Conclusions de Monsieur l’avocat général Michel MAROTTE

 

 



 

La Cour de cassation a été saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, selon un jugement rendu le 26 novembre 2010 par un juge du tribunal d’instance d’Orléans dans le cadre d’une procédure de saisie des rémunérations, d’une demande d’avis sollicitée par ce magistrat et formulée ainsi qu’il suit :

« 1° Les droits fixes perçus par les huissiers de justice au titre des formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion d’un occupant d’un local à la suite d’impayés de loyers, peuvent-ils se voir appliquer les coefficients multiplicateurs prévus à l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale ?

2° Dans le cadre de l’exécution d’un jugement constatant l’acquisition de la clause résolutoire d’un bail d’habitation, l’huissier de justice peut-il recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant de l’Etat dans le département de l’assignation aux fins de constat de résiliation du bail prévu par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 (formalité n° 24 du tableau II), alors que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception ? »

 

Il résulte du dossier de la procédure que tant les formalités prévues au premier alinéa de l’article 1031-1 du code de procédure civile que celles édictées en son article 1031-2 ont été respectées, ce dont il résulte que cette demande est recevable en la forme.

Il nous paraît souhaitable de rappeler en un premier temps dans quel contexte ce magistrat a été saisi ainsi que les éléments les plus topiques de la procédure antérieurement suivie devant lui, susceptibles de permettre d’appréhender les différents aspects des difficultés faisant l’objet de sa demande d’avis ainsi que les réponses pouvant lui être apportées.

Nous serons en un deuxième temps conduits à nous interroger sur le point de savoir si le contenu de cette demande répond en outre aux exigences de l’article L. 441-1 susvisé, après quoi nous serons amenés, à la lumière des textes applicables, à exprimer notre opinion personnelle sur le mérite de cette demande d’avis comme, s’il y a lieu, sur les réponses qui pourraient y être apportées.

 

I/ Les faits de la cause et la procédure suivie devant le juge du tribunal d’instance

Par ordonnance de référé rendue le 19 mars 2009, ayant apparemment force de chose jugée, le juge du tribunal d’instance d’Orléans saisi par un bailleur d’une demande tendant essentiellement à voir constater l’acquisition de la clause résolutoire incluse dans un bail précédemment conclu entre celui-ci et ses locataires, à voir dès lors ordonner leur expulsion des locaux loués et enfin à obtenir leur condamnation au paiement des sommes à lui dues au titre de loyers demeurés impayés ou d’indemnités d’occupation :

- a constaté l’acquisition de ladite clause résolutoire ;

- a condamné solidairement entre eux les époux locataires au paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à leur libération des lieux ;

- a également condamné solidairement ces époux au paiement d’une somme de 2.592,59 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges impayés à la date du 9 février précédent ;

- leur a cependant accordé des délais de paiement pour s’acquitter de leur dette par versements mensuels de 200 euros par mois en sus du loyer ;

- a suspendu pendant la durée de ce plan d’apurement les effets de la clause résolutoire ;

- a dit qu’à défaut de paiement d’une seule échéance après mise en demeure, l’intégralité du solde dû deviendrait immédiatement exigible ;

- a pareillement dit qu’en cas de règlement de l’intégralité de la dette de loyers, la résiliation du bail serait réputée n’avoir jamais été acquise ;

- a dit en revanche qu’à défaut de respect du plan d’apurement ou du paiement du loyer, et après mise en demeure, la clause de résiliation du bail recevrait alors son entier effet, et ordonné en conséquence, en cette hypothèse et par avance, l’expulsion des preneurs et celle de tous les occupants de leur chef ;

- a condamné lesdits époux au paiement d’une indemnité en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

- et les a enfin condamnés solidairement entre eux au paiement des dépens de l’instance.

 

Il semble acquis que, ceux-ci n’ayant en définitive pas respecté leurs obligations de paiement des sommes ainsi mises à leur charge par cette décision, il a ensuite été procédé à leur expulsion des lieux antérieurement loués. Par ailleurs et afin de parvenir au recouvrement des sommes au paiement desquelles ils ont été condamnés par celle-ci, l’huissier chargé de son exécution par le bailleur a, au nom et dans l’intérêt de ce dernier, saisi par requête le juge du tribunal d’instance d’Orléans d’une demande tendant, sur le fondement des articles R. 3252-1 du code du travail, à la saisie des rémunérations de l’épouse qui n’a elle-même pas comparu.

