Conclusions de Monsieur l’avocat général Gilles Lucazeau

 


 

I - Le contexte :

Titulaire de douze condamnations correctionnelles dont la moitié pour des délits relatifs à la circulation de véhicules terrestres à moteur, J... X... a été plus spécialement condamné par le tribunal correctionnel de Nantes, par décision du 6 juin 2008 réputée contradictoire à signifier, à la peine de 3 mois d’emprisonnement, 400 euros d’amende et confiscation du véhicule pour des faits de conduite d’un véhicule sans assurance ni permis et refus d’obtempérer commis le 25 mars 2008 ; ce jugement lui était signifié à domicile le 28 juillet 2008.

Secondairement, il était de nouveau condamné à 8 mois d’emprisonnement par cette même juridiction par décision rendue contradictoirement le 19 février 2009 pour plusieurs infractions étalées dans le temps, à savoir :
- le 9 février 2007 : refus d’obtempérer, conduite sans permis ni assurance ;
- le 25 mars 2008 : conduite sous l’emprise de produits stupéfiants ;
- le 9 septembre 2008 : conduite d’un véhicule sans permis ;
- le 3 février 2009 : conduite d’un véhicule sans assurance ni permis (en récidive).

(A noter que les mentions figurant au casier judiciaire de l’intéressé portent indistinctement mention de la récidive pour les infractions de conduite sans permis relevées le 9 février 2007, 9 septembre 2008 et 3 février 2009 ;
en revanche, la mention de récidive du délit de défaut d’assurance en récidive n’est portée que pour le fait du 3 février 2009).

Par même jugement du 19 février 2009, le tribunal correctionnel de Nantes ordonnait en outre confusion de la peine qu’il venait de prononcer (à savoir 8 mois d’emprisonnement), avec celle antérieurement prononcée le 6 juin 2008 (soit, 3 mois d’emprisonnement, 400 euros d’amende et confiscation du véhicule).
Bien que cette décision, non frappée d’appel, fût devenue définitive, mention de cette “confusion” n’a pas été portée en l’état au casier judiciaire de X....

 

La lecture du dossier de la procédure nous apprend que, sur intervention de l’avocat de X... qui revendiquait la confusion effective des peines de 8 mois et 3 mois d’emprisonnement telle qu’elle avait été prononcée le 19 février 2009, le substitut du procureur de la République de Nantes informait ce conseil par un courrier du 5 octobre 2009, qu’il ne ramènerait pas cette décision de confusion à exécution, considérant qu’elle était illégale en raison de ce que certains des faits pour lesquels son client avait été condamné en dernier lieu (19 février 2009) étaient postérieurs à la date à laquelle le premier jugement était devenu définitif (soit, postérieurs au 7 août 2008) ; cette position était confirmée en son principe par les services du casier judiciaire national de Nantes placés sous l’autorité de la Direction des Affaires Criminelles et des Grâces, ceux-ci s’abstenant ainsi de faire figurer au casier judiciaire de X... mention de la confusion ordonnée par le jugement du 10 février 2009.

Face à cette résistance dans l’exécution de cette dernière décision devenue définitive faute d’appel de l’une ou l’autre des parties, le conseil de X... a déposé requête en incident d’exécution devant la formation correctionnelle du Tribunal de Nantes sur le fondement de l’article 710 du code de procédure pénale.

C’est dans le cadre de cette requête que la juridiction a décidé à son audience du 27 avril 2010 de solliciter l’avis de la Cour de Cassation et de surseoir à statuer dans l’attente de cet avis, la procédure étant successivement renvoyée au 7 septembre 2010 puis au 1er février 2011.

II - La demande d’avis est ainsi formulée : 

“Le tribunal correctionnel est-il compétent sur le fondement de l’article 710-1 du code de procédure pénale pour statuer sur une requête d’un condamné concernant le refus par le ministère public de ramener à exécution une décision devenue définitive ayant illégalement ordonné une confusion des peines ? En cas de réponse positive, cette décision illégale, favorable au condamné, doit-elle être mise à exécution ?”

Ainsi présentée, la requête pose la question, en premier lieu de l’étendue de la compétence de la juridiction en matière d’incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine (article 710 du Code de procédure pénale) dès lors que cette “peine”est revêtue de l’autorité de la chose jugée, subsidiairement du caractère légal ou non de la décision contestée en matière de “confusion des peines” (articles 132-2 et suivants du Code pénal).

