Conclusions de Monsieur l’avocat général Jean-Amédée Lathoud


Par trois arrêts, datés du 21 mars 2012, la cour d’appel de Paris, sur le fondement de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, a saisi la Cour de cassation, pour avis, des questions suivantes :

“Le décret du 9 novembre 2009 a enfermé les conclusions de l’appelant dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, celles de l’intimé dans un délai de deux mois à compter des conclusions de l’appelant et celles de l’appelant intimé sur l’appel incident d’un des intimés dans un délai de deux mois à peine d’irrecevabilité. Il a prévu que les pièces devaient être communiquées simultanément mais, n’a pas expressément prévu la sanction du défaut de communication. Dès lors il est possible :

1) soit de considérer que conclusions et pièces forment un tout indissociable, l’absence de pièces entraînant la déchéance de l’appel ou l’irrecevabilité des conclusions selon la sanction prévue pour la tardiveté des conclusions.

2) soit de considérer que les sanctions prévues sont spécifiques aux conclusions. Les pièces communiquées après les conclusions ou au-delà des délais prévus pour conclure étant irrecevables.

3) soit de considérer qu’en l’absence de texte précisant une quelconque sanction, les parties peuvent régulièrement communiquer leurs pièces après que leurs conclusions aient été notifiées, la seule limite à cette liberté tenant au respect du contradictoire.

Possibilité de produire après l’expiration des délais pour conclure des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais des articles 906,908et 909 du code de procédure civile.”

Les trois demandes d’avis prises dans leur ensemble portent donc sur l’application des dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, dans sa rédaction actuelle issue des décrets n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d’appel avec représentation obligatoire en matière civile et n° 2010-1647 du 28 décembre 2010 modifiant la procédure d’appel avec représentation obligatoire, applicable aux appels formés à compter du 1er janvier 2011,quant aux conditions de communications des pièces simultanément à la notification des conclusions par l’avocat de chacune des parties à celui de l’autre partie. Il convient d’en joindre l’examen pour les étudier dans un rapport unique.

1) Faits et procédures à l’origine de la demande d’avis.

1-1) - Avis 1200007

Par jugement daté du 16 novembre 2010,le tribunal de grande instance de Paris, sur la demande du syndicat des copropriétaires du [...] à Paris 9ème, a condamné M. X..., la Société BECHET et la compagnie ALLIANZ IARD en qualité d’assureur, à verser au syndicat des copropriétaires de l’immeuble diverses sommes.

La compagnie ALLIANZ a interjeté appel le 4 février 2011 de cette décision.

Dans ses conclusions d’appel, signifiées le 4 mai 2011, la compagnie ALLIANZ, visait expressément, en bordereau, trois pièces (page 10) :

1)le jugement du 16 novembre 2010 ;

2)la police d’assurance souscrite auprès de la compagnie d’assurance par la société BECHET, résiliée le 1 er janvier 2004 ;

3)justificatif de la résiliation de la police ...de la société BECHET à la compagnie ALLIANZ du 1er janvier 2004".

Ce n’est que le 10 octobre 2011,que l’appelant communiquait effectivement aux intimés, les trois pièces visées dans les conclusions d’appel.

Dans des conclusions d’incident notifiées le 5 septembre 2011,la société BECHET avait soulevé la caducité de l’appel sur le fondement des articles 906 et 908 du code de procédure civile, pour non-communication simultanée des pièces visées dans les conclusions d’appel du 4 mai 2011.

Par ordonnance datée du 22 novembre 2011,le conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris, déclarait caduque la déclaration d’appel de la compagnie ALLIANZ, considérant que “ l’obligation faite à l’appelant en application de l’article 906 de notifier ses conclusions et de communiquer les pièces sur lesquelles il fonde ses prétentions simultanément, est justifiée par le souci de respecter les droits de la défense en raison de la brièveté du délai dont l’intimé dispose pour répondre aux conclusions de l’appelant ; ”

“Il découle de cette exigence de simultanéité, selon le conseiller de la mise en état, que les pièces dont l’article 753 du code de procédure civile impose qu’elles soient détaillées dans un bordereau annexé aux conclusions, fait corps avec ces dernières ; que la sanction de l’article 908 précité doit donc s’appliquer à une communication de pièces qui ne respecte pas cette exigence.”

La compagnie ALLIANZ a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, pour qu’elle soit rétractée. Selon elle, la sanction de caducité, prévue par l’article 908 du code de procédure civile, n’est pas applicable, dès lors que les conclusions d’appel sont signifiées dans le délai de trois mois.

