Rapport de Mme Lazerges, conseiller référendaire rapporteur

 

 


 

 

La Cour est saisie d’une demande d’avis formée par le tribunal correctionnel de Nantes, ainsi libellée :

« Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710 alinéa 1 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? »

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I.- Rappel des faits et de la procédure

Par jugement contradictoire à signifier du 6 juin 2008, le tribunal correctionnel de Nantes a condamné M. J... X..., pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter et conduite d’un véhicule sans permis, pour des faits commis le 25 mars 2008, à trois mois d’emprisonnement, 400 euros d’amende et a ordonné la confiscation d’un véhicule.

Ce jugement a été signifié à domicile le 28 juillet 2008.

Par jugement contradictoire du 19 février 2009, le tribunal correctionnel de Nantes, saisi selon la procédure de comparution immédiate, a condamné M. J... X..., pour circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance en récidive le 3 février 2009, conduite d’un véhicule sans permis en récidive les 9 février 2007, 9 septembre 2008 et 3 février 2009, refus, par le conducteur d’un véhicule, d’obtempérer à une sommation de s’arrêter le 9 février 2007, excès de vitesse le 9 septembre 2008, conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants le 25 mars 2008, à huit mois d’emprisonnement et 135 euros d’amende et a ordonné la confusion de cette peine avec celle prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 6 juin 2008.

Par un courrier du 5 octobre 2009, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a écrit au conseil de M. X... que le tribunal correctionnel ne pouvait pas ordonner de confusion de peines, le 19 février 2009, et que cette décision, étant illégale, ne serait pas ramenée à exécution sur ce point. Il a ajouté que cela expliquait que le Casier judiciaire national n’en ait pas fait mention sur le bulletin n° 1 du casier judiciaire de M. X....

Le 22 octobre 2009, un représentant du casier judiciaire a écrit au conseil de monsieur X... le courrier suivant :

“En réponse à votre courrier du 30 septembre 2009, je vous informe d’une difficulté qu’a rencontrée le Casier judiciaire national dans l’enregistrement de la confusion entre les décisions du 6 juin 2008 et 19 février 2009.

Il apparaît en effet que, conformément à l’article 132-2 du code pénal, la confusion n’est possible que lorsque les deux condamnations ne sont pas définitives dans leurs rapports entre elles, ce qui signifie concrètement que tous les faits de la deuxième condamnation doivent être antérieurs au caractère définitif de la première condamnation (Crim. 13 mai 1992).

Tel n’est pas le cas en l’espèce où certains faits de la deuxième condamnation sont postérieurs au 8 août 2008, date à laquelle la condamnation du 6 juin 2008 a acquis un caractère définitif.

Ceci a notamment justifié que la décision du 6 juin 2008 constitue le 1 er terme de la récidive retenue pour les infractions de conduite d’un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance sanctionnées par la condamnation du 19 février 2009".

Le 10 décembre 2009, Maître B... Y..., avocat de M. X..., a formé une requête en incident d’exécution. Il a relevé que la confusion prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes, par un jugement du 19 février 2009, était illégale mais a soutenu que, dès lors que le ministère public n’avait pas relevé appel de cette décision, il devait être dit n’y avoir lieu à exécuter la peine de trois mois d’emprisonnement prononcée le 6 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Nantes, afin de garantir au requérant une situation pénale la plus proche possible de ce qu’a décidé en sa faveur le tribunal.

Le 23 janvier 2010, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a saisi le tribunal correctionnel de cette requête.

Le requérant et son avocat ont été convoqués à l’audience du 23 février 2010.

Dans ses réquisitions écrites, en date du 23 janvier 2010, le représentant du ministère public a soutenu que la requête déposée par M. X... était irrecevable et non fondée en ce qu’elle ne concernait pas un incident relatif à l’exécution mais une demande tendant à voir exécuter une confusion qui avait été illégalement prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 19 février 2009 avec une peine de trois mois d’emprisonnement prononcée le 6 juin 2008 par le tribunal correctionnel de Nantes. Pour le substitut du procureur de la République, « la confusion étant illégale ne doit pas être ramenée à exécution par le ministère public, chargé de l’exécution de peines. Le principe est général, quand bien même les délais pour exercer les voies de recours seraient expirés, parce qu’une illégalité peut être relevée tardivement, par exemple au moment de la mise à exécution ou par le casier judiciaire national ».

Le tribunal correctionnel de Nantes a mis sa décision en délibéré au 9 mars 2010. Le délibéré a été prorogé au 30 mars 2010.

Le 30 mars 2010, le tribunal correctionnel a ordonné la réouverture des débats à l’audience du 20 avril 2010. Le même jour, le tribunal a avisé l’avocat de M. X... et le procureur de la République de son intention de solliciter l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

« Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710 alinéa 1 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? »

Dans ce courrier, le juge leur a indiqué qu’il leur appartenait de lui adresser des observations écrites avant le 20 avril 2010.