Et comme c’est, dans une large mesure, ce subsidiaire qui permet d’éclairer le champ de compétence de la juridiction appelée à statuer en matière de contentieux d’exécution, nous tenterons d’abord de vérifier les conditions d’application de la loi en cas de “concours d’infractions” susceptible d’ouvrir la voie à une décision de confusion de peines (A) puis de rechercher quelles sont les limites de compétence d’une juridiction en matière de contentieux d’exécution ( B). Il nous reviendra d’apprécier enfin si la demande d’avis répond aux critères de fond tels qu’ils résultent de l’article 441-1 du Code de l’organisation judiciaire dans son énoncé :
“ Avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l’ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l’avis de la Cour de cassation”.

Il convient préalablement d’observer que les conditions de forme pour présenter une demande d’avis ont bien été respectées au cas d’espèce au regard des dispositions des articles 706-65 et 706-66 du code de procédure pénale (avis donné aux parties pour recueil de leurs observations, ainsi qu’aux chefs de Cour).
A noter que la demande d’avis a été transmise au greffe de la Cour de cassation le 2 novembre 2010, à charge pour celle-ci de statuer dans les 3 mois (article 766-67 du C.P.P.).

A) La demande d’avis concerne les conditions de prononcé d’une confusion de peines :

Sans qu’il soit question ici de procéder à un exposé exhaustif de la théorie dérivée du cumul d’infractions -dont on sait qu’elle est âprement discutée et donne lieu à des commentaires parfois byzantins- ce qui nous conduirait à des considérations extérieures au sujet qui nous occupe, on se bornera à rappeler le texte qui en constitue le fondement :

”Il y a concours d’infractions lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction” (article 132-2 du code pénal).

Cette définition, somme toute plutôt claire bien que laconique, de ce qu’il faut entendre par “concours d’infractions” se complète dans le cas qui nous intéresse par l’énoncé de l’article 132-4 aux termes duquel :

“Lorsque, à l’occasion de procédures séparées, la personne poursuivie a été reconnue coupable de plusieurs infractions en concours (donc, selon l’article précédent, d’infractions commises avant que leur auteur n’ait été définitivement condamné pour une ou plusieurs autres infractions), les peines prononcées s’exécutent cumulativement dans la limite du maximum légal le plus élevé. Toutefois, la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer, soit dans les conditions prévues par le code de procédure pénale”.(Renvoi implicite étant fait sur ce dernier point aux dispositions de l’article 710 du Code de procédure pénale).

Il s’agit bien sûr de s’entendre sur l’expression : “peines de même nature” ; l’article 132-5 du Code pénal répond à cette interrogation :

“ Pour l’application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une peine perpétuelle.”

Il ne s’agit donc pas de peines prononcées pour des infractions de même nature, mais bien de peines qui, en elles-mêmes, sont de nature identique, à savoir peines d’emprisonnement.
Ainsi, ce qui est en jeu dans notre espèce est bien l’éventuelle confusion entre la peine de 3 mois et celle de 8 mois ferme prononcées l’une et l’autre par le tribunal correctionnel de Nantes, indépendamment des autres peines prononcées le 6 juin 2008 (amende et confiscation du véhicule qui, elles, survivent nonobstant la confusion prononcée).

La question reste à présent posée de savoir si nous sommes en présence ou non de ce qu’il est convenu d’appeler “infractions en concours”.

Si l’on se réfère aux dispositions expresses de l’article 132-4 précité, on doit constater que la première décision intervenue le 8 juin 2008 étant devenue définitive à l’expiration du délai de recours après signification, soit après le 7 août 2008, les nouvelles infractions relevées postérieurement à cette date ne pouvaient légalement donner lieu à confusion de peines.

Il en est donc ainsi des infractions relevées les 9 septembre 2008 et 3 février 2009, la première du chef de conduite sans permis en récidive, la seconde des chefs de conduite sans permis et sans assurance en récidive.
Le fait que le tribunal ait considéré lui-même ces infractions comme ayant été commises en récidive implique d’ailleurs nécessairement que des infractions antérieures de nature identique avaient donné lieu à condamnation définitive, ce qui devait normalement conduire la juridiction du fond à écarter la possibilité d’une confusion entre la peine prononcée pour lesdites infractions et la peine antérieure.
La difficulté réside en ce que la peine de 8 mois d’emprisonnement prononcée le 19 février 2009 s’applique indifféremment -on pourrait dire “globalement”- à toute une série de délits dont les uns étaient antérieurs au 7 août 2008 et d’autres postérieurs à cette date.

