Conclusions de M. l’avocat général Pierre Foerst - Avis n° 1200008


Par jugement du 13 Juin 2012, le Conseil de prud’hommes de Metz sollicite l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante : “ l’article L3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er Mai s’applique t’il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L3134-13 du code du travail”

FAITS ET PROCÉDURE

Le 3 Juillet 2007, M. Régis X..., salarié de l’association APEI ayant son siège à 57100 Manom, a saisi le Conseil de prud’hommes de Thionville d’une demande tendant à obtenir la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes et notamment une somme de 337,94 euros à titre d’indemnité légale pour travail un jour férié chômé et 33,79 euros au titre des congés payés afférents ainsi qu’à une somme de 100 euros au titre de l’article 700 du NCPC.

Par jugement du 18 Janvier 2007, le Conseil de prud’hommes de Thionville a fait droit à certaines des demandes présentées par M. X... mais l’a débouté de sa demande de rétribution au titre de l’indemnité légale pour travail un jour férié chômé au motif “que le demandeur ne prouve pas que cette indemnité ne lui a pas été versée”

Tout en l’ayant débouté de sa demande le Conseil de prud’hommes a cependant considéré “que le travail un jour férié et chômé tel que prévu dans la loi du 31 Mars 2005 donne droit à la même indemnité légale que celle prévue pour le travail du 1er Mai en Alsace-Moselle”

Ce jugement, rendu en dernier ressort, n’a pas fait l’objet d’un pourvoi de la part des parties.

Le 3 Juillet 2007, M. X... a saisi à nouveau le Conseil de prud’hommes, sous le forme du référé, d’une demande tendant à la condamnation de son employeur au paiement d’une somme de 111,30 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la journée du 25 Décembre 2006 outre l’indemnité de 11,23 euros bruts à titre d’indemnité compensatrice de congés payés.

Par ordonnance de référé du 1er Août 2007, le Conseil de prud’hommes de Thionville a déclaré cette demande irrecevable comme se heurtant à l’autorité de la chose jugée du jugement du 18 Janvier2007 l’ayant débouté de sa demande.

M. X... a frappé cette ordonnance d’un pourvoi qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 19 Mai 2010 qui a cassé cette ordonnance et renvoyé les parties devant le Conseil de prud’hommes de Metz qui a considéré que compte tenu de l’enjeu attaché à la question juridique posée, qui concerne tous les salariés d’Alsace-Moselle travaillant un jour férié local, il convenait d’ordonner le sursis à statuer et de solliciter l’avis de la Cour de cassation.

LA RÉGULARITÉ DE LA DEMANDE D’AVIS

S’agissant des conditions de forme, celles-ci sont fixées par les articles L1031-1 et L1031-2 du code de procédure civile, le premier disposant en son 1er alinéa “que lorsque le juge envisage de solliciter l’avis de la Cour de cassation, en application de l’article L151-1 du code de l’organisation judiciaire, il en avise les parties et le ministère public à peine d’irrecevabilité, il recueille leurs observations écrites éventuelles dans les délais qu’il fixe, à moins qu’ils n’aient déjà conclu sur ce point”

Par lettres des 13 et 19 Juin 2012, le Conseil de prud’hommes de Metz a avisé les parties et le Ministère public qu’il envisageait de saisir pour avis la Cour de cassation et les a invitées à formuler des observation écrites éventuelles.

La procédure apparaît donc régulière en la forme.

LES CONDITIONS DE FOND

Il n’est pas discutable que la question dont vous êtes saisi est susceptible de se poser dans de nombreux litiges puisqu’elle concerne tous les salariés d’Alsace-Moselle travaillant un jour férié de droit local auxquels est applicable l’article L3134-13 du code du travail.

Il ne paraît pas davantage contestable que, telle qu’elle est rédigée, la question est nouvelle puisqu’à ma connaissance, elle n’a pas encore été portée à la connaissance de la Cour de cassation.

La question présente en outre une difficulté sérieuse puisqu’à défaut de texte spécifique prévoyant l’application ou la non-application de l’article L3133-4 du code du travail en Alsace-Moselle, il n’est pas déraisonnable de s’interroger sur le point de savoir si l’inclusion du 1er Mai parmi les autres jours fériés chômés d’Alsace-Moselle ne témoigne pas de la volonté du législateur d’appliquer les règles particulières concernant le 1er Mai à tous les jours fériés et chômés dans les trois départements.