Après débat devant la cour d’appel de Paris, le 22 février 2012,celle ci, par arrêt daté du 21 mars 2012, a adressé à la Cour de cassation, la demande d’avis précitée.

1-2) Avis 1200005

Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 29 mars 2011, n°2009060927 a notamment condamné solidairement les sociétés “DYNAMIS PROMOTION “ et “ REVERT et MADELON” à payer à Maître HUILLE ERAUD, es qualité de mandataire liquidateur de la société “LES BERGERIES” 48 000 euros.

La société DYNAMIS PROMOTION, après avoir interjeté appel de ce jugement, a signifié le 8 août 2011 ses conclusions aux intimés, Me HUILLE ERAUD es qualité de liquidateur judiciaire de la société LES BERGERIES et à la société REVERT ET BADELON.

Les conclusions de l’appelant datées du 8 août 2011, visaient en bordereau (page 6) la communication de 16 pièces :

- divers fax, des lettres, des copies de chèques, une attestation d’assurance.

Par conclusions du 1er septembre 2011,Me HUILLE ERAUD, a sollicité du conseiller de la mise en état, la condamnation de la société DYNAMIS PROMOTION à lui communiquer sous astreinte les pièces visées dans ses conclusions d’appel, et en tout état de cause, que soit constatée la caducité de l’appel formé par la société DYNAMIS PROMOTION.

La société DYNAMIS PROMOTION communiquait effectivement le 16 novembre 2011 à ses adversaires, les 16 pièces mentionnées dans ses conclusions du 8 août 2011.

Par ordonnance datée du 13 décembre 2011, le conseiller de la mise en état, après avoir constaté que l ‘intégralité des pièces visées dans les conclusions du 8 août 2011 avaient été finalement communiquées le 16 novembre 2011, déclarait caduque la déclaration d’appel, considérant que :

“la communication des pièces est une obligation destinée au respect du caractère contradictoire des débats ; la simultanéité de la notification des conclusions et de la communication des pièces est une exigence destinée au respect des droits de la défense, compte tenu du caractère impératif des brefs délais imposés par le décret du 9 décembre 2009 pour la recevabilité des conclusions de l’intimé ;

“Il résulte des dispositions combinées de ces textes que l’énoncé des pièces produites fait corps avec les conclusions et...sous peine de retirer toutes portées aux exigences ainsi édictées, la sanction prévue par l’article 908 doit être déclarée applicable en l’absence d’un des éléments impérativement prévus, et notamment en l’absence de la communication des pièces conformes à cet énoncé accompagnant les conclusions.”

La société DYNAMIS PROMOTION a déféré devant la cour d’appel cette ordonnance, demandant qu’elle soit rétractée, au motif que dès lors que ses conclusions avaient été signifiées dans le délai imparti, la sanction de caducité prévue par l’article 908 du code de procédure civile n’était pas encourue.

Après débat le 22 février 2012,la cour d’appel de Paris, par arrêt daté du 21 mars 2012, a sollicité l’avis de la Cour de cassation, dans les termes précités.

1-3)-Avis 12 00006

Le tribunal de commerce de Paris, par jugement du 29 mars 2011,n°2006073534,a condamné la société DYNAMIS PROMOTION à verser à Maître HUILLE ERAUD, es qualité de liquidateur judiciaire de la sarl LES BERGERIES, notamment une somme de 545935 euros.

La société DYNAMIS PROMOTION a interjeté appel le 6 mai 2011 de ce jugement et a signifié le 8 août 2011, ses conclusions à l’intimée.

Le bordereau annexé aux conclusions de l’appelant énumérait (pages 17 et 18) la communication de 72 pièces.

Maître HUILLE-ERAUD es qualité de liquidateur judiciaire de la sarl LES BERGERIES, intimée, déposait le 1er septembre 2011,des conclusions d’incident, aux fins de condamnation de la Sté DYNAMIS PROMOTION à communiquer effectivement les 72 pièces, sous astreinte. Elle déposait ensuite, le 10 octobre 2011 ses conclusions sur le fond.

Le 16 novembre 2011,la Sté DYNAMIS PROMOTION communiquait finalement les 72 pièces visées dans le bordereau de ses conclusions du 8 août 2011.

Le conseiller de la mise en état, par ordonnance datée du 13 décembre 2011,déclarait caduque la déclaration d’appel de la sté DYNAMIS PROMOTION, au motif que ”la simultanéité de la notification des conclusions et de la communication des pièces est une exigence destinée au respect des droits de la défense, compte tenu du caractère impératif des brefs délais imposés par le décret du 9 décembre 2009 pour la recevabilité des conclusions de l’intimé”.