Par un courrier du 3 avril 2010, l’avocat du requérant a répondu que la question n’appelait pas d’observation. Le 19 avril 2010, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes a également indiqué que la formulation de la question de droit n’appelait aucune observation.

A l’audience du 20 avril 2010, le tribunal a ordonné le renvoi de l’affaire au 27 avril 2010.

Par un jugement contradictoire du 27 avril 2010, le tribunal correctionnel de Nantes a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur la question suivante :

« Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710 alinéa 1 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion de peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ? »

Le 31 mai 2010, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes, le procureur général près la cour d’appel de Rennes et le premier président de la cour d’appel de Rennes ont été avisés de cette demande d’avis.

Les 20 et 22 octobre 2010, ce jugement a été notifié à Maître Y... et à M. X... par lettres recommandées avec accusé de réception.

Le 4 novembre 2010, la décision rendue le 27 avril 2010 par le tribunal correctionnel de Nantes est parvenue au greffe de la première présidence de la Cour de cassation.

 

II- Les conditions de recevabilité de la demande d’avis

 

A.- Les conditions de forme de la saisine

La procédure suivie et les diligences accomplies par le tribunal correctionnel de Nantes satisfont aux exigences des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale.

 

B.- Les conditions de fond de la saisine

En vertu de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation. Ce texte détermine les conditions de fond de recevabilité des saisines pour avis de la Cour de cassation. Pour être recevable, la demande d’avis doit porter sur une question de droit (1), nouvelle (2), qui se pose dans de nombreux litiges (3) et qui présente une difficulté sérieuse (4).

1.-La question doit être une question de droit

Seules les questions de pur droit peuvent donner lieu à avis. Les questions posées, en l’espèce, en ce qu’elles invitent la Cour à se prononcer, d’une part, sur l’étendue de la compétence des juridictions pénales pour statuer sur un incident contentieux relatif à l’exécution, selon la procédure des articles 710 à 712 du code de procédure pénale, et, d’autre part, sur le principe de l’autorité de la chose jugée, se présentent comme des questions de droit.

2.-La question doit être nouvelle

Une question de droit peut être nouvelle, soit parce qu’elle concerne l’application d’un texte nouveau, soit parce qu’elle n’a jamais été tranchée par la Cour de cassation. De toute évidence, les questions posées ne concernent pas l’application d’un texte nouveau. La Cour de cassation examinera le point de savoir s’il est possible de considérer que les questions posées n’ont jamais été tranchées par elle.

La première question est relative à la détermination des « incidents contentieux relatifs à l’exécution » entrant dans le domaine de l’article 710 du code de procédure pénale. Or, de nombreuses décisions ont d’ores et déjà été rendues pour déterminer les contours de cette notion.

La seconde question est relative à la question de savoir si une décision illégale, favorable au condamné, doit être mise à exécution. Or, la Cour de cassation a eu l’occasion d’énoncer, à plusieurs reprises, que « le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause » (v. not. Crim., 28 septembre 2010, pourvoi n ° 10-80.530, en cours de publication) et rappelle avec constance que “les juridictions répressives ne peuvent, sous le couvert d’interprétation ou de rectification, modifier la chose jugée en ajoutant à la décision initiale des dispositions qui ne seraient pas la réparation d’erreurs purement matérielles”1 .

3.- La question doit se poser dans de nombreux litiges

Il va de soi que les questions posées intéressent de très nombreux litiges.

4.- La question doit présenter une difficulté sérieuse

Seules les questions présentant une difficulté sérieuse peuvent donner lieu à avis. Or, selon la doctrine, une difficulté est sérieuse lorsqu’elle peut donner lieu à des interprétations différentes d’égale pertinence2 .

A titre d’exemple, il a été jugé que ne présentait pas de difficulté sérieuse, la demande d’un juge d’instance, saisi d’un litige relatif à l’exécution d’une obligation, qui avait eu à connaître de la situation de l’une des deux parties pour des faits et sur des fondements juridiques différents, en qualité de juge de l’exécution et de juge des tutelles et qui demandait s’il présentait des garanties suffisantes d’impartialité au sens de l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme, dès lors que ses précédentes interventions ou décisions ne l’ont pas conduit à prendre position ou à émettre une appréciation pouvant constituer un préjugé sur le nouveau litige qui lui est soumis (Avis de la Cour de cassation, 7 juillet 2003, B., n °1).

En outre, selon la jurisprudence de la Cour de cassation, élaborée tant en matière civile qu’en matière pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige (v. not. Avis de la Cour de cassation, 20 octobre 2000, Avis, n ° 8 ; Avis de la Cour de cassation, 23 avril 2007, Avis, n ° 3) .