C’est dans le cadre de cette procédure que le juge du tribunal d’instance, après avoir procédé conformément aux prescriptions de l’article 1031-1 du code de procédure civile a, pour les motifs ci-après retranscrits de son ordonnance du 26 novembre 2010, estimé devoir saisir la Cour de cassation de la présente demande d’avis :

« Attendu que la créance de Monsieur X... aux termes de la requête aux fins de saisie des rémunérations comprend des frais de procédure à hauteur de 1.245,11 euros, incluant les actes et formalités relatifs à la procédure d‘expulsion de Madame N... Y... suivants :

 

Notification au préfet de l’assignation
78,80 euros
(droit fixe : 61,60 euros)
 
Commandement de quitter les lieux
83,29 euros
(droit fixe : 55 euros)
 
Notification au préfet du commandement de quitter les lieux
78,82 euros
(droit fixe : 61,60 euros)
 
PV de tentative d’expulsion
68,06 euros
(droit fixe : 41,80 euros)
 
PV de réquisition de la force publique
90,62 euros
(droit fixe : 61,60 euros
 
 

Attendu que l’article 6 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 dispose que les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base fixé aux termes du décret n° 2007-774 du 10/05/2007 à 2,20 euros ; que le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au décret ;

Que l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit que lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants : 

- 0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros ;
- 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros ;
- 2 s’il est supérieur à 1280 euros ; 

Attendu qu’au regard du tarif des huissiers en matière civile et commerciale, il apparaît en l’espèce que les actes relatifs à l’expulsion de Madame N... Y... précités ont été majorés du coefficient multiplicateur de 2 au regard du montant de la créance de loyers ;

Attendu que la SCP P... et I... Z... soutient que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 dispose expressément que les actes et formalités relatifs à l’expulsion peuvent se voir appliquer le coefficient multiplicateur lié à une obligation pécuniaire déterminée ; que force est cependant de constater que (les) tableaux I et II de l’annexe du décret ne prévoient nullement l’application expresse des coefficients prévus à l’article 7 aux actes et formalités relatifs à l’expulsion ; qu’ils se limitent à indiquer si l’huissier peut prétendre, pour chaque acte ou formalité, percevoir le droit d’engagement des poursuites prévu à l’article 13 ou les honoraires prévus à l’article 16-1 du décret ;

Attendu qu’il peut au contraire être considéré que la procédure d’expulsion ne constitue pas une procédure d’exécution destinée au recouvrement de la créance de loyers mais une mesure d’exécution contre les personnes de sorte que les actes et formalités accomplis à ce titre ne sont pas relatifs à une obligation pécuniaire déterminée ; qu’en effet, l’obligation de payer les loyers impayés est distincte de l’obligation de quitter un local d’habitation, l’expulsion trouvant son fondement non dans l’existence d’une dette mais dans la résiliation du bail qui peut avoir une cause autre que l’existence d’une obligation pécuniaire ;

Attendu que la notion d’obligation pécuniaire déterminée à laquelle fait référence l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 est donc susceptible d’interprétations divergentes ; que la question de l’application des coefficients prévus à l’article 7 aux actes et formalités relatifs à la procédure d’expulsion présente donc une difficulté sérieuse et constitue une question de droit nouvelle sur laquelle la Cour de cassation n’a pas eu l’occasion de statuer ; qu’elle se pose dans de nombreux litiges au regard du nombre d’expulsions prononcées chaque année par les cours et tribunaux ;

Qu’il y a donc lieu, par application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, de solliciter l’avis de la Cour de cassation ;

Attendu que l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation est notifiée, à la diligence de l’huissier de justice, au représentant de l’Etat dans le département par lettre recommandée avec accusé de réception ;

Que le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 prévoit pour cette formalité la perception par l’huissier de justice d’un droit fixe équivalent à 14 taux de base ; qu’en l’espèce, la requête vise à recouvrer contre le locataire le coût de l’information au représentant prévu au tarif des huissiers de justice outre le coût de la lettre recommandée avec accusé de réception ;

Attendu qu’il existe une discordance entre la formalité imposée par la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et le tarif prévu par le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 de sorte qu’il y a lieu de s’interroger si le coût de la formalité prévu au décret doit être supporté par le locataire ;

Que cette discordance est sujette à des jurisprudences divergentes ; que cette question de droit est nouvelle en ce que la Cour de cassation n’a pas eu à se prononcer sur celle-ci ; qu’elle présente une difficulté sérieuse, les actes des huissiers étant expressément tarifés et l’information au représentant de l’Etat étant spécialement imposée par lettre recommandée avec accusé de réception ; qu’elle se pose dans tous les litiges relatifs à l’exécution d’une décision constatant la résiliation d’un bail d’habitation ;

Qu’il y a donc lieu, par application des articles L. 441-1 et L. 441-3 du code de l’organisation judiciaire, de solliciter l’avis de la Cour de cassation ;

... ».