L’EXAMEN AU FOND DE LA DEMANDE

Un bref rappel historique me paraît nécessaire pour bien saisir les enjeux particuliers de la question.

Il convient de rappeler que si la liste des jours fériés dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin diffère de celle contenue dans le code du travail cela s’explique par le fait qu’au moment où les trois départements cédés à l’Allemagne à la suite de la défaite de 1870 ont fait retour à la France, en 1918, les populations locales ont tenu à conserver certaines dispositions du droit allemand qu’elles estimaient plus favorables.

C’est la raison pour laquelle la loi du 17 Octobre 1919 relative au régime transitoire de l’Alsace-Moselle puis les lois du 1er Juin 1924 relatives à la mise en vigueur de la législation civile française dans les trois départements et portant introduction des lois commerciales françaises dans ceux-ci n’ont pas introduit sur ce territoire les dispositions du code du travail relatives au repos hebdomadaire et aux jours fériés.

Au contraire, l’article 7 de la loi du 1er Juin 1924 a expressément maintenu en vigueur, dans les trois départements, les articles 6, 41a , 41b , 105a à 105 i du code professionnel local.

Ainsi, aux termes de l’ordonnance impériale du 16 Août 1892, prise en application du § 105 alinéa 2 du code professionnel local résultant de la loi organique sur l’industrie du 27 Février 1888, elle-même modifiée par la loi du 26 Juillet 1900 sur les professions, toujours en vigueur dans les trois départements, sont considérés comme jours de fête, dans le sens de la loi organique sur l’industrie :

- le jour de l’an
- le lundi de Pâques
- l’Ascension
- le lundi de la Pentecôte
- l’Assomption
- la Toussaint
- le 1er et le 2ème jour de Noël
- le vendredi-saint dans les communes possédant une église protestante ou une église mixte

L’inspiration religieuse de cette liste s’explique par le fait que les rapports entre l’Etat et l’Eglise dans les trois départements restent régis par le concordat de 1801 qui n’a pas été abrogé par l’Empire allemand.

Cette liste diffère de celle mentionnée à l’article L3133-1 du code du travail à deux égards :

- D’abord parce qu’elle ne mentionne pas le 1er Mai, le 8 Mai, le 14 Juillet et le 11 Novembre, pour des raisons qu’il est aisé d’imaginer.

- Ensuite parce que le second jour de Noël ( le jour de la St Etienne) et le vendredi-saint ne sont prévus que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le 11 Novembre étant férié sur le territoire national depuis une loi du 24 Novembre 1922, le 1er Mai depuis les lois des 10 et 29 Avril 1948 et le 8 Mai depuis une loi du 2 Octobre 1981, ces jours fériés sont applicables de plein droit en Alsace-Moselle dans la mesure où ces textes ne comportent aucune restriction quant à leur champ d”application territorial.

Quant au 14 Juillet, qui est férié depuis une loi du 6 Juillet 1880, il est bien évidemment férié dans les trois départements puisque la loi du 6 Juillet 1880, inhérente à la souveraineté française, s’applique de plein droit sur l’ensemble du territoire national.

Si les quatre jours fériés nationaux que sont les 1er et 8 Mai, le 14 Juillet et le 11 Novembre sont également fériés en Alsace-Moselle, se voient- t-ils pour autant appliquer les règles prévues par le droit local pour les jours fériés locaux ?

Pour la Cour d’appel de Colmar, la réponse est affirmative. En effet, par un arrêt du 25 Mai 1992 ( publié au Recueil juridique de l’Est sous le 154) cette juridiction a considéré que pour l’ensemble des jours fériés en Alsace-Moselle, le principe est l’interdiction d’emploi des salariés conformément aux articles 105 et suivants du code professionnel local et aux statuts locaux.

Ces jours fériés suivent donc le même régime légal que les dimanche de sorte que, sauf dérogations, ces jours ne doivent pas être travaillés conformément aux articles 105 et 105 b du code professionnel local.