Pour le conseiller de la mise en état “il résulte des dispositions combinées de ces textes que l’énoncé des pièces produites fait corps avec les conclusions ; que sous peine de retirer toute portée aux exigences ainsi édictées, la sanction prévue par l’article 908doit être déclarée applicable en l’absence d’un des éléments impérativement prévus“. Le conseiller de la mise en état a estimé que l’intimé faute de communication de l’intégralité des pièces avait “été empêché de conclure au fond dans le délai impérativement imparti”.

La sté DYNAMIS PROMOTION a déféré cette ordonnance à la cour d’appel, pour qu’elle soit rétractée, faisant valoir que l’intimée connaissait antérieurement dans le cours de la procédure, les pièces concernées et que l’obligation de communication simultanée visée par l’article 906 du code de procédure civile, ne pouvait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d’appel.

Maître HUILLE-ERAUD concluait sur le fond le 20 février 2012.

Le 21 mars 2012, la cour d’appel après avoir examiné l’ordonnance du 13 décembre 2012 (et non “13 novembre 2012 “, comme mentionné par erreur dans l’arrêt) sollicitait l’avis de la Cour de cassation, dans les mêmes termes que ceux des deux autres arrêts rendus le même jour.

2) La recevabilité des demandes d’avis.

Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article 1031-1 du code de procédure civile, la cour d’appel a informé les parties et le ministère public de ce qu’elle envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation, préalablement à ses arrêts du 21 mars 2011.

-La question posée est une question de droit nouvelle, puisque les dispositions de l’article 906 du code de procédure civile, sont applicables aux appels formés depuis le 1er janvier 2011,en application des décrets des 9 décembre 2009 et 28 décembre 2010.A notre connaissance, aucun pourvoi actuellement en cours d’examen par la Cour de cassation ne porte sur les questions abordées par la demande d’avis.

-La question présente une difficulté sérieuse : elle peut certainement donner lieu à des solutions divergentes d’égale pertinence, de la part des juridictions du fond.

A propos de la présente question relative aux conséquences en cause d’appel, de la non-communication simultanée des pièces avec les conclusions ,il est déjà invoqué par l’une des parties, au regard de la question abordée dans les ordonnances d ‘un conseiller de la mise en état de la cour d’appel de Paris du 13 décembre 2011, des arrêts divergents des cours d’appel de Paris (Arrêt du 8 février 2012,Affaire entre les époux Y...,RG n° 11/O1720 ) et de Douai (Arrêt du 15 décembre 2011,Affaire époux V. ,Scea du marais d’Attal ,RG n°11/02668).

- L’issue du litige est évidemment affectée par la question, si l’on considère, comme le conseiller de la mise en état de Paris l’a jugé dans les trois affaires pour lesquels l’avis est sollicité, que le non-respect de la communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel est sanctionné par la caducité de l’appel.

-Il est certain que la question se posera en cause d’appel, dans de nombreux litiges. L’absence d’unanimité jurisprudentielle sur les solutions à apporter aux questions posées est vraisemblable si, par analogie, on se réfère aux difficultés qui ont concerné l’interprétation des dispositions de 1965 concernant les communications tardives ou après l’ordonnance de clôture, des conclusions et des pièces, dans la procédure de mise en état devant le tribunal de grande instance.

Il m’apparaît donc, que les questions posées sont recevables au regard des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

3) Éléments de réponse aux questions posées.

3-1)La communication des pièces simultanément aux conclusions d’appel : les textes concernés

Le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009,a introduit dans le code de procédure civile de nouvelles dispositions applicables à compter du 1er janvier 2011 :

L’article 906 du code de procédure civile prévoit que :

“Les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties, à celui de l’autre partie ; en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l’être à tous les avoués constitués.

Copie des conclusions est remise au greffe avec la justification de leur notification.”

Les articles qui suivent dans le code de procédure civile, énumèrent un certain nombre de sanctions :

article 908 : ”A peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, par ordonnance du conseiller de la mise en état, l’appelant dispose d’un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel pour conclure.”

Article 909 : ”L’intimé dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, d’un délai de deux mois à compter de la notification des conclusions de l’appelant, prévues par l’article 908 pour conclure et former, le cas échéant appel incident.”

Article 910 : ”L’intimé à un appel incident ou à un appel provoqué dispose, à peine d’irrecevabilité relevée d’office ,d’un délai de deux mois ,à compter de la notification qui lui en est faite pour conclure....”