En réalité, la juridiction eut dû procéder, avant de prononcer le cas échéant une confusion de peines, à une ventilation entre les peines qu’elle entendait confondre l’une avec l’autre (ce qui n’était qu’une faculté puisque le maximum légal résultant d’un cumul n’était pas atteint : la conduite sous l’emprise de stupéfiants expose son auteur à une peine de 2 ans de prison) et la peine non susceptible de confusion, applicable exclusivement aux infractions commises après le 7 août 2008, et ce dans un schéma de cumul de peines répondant au cumul réel d’infractions.
C’eut été, évidemment, un exercice quelque peu byzantin, mais qui eut le mérite de respecter au moins en la forme la rigueur de la théorie...!
A ce stade, le raisonnement opposé par le ministère public à l’exécution de la mesure de confusion paraît à première vue pertinent. 

 

B) Le champ de compétence d’une juridiction saisie en contentieux d’exécution de peine :

-1) De quels contentieux la juridiction pénale peut-elle être saisie ?

A vrai dire, le raisonnement qui précède et qui nous a conduit à considérer que la décision de confusion telle que prononcée par le tribunal correctionnel de Nantes le 19 février 2009
était contraire à la loi qui régit le cumul ou la confusion des peines, ne règle en rien la question de la compétence de la juridiction saisie au titre de l’article 710 du Code de procédure pénale.

Pour traiter de cette question, il convient de se référer à la jurisprudence qui n’a cessé, au cours de ces dernières décennies, de délimiter de plus en plus précisément le contenu qu’il convient d’attribuer à l’article 710 du C.P.P, les éléments du texte étant en eux-mêmes passablement elliptiques :

“Tous incidents contentieux relatifs à l’exécution sont portés devant le tribunal ou la cour qui a prononcé la sentence ; cette juridiction peut également procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions. Elle statue sur les demandes de confusion de peines présentées en application de l’article 134-2 du code pénal” (alinéa 1) ;

Une analyse exégétique du texte permet de comprendre qu’il ouvre la voie à trois niveaux de compétence possibles :
-le domaine des “incidents contentieux” proprement dits, distinct de celui des “rectifications d’erreurs purement matérielles”, les “demandes de confusion de peines”constituant un troisième bloc de compétence détaché des deux autres...

A l’évidence, la question qui nous est soumise ne vise ni le domaine des “rectifications matérielles”, ni celui des “confusions de peines” (puisque c’est précisément le prononcé d’une confusion par la juridiction qui a entraîné la difficulté d’exécution...!).

Reste le champ d’application du texte relatif à ce qu’il convient d’entendre par “incidents contentieux relatifs à l’exécution (d’une peine)”.

Prima facie, il s’agit bien d’un incident relatif à l’exécution d’une peine et l’on pourrait donc en déduire que la juridiction saisie de cet incident a bien compétence pour y répondre.

Mais ce serait oublier le travail jurisprudentiel accompli au cours des dernières décennies dans ce domaine sensible de l’exécution des peines.
C’est ainsi qu’une jurisprudence criminelle apparemment bien ancrée a décidé depuis bien longtemps que seules des décisions ambiguës, contradictoires, ou comportant des erreurs strictement matérielles pouvaient donner lieu à interprétation “rectificative”. Il n’en va nullement de même s’agissant de décisions non ambiguës rendues à titre définitif.
Déjà dans un arrêt du 16 décembre 1965 (pourvoi n° 65.92.483), la chambre criminelle avait estimé que “les juges ne peuvent interpréter leurs décisions que si des difficultés s’élèvent sur le sens de celles-ci... Il leur est interdit d’en modifier, d’en étendre ou d’en restreindre les dispositions”.

A notre connaissance, cette position de principe reste à ce jour inchangée et se trouve d’ailleurs en étroite concordance avec celle de la chambre commerciale (Com., 14 novembre 1989, pourvoi n° 88.17.188 :“l’autorité de la chose jugée s’attache aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices dont ils sont affectés”), de la chambre sociale (Soc., 19 mars 1988, pourvoi n° 95.45.205 : “l’autorité de la chose jugée, qui n’a lieu qu’à l’égard du dispositif, s’attache même aux décisions erronées”), ou encore de la chambre civile (Civ. 1ère, 22 juillet 1986, pourvoi n° 83.13.359 : “le principe de l’autorité de la chose jugée est général et absolu et s’attache même aux décisions erronées...”).

