’a pas fait valoir d’observations et a conclu au fond le 30 janvier 2012. Le conseil de M. X... et Mme Y... a répondu par courrier du 24 février 2012. M. Z... et Mme A… n’ont formulé aucune observation.


 Le ministère public a conclu par note datée du 23 février 2012.

 

En la forme, la demande d’avis est recevable.


 B) Au fond ;


 Selon les dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la demande d’avis émanant d’une juridiction doit porter “sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges”.

 

En l’espèce les dispositions 908, 909 et 911 du code de procédure civile sur lesquelles portent la discussion, ont été modifiées par le récent décret n° 2010-1647 du 28 décembre 2010, qui complétait le décret n° 2009-1534 du 9 décembre 2009, applicables le 1er janvier 2011.


 Ces textes nouveaux, faisant suite aux préconisations du premier président Magendie (Rapports de 2004 et 2008) ont accru les pouvoirs du conseiller de la mise en état, déterminé un strict calendrier de procédure et renforcé les sanctions relatives aux actes de procédure.


 Les présentes questions posées par le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, portent sur les conséquences de la non signification de ses conclusions par un intimé, à un autre intimé défaillant. A l’évidence cette question peut se poser dans de nombreux litiges en cause appel lorsqu’il y a plusieurs co-intimés ;

 

La Cour de cassation n’a pas déjà eu à se prononcer sur ces difficultés.


 La présente demande d’avis me parait recevable sur le fond.


 III. LES QUESTIONS DE DROIT

 

A) La présente demande d’avis, pose tout d’abord la question de savoir si les obligations de l’article 911 du code de procédure civile s’imposent à l’intimé.

 

Celui ci est il tenu, comme l’appelant, “sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910 (irrecevabilité relevée d’office) à notifier ses conclusions aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour ? Doit il également “sous les mêmes sanctions, les signifier dans le mois suivant l’expiration de ce délai, aux parties qui n’ont pas constitué avoué ?”


 Certes les dispositions du code de procédure civile, telles qu’elles résultent des décrets du 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010, imposent formellement à l’intimé, sous peine d’irrecevabilité, un délai pour conclure (article 909), fixent la forme et la structure des conclusions (article 954). Mais, faute de précisions formelles, on peut s’interroger sur le point de savoir si les dispositions de l’article 911 s’imposent non seulement à l’appelant mais également à l’intimé.


 La circulaire d’application de la Direction des affaires civiles et du sceau datée du 31 janvier 2011 (JUSC 1033672C) ne le précise pas (page 7).


Le professeur D. D’Ambra, dans sa chronique au recueil Dalloz relative au décret du 9 décembre 2009, (6 mai 2009 page 1094) semble considérer que les obligations de l’article 911 du code de procédure civile ne pèsent que sur l’appelant.

 

Pour les professeurs J. Heron et Th. Le Bas (Droit judiciaire privé, Montchrestien, 2010, page 633, n° 758-1) et Natalie Fricerot (jurisclasseur de procédure civile ; fasc n° 721, appel ; n° 23 et 24) les exigences de l’article 911 pèsent sur toutes les parties, appelantes ou intimées.


 Le caractère général des termes de l’article 911 du code de procédure civile, impose donc aux parties, à l’intimé comme à l’appelant, d’observer les modalités de la contradiction (notification aux avoués ou signification aux parties qui n’ont pas constitué avoué).


 L’intimé est donc tenu de porter à la connaissance, non seulement de l’appelant, mais aussi de son (ou de ses) co-intimé(s) ses conclusions.


 La défaillance d’un co-intimé, sans domicile connu, ne modifie pas les exigences d’un texte de portée générale. La signification se fait, à son égard, suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.


 B) Cette obligation s’impose à l’évidence, lorsque l’intimé formule des prétentions, à l’encontre de l’appelant ou/ et d’un co-intimé.

 

Toutefois, l’intimé doit il ce plier à ces exigences de signification ou de notification lorsqu’il ne formule aucune exigence contre un co-intimé ?


 En l’espèce, M. X... et Mme Y... ont conclu contre la Sté INSOR Ayant “ obtenu satisfaction devant le tribunal d’instance“, ne formulent plus aucune demande à l’encontre de M. Z... et Mme A... mais ... “sollicitant simplement la confirmation de la décision”, Ils soutiennent qu’il est sans intérêt pour eux de conclure en appel contre les deux locataires débiteurs et de leur signifier des conclusions.

 

La Sté INSOR appelante, demande, en ce qui la concerne, que la demande des consorts Y... -X... soit déclarée irrecevable et mal fondée.