En l’espèce, il paraît évident que les questions posées conditionnent l’issue du litige. La Cour de cassation examinera toutefois si elles présentent une difficulté sérieuse.

III.- L’examen des questions posées

Si la procédure d’avis est jugée recevable, deux questions devront successivement être examinées : l’étendue de la compétence des juridictions pénales pour statuer sur des incidents contentieux relatifs à l’exécution sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale (A) et la portée du principe de l’autorité de la chose jugée (B).

A- L’étendue de la compétence des juridictions pénales pour statuer sur des incidents d’exécution sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale

Il résulte des articles 32, 707-1, 708 et 709 du code de procédure pénale que le ministère public est chargé de l’exécution des décisions pénales. L’article 32 qui figure dans le chapitre du code de procédure pénale consacré au ministère public énonce clairement que le ministère public “assure l’exécution des décisions de justice”. Le titre du code de procédure pénale consacré à l’exécution des sentences pénales s’ouvre par l’article 707 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui dispose, dans son alinéa 1er, que “sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais”. L’article 707-1 du code de procédure pénale prévoit ensuite que “le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne”. L’article 708 précise, notamment, que l’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive mais que le délai d’appel accordé au procureur général par les articles 505 et 548 ne fait point obstacle à l’exécution de la peine, quelle que soit sa nature et l’article 709 prévoit que le procureur de la République et le procureur général ont le droit de requérir directement l’assistance de la force publique à l’effet d’assurer cette exécution.

Le rôle du ministère public dans l’exécution des peines doit être bien distingué de celui des juridictions de l’application des peines, qui, aux termes de l’article 712-1 du code de procédure pénale, sont chargées de fixer les principales modalités de l’exécution des peines privatives de liberté ou de certaines peines restrictives de liberté, en orientant et en contrôlant les conditions de leur application. Or, le rôle des juridictions de l’application des peines s’est considérablement étendu en dix ans et il faut souligner que la loi du 24 novembre 2009 a dernièrement encore élargi les possibilités d’aménagement de peine, en prévoyant que les peines privatives de liberté puissent être immédiatement aménagées, sans attendre que la condamnation soit exécutoire, en cas de délivrance d’un mandat de dépôt ou d’arrêt, et en élevant d’un an à deux ans, sauf en cas de récidive, le seuil d’emprisonnement exigeant la saisine du juge de l’application des peines par le parquet avant la mise à exécution de la peine (art. 707 et 723-15 CPP).

Avant de mettre à exécution une peine, les représentants du ministère public doivent procéder à des vérifications importantes portant sur l’identité du condamné, la légalité de la peine, son caractère exécutoire et sa durée. Le cas échéant, ils doivent notamment imputer la durée de la détention provisoire subie, vérifier l’application d’une loi d’amnistie, d’une grâce présidentielle, l’acquisition d’une prescription3. Compte tenu des questions juridiques susceptibles d’être tranchées à cette occasion, la possibilité d’un recours devant une juridiction paraît s’imposer. Or, ni les juridictions administratives, ni les juridictions civiles de l’ordre judiciaire ne sont compétentes pour statuer sur les incidents d’exécution des décisions pénales (1). L’article 710 du code de procédure pénale qui dispose que tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence paraît bien constituer la voie de recours adéquate pour contester une décision du ministère public en matière d’exécution des peines, lorsqu’aucune autre procédure n’a été prévue par le législateur (2).

1- Incompétence des juridictions administratives et des juridictions civiles pour statuer sur les incidents d’exécution des décisions pénales

Les incidents contentieux relatifs à l’exécution des peines ne relèvent pas de la compétence des juridictions administratives. Il résulte, en effet, de la décision du tribunal des conflits du 22 février 1960, M. Fargeaud d’Epied, qu’il appartient au juge administratif de statuer sur les mesures relatives au « fonctionnement administratif du service pénitentiaire », mais au juge judiciaire de connaître des questions relatives « à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire » (Lebon, p. 855). Le juge administratif est ainsi incompétent pour statuer sur des conclusions dirigées contre une décision par laquelle un juge de l’application des peines a accordé une réduction de peine, cette décision n’étant pas une simple modalité du traitement pénitentiaire mais constituant une mesure qui modifie les limites de la peine (9 novembre 1990, n° 101168, publié au recueil Lebon). Le juge administratif est également incompétent pour statuer en matière de libération conditionnelle, la décision par laquelle le juge de l’application des peines ou le ministre de la justice accorde à un condamné une libération conditionnelle ou la révoque, totalement ou partiellement, ne se rattachant pas au fonctionnement administratif du service pénitentiaire, mais constituant une mesure qui modifie les limites de la peine (CE, 4 novembre 1994, n°157435, publié au recueil Lebon). Saisi d’une question relative au calcul du crédit de réduction de peine, le Conseil d’Etat a, dans le droit fil de cette jurisprudence, considéré qu’il n’appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à la nature et aux limites d’une peine infligée par une juridiction judiciaire et dont l’exécution est poursuivie à la diligence du ministère public ; qu’au demeurant, il résulte des dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale que les incidents contentieux relatifs à l’exécution des peines doivent être portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ou dans le ressort duquel le condamné est détenu (CE, 23 novembre 2005, n° 284912-Conclusions de Yann Aguila, RFDA 2006, p. 389).