Ce qui fait dire à un auteur comme F. BUSSY dans un article paru au Dalloz 2005, pages 2552 et s. consacré à : “L’erreur judiciaire”, que “la vérité judiciaire n’est tributaire, ni de la véracité des faits constatés, ni du bien-fondé de la règle de droit appliquée”...et que..”l’autorité de la chose jugée s’attache même aux décisions erronées ou aux jugements qui n’ont fait l’objet d’aucun recours, quels que soient les vices qui les entachent...”

Autant d’affirmations qui ne sont pas sans nous rappeler la fameuse maxime de droit ancien selon laquelle : “res judicata pro veritate habetur”.., à laquelle répond à distance et comme en écho cet apophtègme de Goethe : “Je préfère une injustice au désordre !”

Il est par ailleurs assez remarquable de constater à ce stade que la jurisprudence administrative, qui semble elle-même avoir précédé la jurisprudence judiciaire, va jusqu’à affirmer que “la méconnaissance par l’autorité administrative de la chose judiciairement jugée constitue une illégalité... de nature à engager la responsabilité de l’Administration” (C.E., 25 nov. 1952-Rec. CE, p. 531) et même que “l’exécution d’une décision de justice revêtue de l’autorité de la chose jugée ne constitue jamais une illégalité, quelque soit le mérite de cette décision et même si elle émane d’une juridiction manifestement incompétente” (CE., 29 juillet 1932-Rec. CE. p. 822) ou encore que “non seulement l’Administration est tenue au strict respect de l’autorité de chose jugée, mais elle a également l’obligation d’en tirer toutes les conséquences” (CE., 19 avril 1961-Rec. CE. p. 242).

Cette vertu unanimement accordée à l’autorité de la chose jugée dès lors qu’une décision judiciaire n’a pas été contestée dans les délais de la loi ou qu’elle est devenue définitive après usage des voies de recours, emporte donc pour conséquence majeure que la décision contestée dans sa légalité ne devrait plus être en principe soumise à discussion.

Mieux : l’inexécution (ou refus d’exécution) de la décision par l’une ou l’autre des parties engagées expose cette partie à la mise en jeu de sa responsabilité.

Il convient enfin, sur cette question de compétence juridictionnelle, de bien établir la différence entre “contentieux d’exécution” et contentieux “d’application des peines”, ce dernier étant largement nourri par la loi du 9 mars 2004, à l’origine de ce que certains continuent d’appeler une “juridictionnalisation” des peines. Or, le cas d’espèce n’entre nullement dans le champ de ce dernier contentieux très spécifique portant sur les modalités d’exécution d’une peine (réduction de peine, placement à l’extérieur, libération conditionnelle, semi-liberté...) et non sur le principe de l’exécution elle-même...

-2) De quel champ de compétence dispose le ministère public en matière d’exécution de peines ?

Se pose dès lors la légitimité ou pertinence du refus opposé par le ministère public à l’exécution de la décision contestée du 19 février 2009, ce qui nous amène à analyser le rôle qui lui est dévolu en ce domaine.

En vain chercherait-on dans les textes relatifs à l’organisation du ministère public réponse claire et précise à ce qui relève de ce domaine très particulier de “l’exécution des peines”.

On sait qu’aux termes de l’article 1er du C.P.P. “l’action publique pour l’application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ...(du ministère public)” et que “le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner.” (Article 40 du C.P.P.). Et l’on sait qu’en vertu de ces textes, les magistrats du ministère public disposent d’un large domaine d’autonomie dans l’appréciation de la mise en oeuvre des poursuites, jusque dans celle de leurs modalités.

Une telle liberté d’action ne semble nullement se retrouver au stade de l’exécution proprement dite d’une sentence pénale.
C’est ce que souligne l’article 707 du Code de procédure pénale lorsqu’il énonce :

“Sur décision ou sous le contrôle des autorités judiciaires, les peines prononcées par les juridictions pénales sont, sauf circonstances insurmontables, mises à exécution de façon effective et dans les meilleurs délais”.
Ce premier paragraphe est suivi de considérations relatives, entre autres, à la... “réinsertion des condamnés...” (paragraphe 2) ou aux conditions d’aménagement de la peine... “avant (sa) mise à exécution ou en cours d’exécution si la personnalité et la situation ...du condamné...le permettent” (paragraphe 3).