Article 911 : ”Sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910,les conclusions sont notifiées aux avoués des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour. Sous les mêmes sanctions, elles sont signifiées dans le mois suivant l’expiration de ce délai aux parties qui n’ont pas constitué avoué...”

Rappelons que l’article 954 du code de procédure civile prévoit :

“Les conclusions d’appel doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.”

Disposition nouvelle, la communication des pièces simultanée aux conclusions est, pour les rédacteurs du décret, une “bonne pratique” utile pour améliorer et accélérer le cours de la justice en cause d’appel.

Les questions posées par la cour d’appel de Paris, concernent l’éventuelle sanction pour l’appelant de la non-communication simultanée de ses pièces à ses conclusions, lorsqu’il les notifie à son(ou ses) adversaire(s).

3-2)La circulaire d’interprétation et le rapport préparatoire du premier président Magendie.

Par circulaire datée du 31 janvier 2011, la direction des affaires civiles et du sceau, a présenté les dispositions des décrets n°2009-1524 du 9 décembre 2009 et n°2010-1647 du 28 décembre 2010,portant réforme de la procédure d’appel.

La Chancellerie commentant les objectifs du décret du 9 décembre 2009,rappelle que ce texte”dans le prolongement du rapport “célérité et qualité de la justice devant la cour d’appel”remis au garde des sceaux par le premier président MAGENDIE, le 25 juin 2008,...a pour objet de donner à la justice du second degré une plus grande efficacité, et de garantir pour le justiciable qu’une décision effective soit rendue dans un délai raisonnable, conformément aux exigences européennes de célérité.

La modernisation de la procédure se traduit principalement dans le décret par des exigences de délais dans la mise en état des procédures ordinaires avec représentation obligatoire. .....Dans un souci de célérité et de qualité, le décret impose la transmission des actes de procédure par voie électronique et la structuration des conclusions.”

La circulaire rappelle à propos des “délais pour conclure et sanctions “(page 7)que
“l’article 906 (ancien article 909)du code de procédure civile précise que les conclusions et les pièces sont communiquées et notifiées simultanément.”

Cette obligation est encore évoquée à propos de “la communication de pièces“(page 13 de la circulaire) : ”L’article 132 du code de procédure civile rend obligatoire la communication des pièces, même produites en première instance...Cette généralisation en appel de la communication des pièces vise à simplifier la procédure. En application de l’article 906 du code, les pièces doivent être communiquées simultanément par l’avoué de chacune des parties à celui de l’autre partie.”

Toutefois cette circulaire n’évoque à aucun moment les sanctions concernant le défaut de communication de pièces simultanément à la notification des conclusions. Seules sont commentées les dispositions relatives au non-respect des délais concernant la l’obligation de conclure pour l’appelant et l’intimé(page 8)

Le rapport du premier président Magendie, remis au garde des sceaux le 24 mai 2008, sur ”la célérité et la qualité de la Justice devant la cour d’appel” et qui a influencé ouvertement les rédacteurs décret, insistait sur les moyens de donner “un nouveau rythme de l’instance d’appel” (page 48).

Pour ce faire, il préconisait la “concentration des preuves pièces et documents”, pour rendre le débat plus efficace. Il proposait d’”imposer une communication, dés les premières conclusions, de l’ensemble des pièces connues et disponibles...Les pièces faisant corps-intellectuellement parlant-avec les écritures qui y font explicitement référence.”

A propos de la “sanction du non-respect du principe de concentration “le rapport suggérait qu’ “en cas de non-respect de ces exigences, l’irrecevabilité du moyen ou de la prétention devrait pouvoir être prononcée” (page 50)

Le rapport du premier président Magendie, soulignait l’importance de la communication des pièces(page 56) : ”cette communication rapide est aussi le gage du respect du principe de la contradiction(affirmé par l’article 15 du code de procédure civile)...les pièces pourraient être utilement déposées au greffe en même temps que les conclusions”.

A propos des délais pour conclure, le rapport évoque le non-respect du délai par l’appelant et l’intimé, et les sanctions. IL préconise enfin (page 59) : ”comme l’appelant, l’intimé doit communiquer dès que possible ses pièces à l’adversaire, sans attendre l’expiration du délai. Pour en assurer le respect, il sera prévu, à titre de sanction, l’irrecevabilité des communications tardives des pièces.”

Ainsi, si le rapport Magendie en 2008 suggère l’irrecevabilité des pièces communiquées postérieurement aux conclusions, le texte ultérieur du décret de 2009 et la circulaire d’interprétation, n’évoquent expressément à ce sujet aucune sanction particulière.

3-3)Les auteurs.