Les incidents contentieux relatifs à l’exécution des décisions rendues par les juridictions pénales ne relèvent pas non plus de la compétence des juridictions civiles de l’ordre judiciaire. Ainsi, par un arrêt rendu en chambre mixte, la Cour de cassation a rappelé que, selon l’article 31 du décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958, le tribunal de grande instance ne connaît pas des affaires pour lesquelles compétence est, en raison de la nature de l’affaire, attribuée expressément à une autre juridiction et qu’aux termes des articles 710 et 711 du code de procédure pénale, les incidents relatifs à l’exécution d’une sentence pénale doivent être portés par la partie intervenante devant le tribunal ou la cour qui a prononcé ladite sentence. Par suite, lorsque l’apposition des scellés a été une mesure d’exécution de la fermeture d’un hôtel ordonnée par le juge répressif, conformément aux prescriptions de l’article 31 de l’ordonnance du 23 décembre 1958, la demande de levée desdits scellés, formée par les propriétaires de l’immeuble dans lequel était exploité cet hôtel, parties intéressées au sens de l’article 711 du code de procédure pénale, ne peut être portée que devant la juridiction pénale seule compétente pour statuer sur les incidents relatifs à l’exécution des peines par elle prononcées (Ch. Mixte, 18 février 1972, Bull. crim., n° 69).

Dans la droite ligne de cette jurisprudence, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que la juridiction civile est incompétente pour connaître d’une demande tendant à remettre en cause une astreinte assortissant une mesure de remise en état des lieux, prise sur le fondement de l’article L 480-7 du code de l’urbanisme, procédant d’une décision prise par la juridiction répressive. Elle censure, au visa de l’article 710 du code de procédure pénale, les décisions de juridictions civiles prononçant sur de telles demandes (Civ. 3, 28 mars 1990, Bull. III, n° 85 - 13 juin 1990, Bull. III, n° 142 - 11 janvier 1995, Bull. III, n° 11).

Enfin, la Cour de cassation, saisie par un tribunal de grande instance d’une demande d’avis relative aux effets de l’interdiction des droits civils résultant d’une condamnation prononcée par une cour d’assises, a dit n’y avoir lieu à avis, les dispositions relatives à la procédure de demande d’avis n’étant pas applicables en matière pénale à la date de sa saisine. La Cour a toutefois précisé que l’article 710 du code de procédure pénale ouvre la faculté de saisir la chambre d’accusation des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises (Avis, 16 juin 1995, n° 6).

Ainsi, il résulte clairement de la jurisprudence des juridictions administratives et des chambres civiles de la Cour de cassation que seules les juridictions pénales peuvent statuer sur les incidents d’exécution qui concernent leurs décisions, que ceux-ci soient relatifs à des dispositions relatives à l’action publique ou à l’action civile.

2.- Compétence des juridictions pénales sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale pour statuer sur les incidents d’exécution

Situé dans le code de procédure pénale immédiatement après des dispositions qui consacrent le rôle du ministère public dans l’exécution des sentences pénales, l’article 710 du code de procédure pénale, dispose, dans son premier alinéa, que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 132-4 du code pénal ». En matière criminelle, la chambre de l’instruction connaît des rectifications et des incidents d’exécution auxquels peuvent donner lieu les arrêts de la cour d’assises.

En prévoyant que « tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence » et que « cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions », les rédacteurs du code de procédure pénale ont consacré une jurisprudence ancienne, selon laquelle les juridictions pénales peuvent réparer les erreurs matérielles de leurs décisions ou interpréter les décisions obscures ou ambiguës « toutes les fois qu’à raison de quelques ambiguïtés dans les termes, ces actes laissaient les parties en suspens sur l’étendue des conséquences qu’elles comportent, l’exercice de cette prérogative n’ayant alors pour le juge d’autre limite que la défense de modifier, de restreindre ou d’étendre les droits consacrés par sa sentence » (Crim., 12 novembre 1858, Bull. crim., n° 268). La loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 a, par la suite, étendu le domaine de l’article 710 aux demandes de confusion de peines.

La demande d’avis formée par le tribunal correctionnel de Nantes ne concerne toutefois que l’étendue de la compétence des juridictions pénales en matière d’”incidents contentieux relatifs à l’exécution”. Seuls seront donc abordés, dans les développements qui vont suivre, ces incidents, étant précisé que les dispositions de l’article 710 ne sont applicables qu’aux décisions définitives des juridictions répressives (Crim., 28 juin 1995, Bull. crim., n° 240).