Ces considérations sont étrangères au cas d’espèce dans la mesure où X... se trouvait sous écrou au moment de la requête, en exécution de la peine de 8 mois prononcée “en confusion” avec celle de 3 mois et que c’est l’exécution de cette peine de 3 mois dont il demandait à être “relevé” en vertu de la décision de confusion. Autrement dit, ce qui est en jeu au cas d’espèce n’est pas une question d’application de peine (au sens d’un “aménagement”), mais bien une question d’exécution pure et simple qui n’exclut pas l’éventualité d’un aménagement ultérieur.

A ce niveau, le seul domaine de compétence du parquet tient au contrôle qu’il doit exercer sur la mise en oeuvre effective de la condamnation pénale qui pourrait être atteinte d’un vice insurmontable, tel que celui de la prescription de la peine, ou toute autre cause légale à caractère “extinctif”.

La jurisprudence précitée lui interdit par principe de s’interroger sur l’opportunité ou non de ramener à exécution la décision pénale en discussion, fut-elle atteinte d’une erreur de droit.

Il est vrai que ce raisonnement “jusqu’au-boutiste”n’est pas exempt de certains écueils, tel que celui susceptible de résulter d’une condamnation définitive à une peine illégale, ce que ne manque pas de faire valoir dans son mémoire le substitut en charge de l’exécution, pour en tirer une conséquence quelque peu paradoxale au regard de l’espèce présente :
Ainsi, dit ce magistrat, si un tribunal condamne un individu à une peine supérieure au maximum légal, comme une peine de 4 ans de prison pour vol simple ou 240 heures de TIG “il n’appartiendra ni au parquet ni au juge de l’application des peines de réduire le quantum dès lors que la décision est illégale”, ce qui est jurisprudentiellement (si ce n’est juridiquement) exact.

Et d’en déduire que dans ce cas, aucune exécution ne serait requise par ses soins en raison de l’ “illégalité” de la décision...

C’est pourtant l’inverse de ce que commande la jurisprudence que nous avons citée plus haut, dès lors que l’on se trouve en présence d’une décision sacralisée au titre de “l’autorité de la chose jugée”.

On en arrive ainsi à une situation problématique lorsque c’est l’intérêt du condamné qui est bafoué. Si l’on ne peut, ici, dénier à la position du magistrat sa part d’apparente logique, les cas qu’il énonce doivent pouvoir se résoudre par le canal de “recours”exceptionnels, tel le recours en grâce ou le pourvoi dans l’intérêt de la loi (articles 620 et 621 du code de procédure pénale), dont on sait qu’ils ne peuvent intervenir au “désavantage” du condamné, pour conduire au final à l’exécution forcée d’une peine dans les limites du maximum légal.

Sans doute ce mode d’opérer n’est-il pas des plus aisés, mais dans l’intérêt même d’une bonne administration de la justice, le débat judiciaire ne saurait ni s’éterniser ni dépendre de la libre appréciation du parquet, lequel, en matière spécifique d’exécution de peines, est appelé à jouer le rôle d’un simple “exécutant administratif”, tenu au surplus à une obligation de diligence.

L’article 707-1 du C.P.P n’exprime rien d’autre quand il énonce :
“Le ministère public et les parties poursuivent l’exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne...” (Al. 1).
Dans le cas d’espèce, la décision rendue est favorable au condamné. En se référant à la jurisprudence analysée plus haut, cette décision définitive doit nécessairement lui être appliquée puisqu’elle ne souffre d’aucune ambiguïté, seulement (!) d’un vice dans l’application de la règle de droit.
Il appartenait au parquet d’exercer en temps utile un recours contre la décision en question s’il entendait en contester la légalité.
Faute d’un tel recours, la décision doit donc être ramenée à exécution avec (et malgré !) tous ses défauts.
La jurisprudence (et la doctrine, bien que sans doute plus partagée) ne donne pas d’autre indication que cette obligation qui pèse sur le ministère public.

C’est en ce sens que se prononce notamment madame Martine Herzog-Evans dans son traité consacré au “Droit de l’Exécution des Peines”(page 73, paragraphe 11.30).

