Avis n° 01200008 du 17 septembre 2012 (Demande n° 1200011) - ECLI:FR:CCASS:2012:AV00008

• Conclusions de M. l’avocat général Pierre Foerst
  
• Rapport de M. Guerric Henon, conseiller référendaire
  

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la demande d’avis formulée le 13 juin 2012 par le conseil de prud’hommes de Metz, reçue le 18 juin 2012, dans une instance opposant M. X... à l’association APEI de Thionville, et ainsi libellée :

L’article L 3133-6 du code du travail relatif à l’indemnisation des salariés occupés à travailler la journée du 1er mai s’applique-t-il également au travail des jours fériés propres aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin fixés à l’article L 3134-13 du code du travail ?

Sur le rapport de M. Henon, conseiller référendaire et les conclusions de M. Foerst, avocat général ;

La question ne présente pas de difficulté sérieuse, dès lors que les dispositions de l’article L 3133-6 du code du travail ne s’appliquent qu’aux salariés occupés à travailler le premier mai.

En conséquence,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.

Président : M. Lamanda, premier président

Rapporteur : M. Henon, conseiller référendaire, assisté de M. Bationo, auditeur au service de documentation, des études et du rapport

Avocat général : M. Foerst