 

 

II/L’appréciation de la recevabilité de la demande d’avis au regard des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire

Il nous paraît que, en ce qui concerne la première des deux questions faisant l’objet de la demande d’avis, les conditions de fond requises par ce texte pour qu’il soit permis aux juridictions de l’ordre judiciaire de solliciter l’avis de la Cour de cassation seraient susceptibles d’être considérées comme remplies, dans la mesure où la question de droit objet de la demande, malgré la date relativement éloignée de l’entrée en vigueur du décret sus-cité du 12 novembre 1996, semble pouvoir être considérée comme nouvelle et n’a d’ailleurs pas, ainsi qu’on le verra plus loin, donné lieu à une quelconque jurisprudence, où par ailleurs elle présente une difficulté qui peut être qualifiée de sérieuse, et où enfin elle est susceptible de se poser dans toutes les procédures d’expulsion. Sans doute, au demeurant, l’absence de pourvois qui eussent permis à la Cour de cassation de se prononcer antérieurement sur la question posée peut-elle trouver à s’expliquer par le fait que, eu égard au modeste intérêt pécuniaire résultant, dans chaque procédure individuelle d’expulsion, de l’éventuelle application de l’article 7 dudit décret, les parties concernées n’auront pas jugé utile de prendre le risque d’engager quant à ce des frais susceptibles de s’avérer en définitive disproportionnés.

Il convient cependant d’observer que le texte de l’article L. 441-1 susvisé n’a vocation à s’appliquer que lorsque la réponse qui sera ensuite apportée par la Cour de cassation sera de nature à permettre au juge saisi de statuer sur une question de droit remplissant lesdites conditions. Tel est sans nul doute le cas pour les quatre derniers actes faisant l’objet de la première question de la demande. Ils concernent en effet des actes se rapportant à la procédure d’expulsion, diligentée dans le cadre de l’exécution de la décision du 19 mars 2009 qui l’a ordonnée, et l’on sait que, ainsi qu’il résulte de l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire,

« Par dérogation aux dispositions de l’article L. 213-6, le juge du tribunal d’instance est compétent en matière de saisies des rémunérations et exerce les pouvoirs du juge de l’exécution conformément à l’article L. 145-5 du code du travail » .

Cet article L. 145-5 du code du travail a lui-même été abrogé par l’ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 en son article 12 et, par suite de cette abrogation ayant pris effet au 1° mars 2008, il a été remplacé, dans le cadre de la nouvelle codification du code du travail, par l’article L. 3252-6 de celui-ci, qui dispose que « Un décret en Conseil d’Etat détermine la juridiction compétente pour connaître de la saisie des rémunérations”. De fait, l’article R. 3252-11 du code du travail, créé par le décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, dispose maintenant que “Le juge d’instance, lorsqu’il connaît d’une saisie des sommes dues à titre de rémunération, exerce les pouvoirs du juge de l’exécution, conformément à l’article L. 221-8 du code de l’organisation judiciaire ».

Ainsi, dès lors qu’il exerce les pouvoirs du juge de l’exécution lorsqu’il est conduit à statuer en matière de saisie des rémunérations, convient-il de considérer que s’appliquent au juge du tribunal d’instance les principes dégagés par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation dans les arrêts par elle rendus (notamment 2 e Civ., 6 mars 2003, Bull. 2003, II, n° 56, rappelé au Dalloz Action « Droit et pratique des voies d’exécution » 2010-2011, n° 311-32 et n° 312-11), selon lesquels le titre exécutoire fondant les poursuites d’exécution permet le recouvrement direct des frais de l’exécution forcée contre le débiteur tenu d’en assumer la charge, sans que l’huissier soit contraint de faire procéder au préalable à leur vérification par le greffe, le débiteur qui en conteste le montant devant alors prendre l’initiative d’en demander le contrôle, le juge de l’exécution, lorsque la demande de vérification est faite à l’occasion d’une difficulté d’exécution portée devant lui, étant compétent pour en connaître lui-même (Avis de la Cour de cassation du 11 mars 1994, n° 09-40.001, Bull. avis n° 8), la réponse à la demande d’avis dont elle avait alors été saisie (“Lorsque l’exécution d’un jugement donne lieu à des frais et dépens, le juge de l’exécution a-t-il compétence pour déterminer la charge et le montant de ces frais, ou bien les procédures des articles 704 à 721 du nouveau code de procédure civile s’imposent-elles ?”) ayant été la suivante :

