Conclusions de M. l’avocat général Jean-Amédée Lathoud


Conformément aux dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la cour d’appel de Versailles (12ème chambre) par un arrêt rendu par défaut le 3 janvier 2012, a sollicité l’avis de la Cour de cassation, sur les questions suivantes :


 1) Un intimé est il tenu de signifier ses conclusions a un co-intimé défaillant à l’encontre duquel il ne formule aucune prétention ?


 2) Toute partie a t’elle qualité pour opposer l’irrecevabilité des conclusions d’un intimé non signifiées à un co-intimé non constitué, et/ou le conseiller de la mise en état doit il prononcer, le cas échéant d’office, l’irrecevabilité de telles conclusions, quel qu’en soient le contenu et la portée ?


 3) Si tel est le cas, l’irrecevabilité doit elle être prononcée à l’égard du seul intimé concerné par le défaut de signification, ou à l’égard de toutes les parties ?


 I. LES FAITS ET LA PROCÉDURE A L’ORIGINE DE LA DEMANDE D’AVIS


 L’agence immobilière, Sarl AGENCE DES MARECHAUX, installée à Garches (Hauts de Seine) souhaitant améliorer la diffusion de ses offres immobilières a été en contact avec la société ECRAN qui lui a proposé un système publicitaire d’affichage multimédia : c’est ainsi qu’a été loué par l’AGENCE DES MARÉCHAUX un matériel financé par la société FRAN FINANCE LOCATION, et fourni par la société TECHLEASE.


 A la suite de dysfonctionnements importants et de discussions sur la maintenance insatisfaisante du matériel, la société AGENCE DES MARÉCHAUX a assigné devant le tribunal de commerce de Nanterre, les sociétés ECRANFRANFINANCE LOCATION et NOVAFINANCE venant aux droits de TECHLEASE.


 Devant la juridiction consulaire, la société ÉCRAN n’a pas comparu.


 Par jugement, réputé contradictoire, rendu le 3 mai 2011, le tribunal de commerce de Nanterre a condamné la société FRANFINANCE à restituer à l’AGENCE DES MARÉCHAUX l’ensemble des loyers perçus depuis juin 2009 ; solidairement, les sociétés FRANFINANCE LOCATION, NOVAFINANCE venant aux droits de TECHLEASE et la société ECRAN à payer à la société AGENCE DES MAMARÉCHAUX la somme de 1500 euros à titre de dommages intérêts et 1500 euros au titre de l’article 7OO.

 

Par déclaration d’appel remise au greffe de la cour d’appel de Versailles le 13 mai 2011 la société NOVAFINANCE a interjeté appel du jugement du tribunal de commerce du 3 mai 2011, “à l’encontre des sociétés “Agence des Marechaux, Franfinance location et Ecran”.


 L’appelant, la société NOVAFINANCE, a conclu le 30 mai 2011 et signifié ses conclusions le 9 juin 2011 à l’AGENCE DES MARECHAUX, et à FRANFINANCE LOCATION, puis le 14 juin 2011 à la société ECRAN, sans domicile connu.


 Intimée, l’AGENCE DES MARÉCHAUX a constitué avoué le 20 juin 2011 et conclu le 4 août 2011. Elle n’a toutefois pas signifié ses conclusions à la société ECRAN qui n’a pas constitué avoué.

 

Autre intimée, la société FRANFINANCE LOCATION a conclu le 21 juillet 2011 et a signifié ses conclusions le 30 septembre 2011.

 

Le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Versailles, par ordonnance rendue le 17 octobre 2011, a déclaré irrecevables à l’égard de toutes les parties, les conclusions de l’AGENCE DES MARECHAUX, déposées le 4 août 2011, après avoir constaté que la société intimée, n’avait pas signifié ses conclusions à son co-intimée la société ECRAN.

 

La société AGENCE DES MARÉCHAUX par conclusions du 28 octobre 2011, a formé un déféré de cette ordonnance.