Dans l’article publié au JURISCLASSEUR DE PROCÉDURE CIVILE, à propos de la “Communication de pièces”(fasc. 622 n°28 et 29)M. X. Marchand, avocat et Mme C. Vieira, juriste, commentent l’obligation, en cause d’appel depuis le 1er janvier 2011, de communiquer les pièces simultanément à la notification des écritures. Ils soulignent les avantages de cette réforme, mais aussi ses inconvénients, puisqu’elle alourdit la charge des parties.

Ils remarquent (n°29) : ”alors que les rédacteurs du décret de 2009 ont pris soin de rendre expressément impératives la plupart des dispositions, ce n’est pas le cas de l’article 906du code de procédure civile. De surcroît, c’est en ce sens que s’est prononcée la Cour de cassation, à propos de l’article 56 du même code, pour lequel elle considère que l’obligation, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public.(Civ 2,3 avril 2003,n°00 22 066).

Dans son ouvrage “La procédure civile devant la cour d’appel”, (Litec, 2010) Monsieur le conseiller J. -L. GALLET, évoque les nouvelles dispositions du décret du 9 décembre 2009, qui “tendent à encadrer strictement les diligences des parties et à sanctionner le non-respect du “ calendrier” qu’elles instaurent.”(n°207).

Il rappelle la notification des conclusions et de communication des pièces qui doivent être simultanément faites selon le nouvel article 906, mais il ne fait aucune référence à d’éventuelles sanctions en cas de non-respect.

En approuvant l’intérêt de “l’accomplissement de ces nouvelles diligences, conditions sans doute d’effectivité de l’amélioration des délais de traitement des procédures”, pour lui cependant “il restera à voir si la pratique en démontrera le réalisme.”

Me Guy NARRAN, avoué, dans un article présentant le décret de 2009, publié le 20 décembre 2009 à la Gazette du Palais : ”La nouvelle procédure d’appel est arrivée !", après avoir rappelé que le rapport Magendie, avait envisagé l’irrecevabilité des communications tardives de pièces, constatait que le décret n’avait fait qu’ajouter les dispositions de l’article 906,pour"faciliter le travail des magistrats"...mais prévu aucune sanction, et ne permettait pas au conseiller de la mise en état de proroger le délai pour tenir compte de la tardivité de la communication de pièces adverses.

Au répertoire de procédure civile Dalloz, Fascicule CADUCITÉ(septembre 2010) le professeur P. Callé, rappelle que la caducité est, en matière procédurale, une sanction qui constitue”l’un des nombreux instruments de lutte contre les effets néfastes de la négligence des parties, voire leur mauvaise volonté à se soumettre aux obligations imposées par le législateur”(N. FRICERO-GOUJON).(n°3)

“Cette sanction entraîne l’anéantissement de cet acte(de procédure), et par voie de conséquence tous les actes subséquents. Lorsque la caducité atteint la citation en justice, cet anéantissement entraîne l’extinction de l’instance. ...La procédure est éteinte”(n°116,129).

L’auteur analysant la caducité de l’acte introductif de l’instance en appel, précise que le décret du 9 décembre 2009 a prévu que si l’appelant ne conclut pas dans les 3 mois à compter de la déclaration d’appel, ce dernier est caduc.”l’innovation est double : d’une part le délai est raccourci de 4 à 3 mois ; d’autre part la sanction est renforcée : ce n’est plus une radiation du rôle, mais une caducité de la déclaration d’appel.”(n°47)L’article, toutefois, n’évoque pas les nouvelles dispositions du décret, concernant la communication des pièces.

Madame le professeur Fr. Auque, dans un article publié au Recueil Dalloz 2011 p. 2666 “La recommunication des pièces de première instance en appel”, souligne que les rédacteurs du décret de 2009 “n’ont prévu aucune sanction du défaut de communication de pièces avec les conclusions. Doit donc être transposée à l’article 906,la solution rendue par la Cour de cassation à propos de l’article 56 du code de procédure civile : l’obligation, qui n’est assortie d’aucune sanction, ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public” (Civ 2 ,3 avril 2003,op.cité).

L’auteur suggère aux praticiens de se dispenser des communications superflues par une convention, matérialisée par un courrier entre conseils....

Le professeur D. d’Ambra et A.-M. Boucon, dans un article publié au Recueil Dalloz, 2010 p. 1093,”le décret n°2009-1524 du 9 décembre2009 réformant la procédure d’appel” remarquent que l’article 906 , n’interdit pas que d’autres pièces soient produites et communiquées après les conclusions : ”les droits de la défense et le principe de la contradiction autorisent les parties à déposer avant clôture, des pièces nouvelles ,nonobstant l’écriture maladroite de l’article 906 du code de procédure civile, qui pourrait laisser croire que toutes les pièces ne peuvent être communiquées qu’en même temps que les conclusions”.

