Conclusions de Monsieur l’avocat général Pierre Foerst

 


 

 

Mes observations sur cette demande d’avis porteront d’abord sur la régularité de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation puis sur la recevabilité de la question posée.

I - Sur la régularité de la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation.

Il convient de rappeler que cette procédure est régie par les articles 1031-1 et 1031-2 du code de procédure civile.

Les dispositions du 1er alinéa de l’article 1031-1 relatives à la procédure de consultation des parties et du ministère public ont été respectées puisqu’il résulte du dossier que chacun des jugements du conseil de prud’hommes d’Aubenas ainsi que la date de transmission des dossiers ont été notifiés aux parties ainsi qu’au procureur de la République, au Premier Président et au Procureur Général.

En revanche, on constate que les prescriptions du 2ème alinéa de l’article 1031-1 qui imposent le sursis à statuer n’ont pas été formellement respectées puisque dans les 5 décisions, le Conseil de prud’hommes n’a pas ordonné le sursis à statuer prévu par le texte.

Il conviendra de s’interroger sur le point de savoir si cette omission peut avoir des conséquences sur la régularité de la procédure.

Quant aux formalités prescrites par l’article 1031-2, force est de constater qu’elles n’ont également pas été respectées dans la mesure où les jugements ne comportent aucune mention des conditions de leur notification puisque, d’une part, la lettre de notification adressée à l’Union locale CGT et à l’Etablissement EDF - CNPE CRUAS- MEYSSE ne paraît pas avoir été envoyée par LRAR et que, d’autre part, il n’y a pas trace d’une notification adressée à l’avocat de la défenderesse.

Or, comme l’a rappelé Mme le Conseiller rapporteur, votre Cour a jugé, par plusieurs décisions citées dans le rapport, qu’il n’y a pas lieu à avis “lorsqu’il ne résulte ni des énonciations des décisions ni du dossier transmis à la Cour de cassation qu’en application des dispositions de l’article 1031-2 du code de procédure civile les décisions sollicitant l’avis ont été notifiées, ainsi que la date de transmission des dossiers, aux parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception”.

Dans ces conditions, vous pourriez être conduit à considérer qu’en l’espèce, il n’y a pas lieu à avis.

 

II - Sur la recevabilité de la question posée à la Cour de cassation.

Il convient de rappeler que l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire fixe plusieurs conditions en exigeant qu’il s’agisse d’une question de droit, que la question soit nouvelle, qu’elle présente une difficulté sérieuse et qu’elle se pose dans de nombreux litiges.

S’agissant de la première condition, c’est à dire l’exigence d’une question de droit, celle-ci paraît satisfaite puisque le point de savoir si, à partir du 19 novembre 2004, EDF a pu continuer à faire application de l’article 2 du décret n° 54-50 du 16 Janvier 1954 permettant la mise en retraite d’office de ceux des agents remplissant les conditions prévues pour l’obtention d’une pension d’ancienneté alors prévue par l’article 3 de l’annexe III du décret du 22 Juin 1946 portant statut du personnel des industries électriques et gazières, constitue bien une question de droit précise au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

Quant à la deuxième condition, celle de la nouveauté, je doute qu’elle soit remplie puisque, par plusieurs décisions des 27 octobre 2007, 11 mars 2009, 27 mai et 21 octobre 2009, toutes mentionnées dans le rapport, la Chambre sociale de votre Cour a déjà fait application du statut issu du décret du 22 juin 1946 et notamment de son annexe III et du décret du 16 janvier 1954.

J’observe d’autre part que la Chambre sociale est actuellement saisie d’un pourvoi formé le 11 décembre 2009 contre un arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, pourvoi qui pose la question de l’application à un agent EDF dont le contrat de travail s’est poursuivi avec la Société EDF - RTE des dispositions du décret du 16 janvier 1954 et de la circulaire PERS 70 autorisant la mise en inactivité d’office des agents âgés de 60 ans totalisant 25 années de service.