 

Par ordonnance du 3 novembre 2011, le président de la 12ème chambre a fixé au 13 décembre l’audience sur le déféré et invité “les parties à faire valoir leurs observations sur une éventuelle saisine pour avis de la Cour de cassation”.

 

Une copie de cette ordonnance a été adressée par voie électronique aux avoués le 4 novembre 2011.

 

La société FRANFINANCE LOCATION a conclu le 6 décembre 2011 et s’en est rapporté sur la demande d’avis ; la société NOVAFINANCE n’a pas conclu sur le déféré, ni formulé d’observations ; les conclusions de déféré de l’AGENCE DES MARÉCHAUX ont été signifiées à la société ECRAN, le 2 novembre 2011 suivant les formes de l’article 659 du code de procédure civile.

 

Il est mentionné sur la couverture du dossier de la cour d’appel que celui ci a été communiqué au ministère public, qui a apposé son visa “vu au parquet général le 12 décembre 2011".

 

Après audience le 13 décembre 2011 devant le conseiller rapporteur, la cour d’appel par arrêt, rendu par défaut le 3 janvier 2012, a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur les questions formulées ci-dessus.

 

La cour d’appel, a constaté que la société AGENCE DES MARÉCHAUX intimée, n’avait pas signifié ses conclusions à la société ECRAN.

 

Elle a considéré que les dispositions des articles 909 et 911 du code de procédure civile imposaient “à peine d’irrecevabilité soulevée d’office, que les conclusions de l’intimé soient signifiées aux parties qui n’ont constitué avoué, dans le mois suivant l’expiration du délai de leur remise au greffe”.

 

Le conseiller de la mise en état qualifiant le litige d’indivisible ,avait retenu l’irrecevabilité des conclusions non seulement à l’égard de l’intimé défaillant, mais également à l’encontre des autre parties à l’instance.

 

La société AGENCE DES MARÉCHAUX a fait valoir devant la cour qu’elle n’avait pas à signifier ses conclusions à l’encontre d’une partie qui n’avait jamais comparu, contre laquelle elle ne formait aucune prétention, et avec laquelle elle n’avait plus de lien d’instance . Elle ajoutait que l’indivisibilité du litige, à supposer qu’il soit avéré était sans conséquence au regard des dispositions des articles 908 et 909 du code de procédure civile.


 II. LA RECEVABILITÉ DE LA PRÉSENTE DEMANDE D’AVIS


 Selon les dispositions de l’article 1031-1 du code de procédure civile, “lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation... il en avise les parties et le ministère public à peine d’irrecevabilité. Il recueille leurs observation écrites éventuelles dans le délai qu’il fixe...”


 Il ne résulte pas du dossier que la société ECRAN, condamnée non comparante par le tribunal de commerce de Nanterre et visée dans l’acte d’appel, ait été avisée par la Cour au regard des obligations de l’article 1031-1.


 D’autre part, si plusieurs parties ont bien été invitées à présenter leurs observations sur une saisine éventuelle de la Cour de cassation pour avis, il ne résulte pas de l’arrêt du 3 janvier 2012 ni des pièces communiquées que le ministère public ait été destinataire d’une demande formelle d’observations sur ce qui était envisagé par la cour d’appel ; le dossier de la procédure lui a été simplement communiqué.

 

Dans deux avis récents, datés des 8 octobre 2007(BICC, 1er févier 2008, p. 7) et 24 novembre 2008, (BICC, 15 mars 2009, p. 41) la Cour de cassation a déclaré irrecevable une demande d’avis, constatant qu’il “ne résult(ait) pas du jugement et du dossier transmis à la Cour de cassation, que le tribunal avait préalablement à sa décision, avisé le ministère public de ce qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en lui fixant un délai pour produire ses observations”.

 

En l’espèce si le dossier a bien été régulièrement communiqué au ministère public, il n’apparaît pas que la cour ait informé expressément le parquet général, comme elle l’a fait pour les parties, de sa possible intention de saisir pour avis la Cour de cassation et sollicité ses observations.

 

Je suggère donc que la présente demande d’avis présentée par la cour d’appel de Versailles soit déclarée irrecevable.