 

Dans un commentaire sur une demande d’avis portant sur une question similaire, publié le 23 janvier 2012 dans la Semaine juridique (n° 4, page 69) M. PhGerbay, maître de conférence à la Faculté de droit et ancien avoué, constatant que “l’intimé défaillant n’a rien à apprendre par la signification d’écritures qui ne sont pas dirigées contre lui” considère que “l’on ne doit pas obliger l’avocat à des contraintes procédurales inutiles, coûteuse et au demeurant sévèrement sanctionnées sans rien apporter sur le plan du respect du contradictoire”.


 Conformément aux dispositions de l’article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour de cassation rappelle, qu’ “en appel, si l’intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ... fait droit aux prétentions et moyens de l’appelant... dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés” (1re Civ., 20 septembre 2006, Bull. 2006, I, n° 409 ; 2e Civ., 30 avril 2003, Bull. 2003, II, n° 122).

 

Je considère donc que si un intimé est tenu de signifier ses conclusions à un co-intimé même défaillant, il n’est pas tenu de conclure, s’il ne formule à son encontre aucune prétention. Il n’a pas à lui notifier ou signifier des conclusions sans contenu à son égard, c’est-à-dire sans moyens ni prétentions.


 C) Les conditions de l’irrecevabilité

 

L’article 911 du code de procédure, sanctionne le défaut de notification ou de signification, en faisant référence aux articles 908 et 910 du code de procédure civile, c’est-à-dire “à peine d’irrecevabilité relevée d’office”.


 1) La deuxième question de la cour d’appel de Versailles demande tout d’abord si “toute partie a qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué”.


 La fin de non-recevoir peut être invoquée par une partie, même sans grief (article 124 du code de procédure civile) mais encore faut il que cette partie ait un intérêt à agir (article 31 du code de procédure civile).


 Une partie a qualité pour opposer l’irrecevabilité de conclusions la concernant, notifiées hors délai ou qui n’ont pas été notifiées dans les formes prévues par le code de procédure civile : il s’agit pour elle de pouvoir exercer de manière satisfaisante et dans les délais requis, les droits de sa défense et les modalités du contradictoire.

 

Mais il n’y a pas de fondement à ce qu’une partie se substitue à une autre, pour invoquer un motif d’irrecevabilité qui ne la concerne pas.


 Selon l’article 324 du code de procédure civile “les actes accomplis par ou contre l’un des co-intéressés, ne profitent ni ne nuisent aux autres”.


 Pour répondre à la demande d’avis du conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, il me semble donc que toute partie pour pouvoir opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, doit justifier d’un intérêt à agir.


 2) la deuxième partie de la question porte ensuite sur le rôle du conseiller de la mise en état :


 - “doit il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quels qu’en soient le contenu et la portée ?”


 L’article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret du 28 décembre 2010,donne compétence au conseiller de la mise en état, pour “déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910".

 

L’article 911 faisant expressément référence aux “sanctions prévues aux articles 908 à 910", le conseiller de la mise en état a compétence pour déclarer d’office irrecevables des conclusions d’une partie non notifiées aux avoués des autres parties ou non signifiées aux parties qui non pas constitué avoué.


 Aucune disposition du code de procédure civile ne permet au conseiller de la mise en état, de garder un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité du prononcé de cette irrecevabilité, en fonction de la portée ou du contenu des conclusions.


 Relevée d’office, la fin de non-recevoir résulte des dispositions mêmes de l’article 911.

 

En pratique, les conséquences de cette sanction sont particulièrement lourdes.


Elles méritent d’être délimitées.


 Il nous a semblé dans les analyses précédentes, que l’intimé n’avait pas d’obligation de conclure contre un co-intimé à l’encontre duquel il ne formulait aucune prétention. Il nous est apparu également, que faute d’intérêt à agir, une partie ne pouvait opposer l’irrecevabilité de conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé. Le conseiller de la mise en état, lui, au regard des dispositions de l’article 911 du code de procédure civile est dans l’obligation de prononcer d’office la sanction d’irrecevabilité. Mais peut elle être de portée générale ?

 

Déclarer irrecevables à l’égard de toutes les parties auxquelles elles ont été régulièrement signifiées ou notifiées, des conclusions circonstanciées serait très dommageable pour la qualité du débat judiciaire. Les règles de procédure civile et les sanctions rigoureuses prévues par les décrets du 9 décembre 2009 et du 28 décembre 2010, ont pour objet de hâter le cours de la Justice et de renforcer le contradictoire. Une irrecevabilité prononcée erga omnes aurait des effets manifestement disproportionnés au regard des objectifs recherchés par les pouvoirs publics et les auteurs des décrets.

 

Il serait par ailleurs choquant que le juge prenne en compte des conclusions en défense de conclusions d’une partie déclarées entre temps irrecevables.


 Telles sont les raisons pour lesquelles, je conclue à ce que l’irrecevabilité soit prononcée par le juge, à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification et non à l’égard de toutes les parties.