4.) Discussion

Plusieurs questions sont ainsi concernées par la demande d’avis.

4-1) Conclusions et pièces communiquées sont elles indissociables ?

Peut on considérer que “les pièces communiquées font corps avec les conclusions” ? Peut on penser que les conclusions doivent” s’entendre comme étant à la fois les conclusions et les pièces“ ? Conclure, est ce “à la fois prendre des conclusions et communiquer des pièces à l’appui” ?

Répondre positivement à ces questions, justifierait que soient déclarées caduques ou irrecevables (articles 908 à 911) les conclusions notifiées non simultanément et dans les délais, aux pièces communiquées.

Les dispositions du code de procédure civile, distinguent très clairement les deux formalités que sont la notification des conclusions et la communication des pièces

- Car les conclusions et les “ pièces communiquées“ ont des objets différents :

Selon les termes de l’article 954 alinéa 1 du code de procédure civile, les conclusions d’appel formulent “expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ses prétentions est fondée, avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées”.

Les pièces communiquées, sont celles “indiquées” dans les conclusions. Remarquons que l’article 954 précité, n’indique pas qu’elles sont “intégrées “aux conclusions...

Les ”pièces communiquées” sont les documents présentés à l’appui des conclusions. Elles sont des moyens de preuve : les dispositions de l’article 132 du code de procédure civile, relatives à la communication des pièces entre les parties, font partie du titre septième du code de procédure civile intitulé : ”L’administration de la preuve”.

Le bordereau récapitulatif des pièces , est annexé aux conclusions aux termes de l’alinéa 1 de l’article 954 du code de procédure civile : il permet de s’assurer du respect du principe du contradictoire et constitue la référence des pièces invoquées dans les conclusions ; il renvoie aux pièces elles mêmes, communiquées séparément et “simultanément”.Ce “bordereau est “annexé”, aux conclusions : ce qui revient à dire qu’ il n’en fait pas partie “(cf. Répertoire de procédure civile ; fascicule “Procédure devant la cour d’appel”, par MM. B. Traver et F. Watremet ,n°84).

- Par ailleurs, conclusions et “pièces communiquées” ne sont pas portées à la connaissance des autres parties et du greffe de la même façon :

les conclusions sont notifiées entre les parties dans les formes fixées par les articles 671 et suivants du code de procédure civile, alors qu’aucun texte ne fixe de formes particulières pour la communication des pièces entre les parties.

Selon les termes mêmes de l’article 906 du code de procédure civile, la copie des conclusions est déposée au greffe dans les délais impartis, avec justification des notifications. Ce qui permet au greffe de contrôler la communication régulière des conclusions.

Mais aucun texte particulier ne prévoit que les pièces communiquées entre les parties, doivent être remises au greffe dans le même temps.

- L’article 912 du code de procédure civile, précise dans son troisième alinéa que, dès lors que le conseiller de la mise en état a fixé la date des plaidoiries, les dossiers, comprenant copies des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l’ordre du bordereau récapitulatif, sont déposés à la cour quinze jours avant la date fixée pour l’audience des plaidoiries :

c’est donc à ce moment là que les pièces sont déposées à la cour et non pas lors du dépôt des conclusions au greffe visé à l’article 906 du code de procédure civile.

4-2) La sanction de caducité de la déclaration d’appel est elle possible pour une communication des pièces non simultanée à la notification des conclusions ?

En procédure d’appel, le code de procédure civile ne prévoit actuellement que trois hypothèses de caducité :

1) en cas de procédure à jour fixe(article 922) ;

2) à propos de la non signification de l’appel dans le mois de la déclaration d’appel (article 902 nouveau) ;

3) pour le défaut de conclure dans les trois mois de la déclaration d’appel (article 908 nouveau).

Un autre cas de caducité visé à l’article 905,à propos de la demande d’inscription au rôle, a été abrogé à compter du 1er janvier 2005.

- Force est de constater que si la sanction de caducité de la déclaration d’appel est expressément prévue par l’article 908 du code de procédure civile pour les conclusions de l’appelant qui n’a pas conclu dans les délais, aucune sanction n’est prévue et définie par les nouvelles dispositions du décret du 9 décembre 2009, pour la non communication simultanée des pièces visées au bordereau de conclusions.