“Il est parfois énoncé que le parquet aurait l’opportunité de la mise à exécution des sentences pénales, à l’image de celle dont il dispose en matière de poursuites. Ceci l’autoriserait dans un certain nombre de cas à ne pas mettre celles-ci à exécution...
Pour opportune que puisse être, dans certains cas, la pratique précédemment décrite, il ne nous semble pas qu’il puisse être admis que le parquet dispose de l’opportunité de ne pas mettre certaines peines à exécution...”

Partant de cette analyse, il nous reste à nous interroger sur le bien-fondé de la demande d’avis dont est saisie la Cour de Cassation. 

 

C) Le bien-fondé de la demande d’avis :

Peut-on dire, au terme de l’exposé qui précède, que toute discussion relative à la nature exacte du “contentieux d’exécution” et, par voie de conséquence, de la compétence de la juridiction saisie pour statuer, est close ?

On ne déniera certes pas à la question posée qu’elle porte sur une difficulté sérieuse dans le domaine de l’exécution des peines, difficulté qui peut se répéter en fonction du volume des jugements rendus et de leurs “vices de droit” éventuels, ne serait-ce qu’en raison de la complexification croissante du système répressif.

Pour autant, la compétence de la juridiction saisie au titre de l’article 710 du code de procédure pénale peut-elle s’inscrire dans le cadre normal des incidents contentieux au sens où l’entendent la loi...et la jurisprudence ? Le jugement du 19 février 2009 n’est en effet atteint d’aucune contradiction entre les motifs et son dispositif, ni d’aucune ambiguïté sur le sens qu’il a entendu donner à sa décision en faveur d’une confusion totale entre la peine qu’il venait de prononcer et la peine prononcée antérieurement par le jugement du 6 juin 2008.

Tout juste, oserait-on dire, comporte-t-il une erreur de droit flagrante. Mais, faute d’avoir été corrigée par les voies légales, cette erreur profitable au condamné a acquis désormais force de loi résultant de l’autorité de chose jugée.

A ce stade de l’analyse, on ne peut s’empêcher d’évoquer deux situations susceptibles de “faire problème” :

- qu’en serait-il si l’erreur était défavorable au condamné ?
Nous l’avons vu plus haut, l’hypothèse nous conduirait à évoquer le recours éventuel à des moyens de procédure exceptionnels, tels que recours en grâce (à caractère gracieux) ou, mieux encore, pourvoi dans l’intérêt de la loi...(sous sacrement judiciaire).
En toute hypothèse, cette situation n’est pas la nôtre.

-comment vaincre la résistance du parquet en charge de l’exécution ?
Une chose en effet est d’être “dans son droit”, une autre est de le faire reconnaître.
Au cas présent, c’est bien la résistance du parquet à la mise à exécution pleine et entière d’une sentence pénale définitive qui a justifié la saisine de la juridiction par le condamné.

Or, si la juridiction n’est pas compétente pour statuer sur la requête, qui le sera ?

Force est de constater que la loi ne donne pas de réponse explicite sur ce point.
En vérité, cette question me paraît relever, non d’une compétence juridictionnelle (“non écrite”), mais plutôt d’un problème d’administration judiciaire pour lequel l’Etat pourrait voir sa responsabilité engagée au titre d’un dysfonctionnement résultant d’un véritable “abus de pouvoir”.
Le refus opposé par les services du casier judiciaire national de procéder à l’inscription au casier de X... de la décision de confusion dont il avait bénéficié constitue sans nul doute, de ce point de vue, un excès de pouvoir qu’il appartiendrait au parquet de “redresser” par toute instruction utile...

 

(Il est heureux de voir que la procédure engagée échappe à cette éventualité d’une mise en cause de l’Etat depuis la levée d’écrou du condamné avant exécution de la peine confondue. Pour autant, cela ne rend pas la question posée sans objet...!).

Au terme de son rapport d’observations sur la requête présentée par X..., le magistrat du parquet en charge de l’exécution des peines a conclu à son irrecevabilité ou à son absence de bien-fondé.

Me référant à la position claire et univoque de la jurisprudence évoquée plus haut sur la question, je conclurai pareillement, par des considérations évidemment différentes, que la demande d’avis dont est saisie votre Cour n’est pas suffisamment fondée, sauf à vouloir introduire un véritable revirement de jurisprudence en conférant à l’article 710 du C.P.P. une portée qui ne lui a jusqu’à présent jamais été attribuée.

En tant que de besoin, il sera bien entendu rappelé que reste à la charge du ministère public le soin de veiller à l’application stricte de la décision du 19 février 2009 dans toute son étendue.