« De la combinaison des articles 52 du nouveau code de procédure civile, L. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire et 32 de la loi du 9 juillet 1991, il résulte que la compétence du juge de l’exécution se limite aux frais de l’exécution forcée proprement dite, dont ce juge peut, en cas de contestation, déterminer la charge et fixer le montant ».

En revanche, le premier des actes visé dans le jugement formulant la demande d’avis, concernant une notification au préfet de l’assignation, ne saurait avoir été régularisé par l’huissier dans le cadre de la procédure d’exécution, mais se rapporte nécessairement à l’instance mise à fin par l’ordonnance du 19 mars 2009 qui avait, entre autres dispositions, ordonné la mesure d’expulsion, mais non à la procédure d’exécution qui a suivi cette première décision. Ainsi, pas plus d’ailleurs que le juge de l’exécution, le juge du tribunal d’instance saisi d’une demande de saisie des rémunérations et exerçant, à ce titre, les pouvoirs de juge de l’exécution, ne saurait-il se prononcer lui-même sur le coût répétible de cet acte, dès l’instant que la saisie qu’il lui est demandé d’ordonner ne peut concerner que des sommes constituant des créances liquides et exigibles constatées dans un titre exécutoire (art. R. 3252-1 du code du travail : « Le créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie des sommes dues à titre de rémunération par un employeur à son débiteur ») et que, quant à cet acte, ce titre aurait dû être obtenu dans le cadre de la procédure de vérification des dépens prévue aux articles 704 à 721 du code de procédure civile.

 

La première question posée concernant pour l’essentiel des actes relatifs à l’exécution de la décision du 19 mars 2009 en tant qu’elle avait ordonné l’expulsion des époux locataires, le fait que, parmi les cinq auxquels elle se rapporte, un seul de ceux-ci qui ne ressortit pas à cette mesure d’exécution y soit cependant visé, ne saurait malgré tout avoir pour conséquence de conduire à considérer que la réponse susceptible d’y être apportée par la Cour de cassation ne serait pas de nature à permettre au juge ayant formulé la demande, de statuer dans le cadre de l’instance dont il a à connaître, situation dans laquelle, lorsqu’elle est saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, la Cour de cassation considère qu’il n’y a pas lieu à avis (Cass., Avis, 8 octobre 2001, Bull. 2001, avis n° 5 ; Cass., Avis, 20 juin 2008, Bulletin criminel 2008, avis n° 2). De fait, l’objet même de la question concerne bien les actes relatifs à une procédure d’expulsion, ce qui est à l’évidence le cas des quatre autres actes à l’origine de la présente saisine pour avis.

En revanche, ainsi que nous serons conduits à l’exposer ci-après, la seconde question ne paraît pas présenter une difficulté pouvant être qualifiée de sérieuse, ce qui pourrait être de nature à conduire la Cour de cassation à dire qu’il n’y a pas lieu à avis sur celle-ci.

 

 

III/ Eléments d’appréciation sur le fond même des questions contenues dans la demande d’avis

Considérant donc pour notre part qu’il y a, au moins pour la première question, effectivement lieu à avis, il convient maintenant pour nous d’examiner plus précisément les problèmes soulevés par l’une et l’autre de celles-ci, puis d’envisager les réponses qui seraient, en toute hypothèse, susceptibles de devoir leur être apportées, étant observé que, en l’absence de toute jurisprudence pertinente sur les problèmes faisant l’objet des questions dont s’agit ainsi d’ailleurs que d’opinions exprimées en doctrine, nous ne saurions que formuler ici les observations qu’appellent de notre part chacune des deux questions faisant l’objet de la demande.