Nous avons considéré précédemment que conclusions et pièces communiquées ayant des objets différents et des régimes distincts, ne pouvaient être assimilées et confondues : On ne peut ,en raisonnant par analogie, utiliser pour le non respect des nouvelles dispositions relatives à la communication de pièces, la même sanction que pour les conclusions non déposées dans les délais .

Comme l’a jugé la Cour de cassation, à propos de l’article 56 du code de procédure civile(obligation d’énumérer dans l’assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée) “ l’obligation qui n’est assortie d’aucune sanction ,ne constitue pas une formalité substantielle d’ordre public”(Civ 23 avril 2003, Bull. civ.n° 94).

- La caducité ayant pour effet l’extinction de l’instance, conformément aux dispositions de l’article 385 alinéa 1 du code de procédure civile, on peut encore considérer que cette sanction extrêmement lourde, si elle était prononcée, constituerait “une entrave disproportionnée au droit d’accès du requérant à la cour d’appel” et que cette limitation aurait pour conséquence de”restreindre l’accès ouvert à un justiciable de manière ou à un point tels que son droit à un tribunal s’en trouve atteint dans sa substance même.”comme l’a jugé la Cour européenne des droits de l’homme.

La Cour européenne ,en effet,,tout en reconnaissant aux Etats une marge d’appréciation pour fixer des conditions à la recevabilité d’un recours, vérifie in concreto, que le droit à un procès équitable a été effectivement garanti au justiciable ,et qu’il n’y a pas eu d’interprétation déraisonnable d’une condition procédurale constituant une violation du droit d’accès au juge(Henrich/France ;22 septembre1994).

Dans une affaire Staszkow/France jugée le 6 novembre 2011, la Cour européenne a estimé que”la réglementation relative aux formalités et aux délais respecter pour former un recours ou pour déposer un document, vise à assurer la bonne administration de la justice et le respect, en particulier, du principe de la sécurité juridique”...”Toutefois les règles en question, ou l’application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d’utiliser une voie de recours disponible”.

Dans une affaire Poirot /France (15 décembre 2011) la Cour européenne a pu considérer que” les autorités ont fait preuve d’un formalisme excessif et ont porté une atteinte disproportionnée à son droit d’accès au tribunal”, propos d’une non admission d’un appel contre une ordonnance de requalification et de renvoi rendue par un juge d’instruction ,au motif que la déclaration d’appel ne mentionnait pas que ce recours portait sur la requalification des faits.

En l’espèce, au regard du but poursuivi par le texte ,explicité dans le titre même du rapport préparatoire “célérité et qualité de la justice”, on peut considérer que la caducité de la déclaration d’appel pour la non communication simultanée de pièces, alors qu’elles ont déjà été communiquées en première instance ou qu’elle n’a pas empêché l’intimé de conclure au fond, dans les délais , constituerait une entrave disproportionnée au droit d’accès au juge.

4-3) Le respect du principe de la contradiction.

Si la non communication de ses pièces par l’appelant, simultanément à la notification de ses conclusions n’est pas, de mon point de vue, sanctionnable par la caducité de l’appel, ce manquement peut toutefois constituer une violation du principe de la contradiction.

En effet, l’article 15 du code de procédure civile souligne que “les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait sur lesquels elles fondent leurs prétentions, les éléments de preuve qu’elles produisent ....afin que chacune soit à même d’organiser sa défense”.

Le juge devant faire observer le principe de la contradiction, il peut en application de l’article 135 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions (article 749 du code de procédure civile) “’écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile.”

- L’article 783 du code de procédure civile prévoit, qu’ ”après l’ordonnance de clôture, aucune...pièce ne peut être produite au débat, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office.” Rappelons que le conseiller de la mise en état, peut, conformément aux dispositions de l’article 912 du code de procédure civile, lorsqu’ il examine l’affaire dans les quinze jours suivant l’expiration des délais pour conclure et communiquer les pièces, définis par les articles 908 à 911, ne pas fixer immédiatement la date de clôture, mais définir un calendrier, permettant de nouveaux échanges et conclusions.

L’absence de communication des pièces, est sanctionnée par les dispositions des articles 16 et 132 du code de procédure civile : le juge peut écarter du débat, même d’office les pièces versées aux débats qui n’ont pas été communiquées.