En outre, selon l’article L3133 du code du travail, le chômage des jours fériés ne peut entraîner aucune perte de salaire pour le salarié totalisant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise ou l’établissement.

Il faut également rappeler que, dans un souci d’unification et de simplification, la loi 2005-296 du 31 Mars 2005 a apporté certaines précisions dans le code du travail concernant les jours fériés en Alsace-Moselle en énonçant dans l’article L3134-13 du code du travail que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle “l’ensemble des jours fériés ci-dessus désignés” c’est à dire l’ensemble des jours fériés pratiqués sur le territoire national auxquels s’ajoutent le vendredi saint et le second jour de Noël sont des jours chômés.

Le régime particulier des jours fériés en Alsace-Moselle est donc désormais consacré par le code du travail

Quant au cas particulier du 1er Mai, il est régi par l’article L3133-4 du code du travail qui dispose que “le 1er Mai est jour férié et chômé” ainsi que par l’article L3133-5 du même code qui dispose que “le chômage du 1er Mai ne peut être cause de réduction de salaire” et que “les salariés rémunérés à l’heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité est à la charge de l’employeur”

En outre, l’article L3133-6 du code du travail dispose que “dans les établissements et services qui, en raison de la nature de leurs activités, ne peuvent interrompre le travail, les salariés occupés le 1er Mai ont droit, en plus du salaire correspondant au travail accompli, à une indemnité égale au montant de ce salaire.

Ceci signifie que leur salaire est majoré de 100 %

Il s’agit donc d’un double salaire.

Quelle est la thèse soutenue par M. X... ?

Celui-ci estime que le fait d’avoir travaillé un des jours fériés ou chômés énumérés par l’article L3134-13 du code du travail donne droit, en Alsace-Moselle, à la même indemnité légale que celle qui est prévue par les articles L3133-4 et suivants du code du travail pour la journée du 1er Mai.

Selon son raisonnement, en incluant le 1er Mai à la liste des autres jours fériés et chômés en Alsace-Moselle, liste qui figure désormais à l’article L3134-13 du code du travail, le législateur a implicitement mis tous les jours fériés en chômés au même niveau en Alsace-Moselle de sorte que les règles particulières s’appliquant au 1er Mai doivent s’appliquer à tous les jours fériés et chômés dans ces trois départements

Cette argumentation ne saurait entraîner l’adhésion et ce pour deux raisons :

- en premier lieu, il ne fait aucun doute que les articles L3133-4 et suivants du code du travail sont des textes qui régissent spécifiquement la journée du 1er Mai qui est la seule à donner lieu au paiement d’une indemnité correspondant à un double salaire.

En effet, en aucun cas ce texte n’indique ou ne laisse entendre que ce double salaire concernerait également les autres jours fériés qui seraient travaillés, qu’il s’agisse des jours fériés de droit général énumérés par l’article L3133-1 du code du travail ou des jours fériés de droit local énumérés par l’article L3134-13 de ce même code.

- en second lieu, rien ne permet d’affirmer, comme le fait M. X..., qu’en incluant le 1er Mai parmi les autres jours fériés et chômés d’Alsace-Moselle, le législateur de la loi du 31 Mars 2005 avait l’intention d’étendre le régime d’indemnisation spécifique du 1er Mai à l’ensemble des jours fériés d’Alsace-Moselle.

Il convient de rappeler qu’en disposant que dans les départements du Bas-Rhin du Haut-Rhin et de la Moselle les jours fériés sont chômés, l’article 1er de la loi du 31 Mars 2005 qui a donné lieu à la rédaction de l’article L3134-13 du code du travail a simplement voulu rappeler que dans ces trois départements les jours fériés suivaient le même régime légal que les dimanches , c’est à dire que, sauf dérogation, ils ne devaient pas être travaillés.

La situation particulière du 1er Mai qui reste régie par les dispositions spécifiques fixées par les articles L3133-4 et suivants du code du travail n’est donc pas concernée par ces dispositions.


En conséquence, je conclus à ce qu’il plaise à la Cour de cassation rendre l’avis que l’article L3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler le 1er Mai ne s’applique pas au travail des autres jours fériés propres aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle fixés par l’article L3134-13 du code du travail.