A - Sur la première question

Il nous semble utile, en premier lieu, de reproduire ci-après les dispositions des articles 4, 6 et 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, puisqu’aussi bien, comme l’on sait, l’application devant en être faite est à l’origine même de la question posée. Ces articles figurent au titre 1° du décret, qui concerne la rémunération des huissiers de justice, dans un sous-titre 2 se rapportant aux rémunérations tarifées, dont le chapitre premier, à l’article 4, dispose que
« La rémunération tarifée des huissiers de justice comprend les éléments suivants :

- 1° Une somme forfaitaire exprimée, cumulativement ou alternativement selon les cas, en droits fixes ou proportionnels. Cette somme couvre l’ensemble des travaux et diligences effectués par l’huissier de justice, ainsi que des frais supportés par ce dernier, à l’exception toutefois :

    • des frais et sommes visés à l’article 3 ;
    • des travaux, définis à l’article 16, rémunérés par des honoraires libres ;  

- 2° Un droit d’engagement de poursuites ;  

- 3° Un droit pour frais de gestion du dossier. 

Dans les cas prévus par le présent décret, les éléments prévus aux 1°, 2° et 3° peuvent être perçus simultanément ».

Les articles 6 et 7 figurent quant à eux au chapitre 2 qui concerne les droits fixes, et sont les seuls articles de ce chapitre. Ils sont ainsi rédigés :

« Art. 6 - Les droits fixes perçus par les huissiers de justice sont exprimés en taux de base.

Le taux de base est fixé à 2,20 euros. 

Le nombre de taux de base prévu pour chaque acte, requête ou formalité est indiqué dans les tableaux I et II figurant en annexe au présent décret. 

Ce nombre est majoré de 7 taux de base quand l’acte est signifié, en conformité des dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, lorsque le destinataire est sans domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus.

Art. 7 - Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont multipliés par les coefficients suivants : 

- 0,5 si le montant de l’obligation est compris entre 0 et 128 euros
- 1 si ce montant est supérieur à 128 euros et inférieur ou égal à 1280 euros
- 2 s’il est supérieur à 1280 euros ».

 

Ainsi que nous le savons, l’objet unique de la première question tend à obtenir l’avis de la Cour de cassation sur le point de savoir si, s’agissant des actes délivrés ou des formalités effectuées dans le cadre de la procédure d’expulsiondes anciens locataires maintenus dans les lieux, l’article 7 susvisé pouvait trouver à s’appliquer, ce qui supposerait alors d’admettre que, bien que n’ayant eu pour objet que la seule voie d’exécution que constituait cette expulsion, ils étaient néanmoins « relatifs à une obligation pécuniaire déterminée », laquelle ne pouvait alors résulter que des condamnations au paiement des sommes énoncées dans l’ordonnance du 19 mars 2009, qui avait par ailleurs ordonné l’expulsion.

Pour admettre cette solution, il faudrait en réalité considérer que la décision ainsi mise à exécution constituerait un tout qui ne serait pas dissociable et dont les effets se prolongeraient en chacun des actes ou des formalités ensuite délivrés ou accomplies, en sorte que l’expulsion, ayant été ordonnée par suite d’un défaut de paiement des loyers et charges par les locataires qui a ensuite eu pour conséquence de faire jouer la clause résolutoire prévue au bail, serait de ce fait « relative à » l’obligation originelle au paiement des sommes dues. Mais il est d’évidence que l’analyse purement sémantique de la première phrase de l’article 7 du décret ne conduit pas à une telle analyse, et que la première partie de celle-ci (« Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée... ») n’a nul autre sens que « Lorsque les actes, formalités ou requêtes se rapportent à une obligation pécuniaire déterminée… »1 ou, dit autrement, « ...ont pour objet une obligation pécuniaire déterminée... ».

Il convient, par ailleurs, d’avoir égard au fait que cet article du tarif des huissiers impose en fait, pour déterminer au cas par cas s’il a ou non vocation à trouver application, de rechercher précisément, en prenant connaissance de son contenu lui-même, le cadre et les fins dans lequel l’acte, la requête ou la formalité a été, selon le cas, signifié, présentée ou accomplie. Ainsi, une assignation, bien que tendant à une condamnation à paiement de sommes, pourrait-elle, bien que ce point soit encore discuté, ne pas ouvrir droit à la majoration prévue à l’article 7 dans la mesure où l’obligation pécuniaire ne serait pas encore déterminée, tandis que l’acte de signification du jugement ensuite rendu, s’il a fait droit à l’action en paiement, permettrait indiscutablement l’application de la majoration. Mais en toute hypothèse, dans la phase d’exécution de la décision, le coût de chaque acte devra bien être déterminé en fonction de son objet, et abstraction faite des dispositions multiples de celle-ci : ainsi, les actes effectués dans le cadre de la voie d’exécution tendant à l’expulsion ne seront pas susceptibles de bénéficier de la majoration prévue à cet article, car ils ne sont en rien relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, tandis que ceux ayant pour objet de parvenir au recouvrement des condamnations également prononcées par le jugement (tels un commandement de payer, un procès-verbal de saisie, etc.) ouvriront droit, pour ce qui les concerne, à l’application de cet article.