-En principe recevables, puisqu’ antérieures à la clôture, les conclusions et les productions cessent de l’être, lorsqu’elles interviennent trop peu de temps, avant la clôture pour que la partie adverse soit en mesure ,s’il y a lieu ,de réagir utilement : Les conclusions et communications tardives font échec aux droits de la défense et au principe de la contradiction (Civ1,25 janvier 2000,n°98 10090 ; Civ2 ,11 janvier 2001 ; n°99 13060) et/ou caractérisent “un comportement contraire à la loyauté des débats” (Civ. 2,23 octobre 2003 n° 0100242 ; Civ 2 ,4 mars 2004 n°0215 270).

L’arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation ,daté du 3 février 2006(n°O430592) a énoncé que les juges du fond, pouvaient” souverainement constater que les pièces n’avaient pas été communiquées en temps utile, au sens des articles 15 et 135 du nouveau code de procédure civile” : La cour d’appel avait écarté des débats ,en raison de sa communication tardive, trois jours avant l’ordonnance de clôture ,une disquette contenant un répertoire fondement d’une action en contrefaçon.

Selon le document de Méthodologie ,daté du 31 Août 2008,figurant sur le site d’information de la Cour de cassation : “La notion de “temps utile” étant en elle même, relativement imprécise ,elle doit être éclairée par les circonstances propres à chaque espèce, de sorte qu’il est nécessaire que le juge précise ,dans sa motivation, en quoi,,eu égard à la teneur des conclusions ou à la nature, au nombre et à l’importance des pièces produites in extremis , le délai laissé à la partie adverse pour les discuter a été ou non “utile”.

Il m’apparaît donc qu’en procédure d’appel, la non communication simultanée des pièces avec les conclusions, visées à l’article 908 du code de procédure civile, peut entraîner l’irrecevabilité de ces pièces ,conformément aux dispositions des articles 783 et 907 du code de procédure civile.

-Toutefois l’irrecevabilité de la communication non simultanée des pièces avec les conclusions avant la clôture, ne pourra être retenue que si , non seulement elle est constatée mais encore si elle n’a pas été faite “en temps utile”.

Dans une récente affaire jugée le 8 février 2012(M. Y.../Mme veuve Y...,Epouses Z..., A... ,etc...RGn°11/01720)la cour d’appel de Paris, à juste titre, après avoir constaté que les pièces n’avaient pas été communiquées par l’appelant, simultanément à ses conclusions, a refusé de les déclarer irrecevables ,au motif que les intimés n’”invoquaient aucun manquement aux principes de la contradiction et de la loyauté” .(l’appelant n’avait pas communiqué ses pièces simultanément à ses conclusions le 27 avril 2011 mais le 24 juin 2011,alors que les intimés avaient conclu le 9 juin 2011, et n’avaient pas voulu conclure à nouveau, avant le prononcé de l’ordonnance de clôture intervenue le 6 décembre 2011).

- Ce pouvoir de déclarer irrecevables les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile, ne me semble toutefois n’appartenir qu’au juge qui préside les débats en appel, et non au conseiller de la mise en état, dont les pouvoirs sont limitativement prévus par les articles 763 et suivants, 914 du code de procédure civile :

S’il peut délivrer des injonctions aux parties, leur impartir des délais, prononcer l’irrecevabilité des conclusions ou la caducité de l’appel des articles 908 et suivants du code de procédure civile, il ne peut sanctionner l’absence de communication de pièces en temps utile ,que par la clôture de la mise en état.

En conséquence, je conclue à ce qu’il plaise à la Cour de cassation de considérer que :

- les conclusions et les pièces ne constituent pas un tout indissociable : l’absence de pièces communiquées simultanément n’entraîne ni la déchéance de l’appel ni l’irrecevabilité des conclusions ;

- les sanctions de l’article 908 du code de procédure civile, sont spécifiques aux conclusions ; les pièces visées dans le bordereau des conclusions, communiquées après les conclusions, ou au delà des délais prévus, mais avant l’ordonnance de clôture, sont irrecevables si elles n’ont pas été communiquées “en temps utile “,c’est à dire, dans le respect des principes de la contradiction et de la loyauté.

- les parties ne peuvent librement communiquer des pièces après la notification de leurs conclusions et “en temps utile” : seules peuvent l’être les pièces visées au bordereau récapitulatif des pièces annexé aux conclusions, défini par l’alinéa 1 de l’article 954 du code de procédure civile. Seraient irrecevables des pièces communiquées après l’expiration des délais, qui n’auraient pas été mentionnées dans le bordereau récapitulatif des conclusions

Les parties ne peuvent produire après l’expiration des délais pour conclure, des pièces qui n’auraient pas été visées dans les conclusions signifiées dans les délais du code de procédure civile.

- Les parties ne peuvent communiquer des pièces après l’ordonnance de clôture.