Dans ces conditions, il ne m’apparaît pas que la question posée puisse être considérée comme nouvelle au sens de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

S’agissant de la 3ème condition qui exige qu’il s’agisse d’une question “se posant dans de nombreux litiges”, force est de constater que les demandeurs n’apportent aucune précision sur ce point alors que les conclusions de la défenderesse se bornent à souligner qu’en raison de l’abrogation du décret du 16 janvier 1954 permettant les mises à la retraite d’office par le décret du 20 octobre 2008, la question ne se pose que pour une période limitée, de 2004 à 2008, ce qui semble exclure qu’elle puisse concerner de nombreux litiges.

Il s’agit là d’une simple affirmation qui n’est étayée par aucun élément chiffré et qui n’a donc qu’une valeur très approximative.

Aucun élément ne permet donc d’affirmer que la question se pose dans de nombreux litiges comme l’exige le code de l’organisation judiciaire.

Il reste à apprécier si la 4ème condition, à savoir l’existence d’une difficulté sérieuse, est remplie en l’espèce.

Selon une jurisprudence constante, aussi bien en matière civile que pénale, une question de droit ne présente de caractère sérieux qu’à la condition de commander l’issue du litige.

A cet égard, il ne fait aucun doute que la question de l’application du décret du 16 janvier 1954 conditionne la solution des litiges en cours devant le Conseil de prud’hommes d’Aubenas.

Sur ce point particulier la condition paraît donc remplie.

Mais, comme le rappelle Mme le Conseiller rapporteur, la jurisprudence considère également qu’une difficulté ne peut être considérée comme sérieuse que “lorsqu’elle peut raisonnablement donner lieu à des solutions divergentes de la part des juridictions du fond” ou “lorsque plusieurs solutions se présentent raisonnablement avec une égale pertinence”.

En d’autres termes, pour qu’une difficulté soit considérée comme sérieuse, il faut qu’il existe une réelle interrogation sur la solution à apporter.

Est-ce le cas en l’espèce ?

A mon sens aucunement.

Il résulte d’abord clairement de l’article 25 de la loi du 9 août 2004 transformant l’établissement public industriel et commercial EDF en société anonyme que cette transformation ne permet aucune remise en cause des biens, droits, obligations, contrats et autorisations.

Ensuite, si l’article 28 de ladite loi précise “qu’un décret en Conseil d’Etat procède, pour les entreprises dont le personnel relève du statut national du personnel des industries électriques et gazières, aux adaptations prévues à l’avant dernier alinéa de l’article L. 231-1, au dernier alinéa de l’article L. 421-1 et au quatrième alinéa de l’article L. 431-1 du code du travail dans les conditions prévues par ces articles”, force est de constater que ces adaptations ne concernent que l’application des règles d’hygiène et de sécurité, les délégués du personnel et les comités d’entreprise et aucunement le statut des personnels des industries électriques et gazières.

Il convient de souligner, par ailleurs, que l’intention du gouvernement auteur du projet de loi qui allait devenir la loi du 9 août 2004 était clairement de ne rien changer au statut du personnel puisqu’il résultait du communiqué du Conseil des ministres du 19 mai 2004 que “le projet de loi n’a d’incidence ni sur le périmètre du statut du personnel des industries électriques et gazières qui reste celui de la loi de 1946 ni sur le contenu de ce statut”.

On peut donc en conclure, sans risque d’erreur, d’une part, que la loi du 9 août 2004 n’a nullement mis fin à l’application du statut issu de la loi du 8 avril 1946 portant nationalisation de l’électricité et du gaz, du décret du 22 juin 1946 et du décret du 16 janvier 1954 qui en est un élément et, d’autre part, que les décrets des 22 janvier 2008 et 27 juin 2008 n’ont ni modifié ni abrogé le décret du 16 janvier 1954 qui est donc resté applicable jusqu’à son abrogation par le décret du 20 octobre 2008.

 

En résumé, je considère, pour les raisons ci-dessus évoquées, que la question posée ne peut être considérée comme recevable, tant au regard des règles de saisine pour avis de la Cour de cassation, qu’au regard des conditions de recevabilité et tout particulièrement de celles tenant à son caractère sérieux, condition qui à l’évidence fait défaut en l’espèce puisque la réponse à la question posée se déduit clairement des textes et ne soulève aucune difficulté particulière d’interprétation.