 

B- Sur la seconde question

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dont la rédaction a été modifiée par la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, contient en son deuxième alinéa les dispositions suivantes :

« A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’Etat dans le département, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au moins deux mois avant l’audience, afin qu’il saisisse, en tant que de besoin, les organismes dont relèvent les aides au logement, le Fonds de solidarité pour le logement ou les services sociaux compétents. Le ou les services ou organismes saisis réalisent une enquête financière et sociale au cours de laquelle le locataire et le bailleur sont mis en mesure de présenter leurs observations ; le cas échéant, les observations écrites des intéressés sont jointes à l’enquête” .

Le tableau II figurant en annexe au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi qu’il en est disposé à l’article 6 ci-avant reproduit dudit décret, a pour objet de fixer la rémunération forfaitaire des huissiers de justice au titre non des actes de leur ministère (c’est l’objet du tableau I), mais des formalités, requêtes et diligences qui s’imposent à eux dans l’exercice de leurs fonctions. Ainsi, au titre de la diligence résultant de l’obligation faite à l’huissier par les dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ci-dessus reproduit, ce tableau prévoit pour cet officier ministériel, en son article 24, une rémunération de 14 taux de base. Il ne nous a pas échappé que, sans doute par suite d’une erreur matérielle, cette formalité est inexactement désignée comme « information au représentant de l’Etat du commandement d’avoir à quitter les lieux », diligence qui fait également l’objet de l’article 24 bis du tableau, mais il doit être constaté que le texte de référence se rapportant à l’article 24 du tableau est bien celui de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, de telle sorte qu’aucun doute ne peut naître de ce qui constitue à l’évidence une simple erreur matérielle. Tel n’est d’ailleurs pas l’objet de la seconde question, qui semble s’interroger sur la possibilité, pour l’huissier de justice, de prétendre à percevoir un droit fixe forfaitaire de 14 taux de base alors que la notification au représentant de l’Etat n’est pas réalisée par un acte d’huissier de justice, mais par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Il nous semble cependant devoir être observé que les diligences tarifées au tableau II dont s’agit sont justement celles prévues pour les formalités, requêtes et diligences, et non pour les actes d’huissier de justice. La notification au représentant de l’Etat, expressément mise à la charge de l’huissier par l’article 24 de la loi susvisée, constitue bien pour ce dernier une diligence, dont la rémunération a ainsi été normalement prévue par le décret portant tarif des huissiers.

La question de droit faisant l’objet de cette seconde question n’apparaissant pas présenter une difficulté sérieuse pourrait, dès lors, faire l’objet d’un refus d’avis.

 

 

Dès lors, nous avons l’honneur de conclure à ce que, pour les motifs ci-dessus énoncés, il soit :

- sur la première question, émis l’avis que les formalités et actes relatifs à la procédure d’expulsion de l’occupant d’un local, étant en eux-mêmes insusceptibles d’être relatifs à une obligation pécuniaire déterminée au sens de l’article 7 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ne permettent dès lors pas qu’il puisse, en ce qui les concerne, être fait application de ce texte ;

- et, sur la seconde question, dit qu’il n’y pas lieu à avis.

 

 

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1 Telle est l’opinion exprimée par M. Bernard Menut, ancien président de la Chambre nationale des huissiers de justice, au Jurisclasseur Encyclopédie des huissiers de justice, fasc. unique sur le tarif des huissiers de justice, § 11, ci-après reproduite :

11. - Modulations - Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les droits fixes indiqués aux tableaux I et II sont affectés d’un coefficient (à l’exception de l’article 108 du tableau - V. paragraphe précédent). L’adjectif “relatif” signifie “qui se rapporte à”. Il n’est pas dit que les actes et formalités doivent faire référence dans le texte même à l’obligation pécuniaire, ou la chiffrer, encore moins qu’ils doivent imposer une obligation pécuniaire, ce qui n’est d’ailleurs jamais l’objet des formalités (CA Angers, 20 octobre 1997 : Juris-Data n° 1997-600553 ; Revue des huissiers 1997, p. 1472, note R. Soulard).