Un auteur propose que la règle suivante soit retenue : « chaque fois qu’une question d’exécution relève de l’appréciation, de l’analyse, du contrôle, voire de la décision du parquet, la procédure de l’article 710 est applicable ».4

La chambre criminelle n’a jamais affirmé expressément un tel principe mais a précisé au fur et à mesure des pourvois dont elle a été saisie les questions relevant de la procédure des articles 710, 711 et 712 du code de procédure pénale, lui donnant un domaine très large (b). Elle a toutefois exclu cette procédure lorsque des textes spéciaux organisent une procédure particulière (a).

a) L’exclusion des questions relevant de procédures spécifiques

La procédure de l’article 710 du code de procédure pénale est exclue chaque fois qu’une procédure particulière est prévue par le législateur. Ainsi, l’article 710 du code de procédure pénale ne s’applique pas à la requête tendant à voir suspendre l’exécution par le Trésor public de condamnations pénales à la suite de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme en raison du caractère inéquitable de la procédure suivie devant la Cour de cassation. En effet, l’article 626-5 du code de procédure pénale, applicable dans le cadre de la procédure de réexamen ouverte à la personne condamnée pénalement à la suite de la constatation par la Cour européenne des droits de l’homme de la violation des dispositions de la Convention européenne ou de ses protocoles additionnels, prévoit que la suspension de l’exécution de la condamnation peut être prononcée à tout moment de la procédure de réexamen par la commission ou la Cour de cassation (Crim. 3 mai 2007, pourv. n° 06-86216).

Avant l’entrée en vigueur des lois n° 2000-516 du 15 juin 2000 et n° 2004-204 du 9 mars 2004, qui ont juridictionnalisé l’application des peines et ouvert des recours aux condamnés dans ce domaine, la chambre criminelle admettait que certaines questions relèvent de l’article 710 du code de procédure pénale. Il avait ainsi été jugé que si, selon l’article 733-1 du code de procédure pénale, les décisions du juge de l’application des peines accordant, dans les conditions prévues aux articles 723-3, D. 142 et suivants dudit code, une permission de sortie à un détenu en cours de peine, sont des mesures d’administration judiciaire, le recours exercé devant le tribunal correctionnel par le procureur de la République contre une mesure de cette nature constitue un incident contentieux relatif à l’exécution de la peine et doit être jugé selon les prescriptions des articles 710 et 711 du code précité (Crim., 7 avril 1992, Bull. crim., n° 143). Une telle jurisprudence est bien évidemment caduque, depuis que des voies de recours ont été aménagées par le législateur en matière d’application des peines.

b) Les incidents contentieux d’exécution relevant de la procédure de l’article 710 du code de procédure pénale

Au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle, il paraît évident que les juridictions peuvent être saisies, sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale, de questions relatives à la détermination de la durée de la peine qui ne relèvent pas de la compétence du juge de l’application des peines. C’est ainsi que la contestation du calcul du crédit de réduction de peine, la contestation du calcul des remises de peines accordées par des décrets de grâce et les questions relatives à la prescription de la peine constituent des incidents contentieux relatifs à l’exécution entrant dans le domaine de l’article 710 du code de procédure pénale. En dehors des contestations relatives à la durée de la peine d’emprisonnement ferme, les juridictions peuvent être saisies de nombreuses autres difficultés d’exécution et en particulier du refus du ministère public de restituer un objet placé sous main de justice. Comme l’indique un arrêt de la chambre criminelle, les dispositions de l’article 710 du code de procédure pénale sont des “dispositions générales” (Crim., 9 mai 1994, Bull. crim., n° 175).

Crédit de réduction de peine. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 9 mars 2004, modifiée par la loi du 12 décembre 2005, les condamnés bénéficient automatiquement d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois pour la première année, de deux mois pour les années suivantes, et, pour une peine de moins d’un an ou pour la partie de peine inférieure à une année pleine, de sept jours par mois (art. 721 CPP). La durée du crédit de réduction de peine est calculée, sous le contrôle du ministère public, par le greffe de l’établissement pénitentiaire après que la condamnation a acquis un caractère définitif (art. D. 115 CPP). En 2006, la Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis formée par un tribunal correctionnel, saisi selon la procédure prévue par l’article 710 du code de procédure pénale, d’une question d’interprétation des dispositions de l’article 721 du code de procédure pénale. En répondant à la question posée, la Cour de cassation a implicitement admis qu’en cas de contestation sur le quantum du crédit de réduction de peine, la procédure prévue par l’article 710 du code de procédure pénale s’appliquait (Avis, 3 avril 2006, n°1). Cette solution se comprend, dès lors que le législateur n’a pas prévu de procédure spécifique pour contester le calcul du crédit de réduction de peine par le greffe pénitentiaire et que les juridictions de l’application des peines ne sont pas compétentes pour statuer sur la requête d’un détenu tendant à contester le décompte du crédit de réduction de peine (Crim., 31 octobre 2006, pourvoi n° 06-81.156).

Calcul des remises de peines accordées par des décrets de grâce. Lorsque des décrets de grâce sont pris, le greffe de l’établissement pénitentiaire calcule les remises accordées à chaque détenu. Par plusieurs arrêts, la Cour de cassation a admis que les contestations relatives à l’interprétation des décrets de grâces collectives relevaient du domaine de l’article 710 du code de procédure pénale (v. not. Crim., 20 juin 2001, Bull. crim., n° 155 – 11 sept. 2002, Bull. crim., n° 163 – 28 septembre 2005, pourvoi n° 04-85.885 – 31 octobre 2006, pourvoi n° 05-85.074).

Prescription de la peine. Il est parfois permis d’hésiter pour distinguer les questions constituant des “incidents contentieux d’exécution” de la compétence de la juridiction qui a prononcé la peine et les questions d’aménagement de peines relevant des juridictions de l’application des peines. Par un arrêt du 24 octobre 2007, la chambre criminelle a eu l’occasion de juger que les incidents contentieux relatifs à l’exécution étant, aux termes de l’article 710, al. 1er, du code de procédure pénale, portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence, le condamné est irrecevable à soutenir, devant la juridiction de l’application des peines, que les peines d’emprisonnement dont il demande la suspension sont prescrites. Par cet arrêt, elle a clairement indiqué que la question de la prescription de la peine relève de la procédure des articles 710 et suivants du code de procédure pénale (Crim. 24 octobre 2007, Bull. crim., n° 257). De nombreux autres arrêts ont considéré implicitement que la question de la prescription de la peine entrait dans le domaine de cette procédure (V. not. Crim., 26 juin 2007, Bull. crim., n° 175).

Restitution. Le refus du ministère public de restituer un objet placé sous main de justice, pour un motif autre que ceux prévus à l’article 41-4 du code de procédure pénale constitue une difficulté d’exécution relevant de la procédure de l’article 710 du code de procédure pénale (Crim., 9 mai 1994, Bull. crim., n° 175 - 5 février 2002, Bull. crim., n° 21). Toutefois, comme la chambre criminelle l’a précisé, selon le premier alinéa de l’article 41-4 du code de procédure pénale, lorsque la juridiction saisie a épuisé sa compétence sans avoir statué sur la restitution des objets placés sous main de justice, il appartient, selon le cas, au procureur de la République ou au procureur général, de décider de leur restitution. La juridiction compétente en application de l’article 710 du même code ne peut être saisie que de la difficulté d’exécution née de la décision prise par le magistrat du ministère public (Crim., 5 février 2002, Bull. crim., n° 22 - 20 juin 2006, Bull. crim., n° 22).

De même, les contestations concernant la restitution ou l’attribution d’un cautionnement lorsqu’un contrôle judiciaire prend fin après une décision sur le fond relèvent du contentieux de l’exécution (Crim., 27 octobre 1999, Bull. crim., n° 234).

B- La mise à exécution des décisions illégales favorables au condamné

Après avoir interrogé la Cour de cassation sur l’étendue de la compétence des juridictions pénales pour statuer des “incidents contentieux relatifs à l’exécution”, le tribunal correctionnel de Nantes demande si une décision illégale, favorable au condamné, doit être mise à exécution.

Or, il est de jurisprudence constante que le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause (1). Une juridiction, saisie par application de l’article 710 du code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une décision, n’a d’ailleurs pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée (2). La seule voie de recours offerte pour contester une décision devenue définitive est le pourvoi dans l’intérêt de la loi, lequel ne saurait toutefois pas préjudicier aux parties (3).

1- L’interdiction de remettre en cause une décision de justice devenue définitive

Selon la jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation, « le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause ». Cette jurisprudence peut être illustrée par la procédure suivante. Par un arrêt du 26 juin 2008, devenu définitif, une cour d’appel avait condamné un prévenu à huit mois d’emprisonnement avec sursis, pour agression sexuelle aggravée, et dit que la mention de cette condamnation ne serait pas portée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l’intéressé. Par un arrêt du 24 juin 2009, devenu définitif, la cour d’appel a rejeté la requête du procureur général tendant à voir rectifier la décision précitée en ce qu’elle avait, en méconnaissance des dispositions combinées des articles 775-1 et 706-47 du code de procédure pénale, prononcé cette exclusion du bulletin n° 2 de l’intéressé. En dépit de ces décisions, le service du casier judiciaire national a inscrit la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire du condamné. Ce dernier a alors présenté une requête aux fins de retrait de cette inscription sur le fondement de l’article 778, alinéa 5, du code de procédure pénale. La cour d’appel a fait droit à cette requête aux motifs que l’inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la mention de la condamnation prononcée contre lui avait été effectuée en totale contradiction avec des décisions judiciaires revêtues de l’autorité de la chose jugée. Par un arrêt du 28 septembre 2010, la chambre criminelle a approuvé cet arrêt, dès lors que « le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause » (Crim., 28 septembre 2010, pourvoi n° 10-80.530, en cours de publication).

D’autres exemples pourraient être donnés. Par un arrêt du 10 février 1986, la chambre criminelle a ainsi jugé que la décision d’une juridiction répressive, devenue définitive faute de recours, était irrévocable et devait être exécutée, alors même que les juges avaient prononcé en violation de la loi ; que tel est le cas d’un arrêt qui, en méconnaissance de la loi du 30 juin 1969, avait déclaré amnistiée l’infraction poursuivie, à raison du quantum de la peine prononcée (Crim., 10 février 1986, Bull. crim., n° 49).

L’autorité de la chose jugée s’oppose également à ce que les juges statuent différemment de ce qui a été décidé, fût-ce à tort, dans la même affaire et entre les mêmes parties. Ainsi, une cour d’appel ayant, par un premier arrêt devenu définitif, au lieu d’évoquer, renvoyé la cause et les parties devant le tribunal correctionnel qui avait annulé à tort la citation le saisissant, ne saurait, par un nouvel arrêt, reprocher à ce tribunal d’avoir statué au fond, annuler sa décision et renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir (Crim., 2 juin 1999, Bull. crim., n° 119).

2- L’interdiction de modifier la chose jugée en substituant à la décision initiale des dispositions nouvelles qui ne seraient pas la réparation d’erreurs matérielles

Le fait que le principe de l’autorité qui s’attache à la chose jugée, fût-ce de manière erronée, s’oppose à ce qu’une décision de justice devenue définitive soit remise en cause explique notamment qu’une juridiction, saisie par application de l’article 710 du Code de procédure pénale d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une décision, n’a pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’elle consacre et de modifier ainsi la chose jugée. De très nombreux arrêts de la chambre criminelle ont été rendus en ce sens (v. not. 7 septembre 2010, pourvoi n° 09-88.721- 24 juin 2008, pourvoi n° 08-80.232- 5 septembre 2007, pourvoi n° 06-85.862 - 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-85.983 - 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-86.367 -13 janvier 2004, pourvoi n° 03-82.511 -18 novembre 2003, pourvoi n° 02-87.974-13 novembre 2002, pourvoi n° 02-81.215-Crim. 4 juin 2002, pourvoi n° 01-87.508 -7 février 1996, Bull. crim., n° 66).

En application de l’article 710 du code de procédure pénale, les juridictions peuvent procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans leurs décisions mais “n’ont pas le pouvoir de restreindre ou d’accroître les droits qu’elles ont consacrés et de modifier ainsi la chose jugée ». La chambre criminelle répète avec constance cette règle. Ainsi, la simple erreur de calcul peut constituer une erreur matérielle susceptible de rectification (Crim., 24 janvier 1978, Bull. crim., n° 26 – 29 mars 1990, Bull. crim., n° 137 – 25 février 1991, Bull. crim., n° 93) mais non la fausse application de la méthode de calcul retenue (Crim., 26 avril 1990, Bull. crim., n° 161). Ne peuvent pas non plus être rectifiés le quantum ou le montant de la peine figurant sur la minute signée par le président et le greffier, qui fait foi jusqu’à inscription de faux et dont l’autorité ne peut être détruite ni par les mentions portées sur les notes d’audience (v. not. Crim., 23 octobre 1969, Bull. crim., n° 265 – 3 mai 1990, Bull. crim., n° 174 – 17 décembre 2002, Bull. crim., n° 232) ni par celles figurant sur le « rôle » ou « feuilleton » d’audience (Crim., 12 juin 2007, Bull. crim., n° 154), le nombre des prévenus condamnés au paiement de dommages-intérêts (Crim., 17 juin 2003, Bull. crim., n° 124), l’omission de statuer (Crim., 4 juillet 1995, Bull. crim., n° 246) ou l’absence de prise en compte pour l’évaluation du préjudice subi par la victime d’un accident soumis au recours d’un tiers payeur, d’une partie des prestations versées par ce dernier (Crim., 9 février 1994, Bull. crim., n°61). Pour donner un dernier exemple, la décision d’exclure du bulletin n° 2 du casier judiciaire une condamnation pénale, quand bien même les dispositions de l’article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 9 mars 2004, interdisent aux auteurs des infractions visées à l’article 706-47 du code de procédure pénale la possibilité d’obtenir une dispense d’inscription au bulletin n° 2, ne peut pas être rectifiée sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale (Crim., 25 avril 2006, Bull. crim., n° 110).

3.- Le pourvoi dans l’intérêt de la loi

Le principe de l’autorité de la chose jugée s’oppose à ce qu’une décision définitive soit remise en cause par une juridiction saisie sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale. Le ministère public qui constate lors de la mise à exécution d’une décision pénale devenue définitive qu’elle contient une irrégularité peut toutefois saisir la direction des affaires criminelles et des grâces, afin qu’un pourvoi dans l’intérêt de la loi soit formé sur le fondement de l’article 620 du code de procédure pénale5 . L’article 620 du code de procédure pénale offre, en effet, au ministre de la justice le droit de se pourvoir en cassation dans l’intérêt de la loi pour faire annuler des décisions contraires à la loi. Il est toutefois important de souligner que le pourvoi formé sur le fondement de l’article 620 du code de procédure pénale peut dans certains cas profiter au condamné mais ne peut jamais lui nuire (Crim., 23 juin 1993, Bull. crim., n° 221). Ainsi, la cassation est prononcée dans le seul intérêt de la loi lorsque son extension à la personne poursuivie aurait pour effet de lui porter préjudice. Tel est le cas lorsqu’est censuré un arrêt qui, après avoir déclaré un prévenu coupable d’agression sexuelle commise le 1er septembre 2005 et l’avoir condamné à trois mois d’emprisonnement avec sursis, a ordonné la non-inscription de cette condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, alors que les dispositions donnant au tribunal la faculté d’exclure la mention d’une condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle (Crim., 4 juin 2008, Bull. crim., n° 140).

En revanche, la cassation est prononcée dans l’intérêt de la loi et dans celui du condamné lorsque l’irrégularité constatée préjudicie au condamné. Selon les hypothèses, la chambre criminelle casse avec renvoi ou sans renvoi de tels arrêts entachés d’illégalité. Quelques exemples permettent d’illustrer sa jurisprudence. Sont ainsi cassés sans renvoi les arrêts de cour d’assises ayant condamné des accusés à trente ans de réclusion criminelle, alors qu’à la date des crimes retenus, le maximum de la réclusion criminelle à temps était de vingt ans. La chambre criminelle juge qu’elle est en mesure de mettre fin au litige et dit que la peine privative de liberté devant être subie est de vingt ans de réclusion criminelle (Crim., 3 septembre 2003, pourvoi n° 03-81.545- 7 janvier 2009, pourvoi n° 08-84.624). Est également cassé sans renvoi l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant fait droit à une requête en confusion de peine dans la limite de trente ans, alors que les infractions étaient en concours et que les peines privatives de liberté ne pouvaient par leur cumul, excéder vingt ans. La chambre criminelle met fin au litige en disant que les peines seront exécutées dans la limite de vingt ans (Crim., 17 septembre 2008, pourvoi n° 08-82.445).

Dans d’autres hypothèses, la cassation est prononcée avec renvoi. Ainsi, a été cassé avec renvoi l’arrêt d’une cour d’appel ayant condamné un prévenu à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont quarante-deux mois avec sursis et mise à l’épreuve, pour abus de confiance, faux et usage de faux, dépassant ainsi le maximum prévu par la loi (Crim. 26 oct. 2005, pourvoi n° 05-83.384). De même, est cassé avec renvoi “tant dans l’intérêt de la loi que dans celui du condamné”, le jugement d’un tribunal correctionnel ayant condamné un prévenu, mineur de dix-huit ans au moment des faits (Crim., 4 janvier 2006, pourvoi n° 05-85.841).

 

 

 

 

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1 Voir notamment Crim., 5 mars 1991, Bull. crim., n° 109- 5 octobre 1994, Bull. crim., n° 316- 17 décembre 2002, Bull. crim., n° 232- 25 avril 2006, Bull. crim., n° 110 - 20 novembre 2007, Bull. crim., n° 286 -

2 F. Zenati , la saisine pour avis de la Cour de cassation, Dalloz, 1992, chronique p. 247 ; H.M. Darnanville, La saisine pour avis du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation, AJDA 2001, p.416 ;

3 M. Herzog-Evans, Répertoire pénal et de procédure pénale, Incidents contentieux d’exécution des sentences pénales (article 710 du code de procédure pénale), §52 - M. Herzog-Evans, Droit de l’exécution des peines, Dalloz Action, 2007-2008, 11.101 et s. - P. Ghaleh-Marzban, Fasc. Jurisclasseur Procédure pénale, Fasc. 20 : exécution des sentences pénales . – Action du ministère public, § 73 et s.

4 M. Herzog-Evans, Répertoire pénal et de procédure pénale - Incidents contentieux d’exécution des sentences pénales (article 710 du code de procédure pénale), octobre 2008, § 52

5 P. Ghaleh-Marzban, Fasc. Jurisclasseur procédure pénale, exécution des sentences pénales . – action du ministère public, § 75