Conclusions de Monsieur l’avocat général Pierre Mucchielli


Par décision du 5 juillet 2011, le délégué du premier président de la cour d’appel d’Amiens a sollicité l’avis de la Cour de cassation sur le point suivant :

“Recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature électronique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry La Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens”.

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Les faits et la procédure

Selon la décision précitée du 5 juillet 2011, M. X... a, par lettre recommandée avec accusé de réception électronique du 10 décembre 2009, contesté l’ordonnance de taxe du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Beauvais du 3 octobre 2009 taxant le solde des honoraires dus par lui à la SCP Bourhis et associés. Cette dernière a soulevé la nullité de l’acte d’appel du 10 décembre 2011 pour ne pas avoir été signé et ne pas comporter l’indication du domicile de M. X....

La régularité de la demande d’avis

* Conditions de forme

Ces conditions sont, au cas présent, satisfaites.

La demande d’avis émane en effet, ainsi que le prescrit l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire, d’une juridiction judiciaire, celle du premier président de la cour d’appel d’Amiens statuant en matière de contestation du montant et du recouvrement des honoraires d’avocat.

Le magistrat délégué par le premier président a, en application de l’article 1031-1 de ce même code, informé les parties et le ministère public qu’il envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation en les invitant à formuler leurs observations. La SCP Bourhis et associés a indiqué par courrier du 26 mai 2011 “n’y voir aucune objection”.

La décision sollicitant l’avis a été, en application de l’article 1031-2, adressée à la Cour de cassation et notifiée aux parties.

Le ministère public auprès de la juridiction ainsi que le procureur général de la cour d’appel d’Amiens ont été avisés.

* Conditions de fond

L’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire prévoit que la question posée à l’occasion de l’avis sollicité de la Cour de cassation doit être une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, se posant dans de nombreux litiges, à condition que la question posée commande l’issue du litige.

La question posée commande-t-elle l’issue du litige ?

La question concerne la recevabilité d’un appel en matière de procédure sans représentation obligatoire. Il s’agit, en l’espèce, d’ un recours devant le premier président de la cour d’appel contre une ordonnance rendue en matière d’honoraires. Les dispositions applicables sont celles prévues par l’article 176 du décret n̊ 91-1197 du 27 novembre 1991 qui dispose que le premier président de la cour d’appel connaît de tels recours et qu’il est saisi par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Les contestations sont réglées en recourant à la procédure instituée par les articles 174 à 178 du décret précité, l’article 277 précisant qu’il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n’est pas prévu par ces dispositions. L’affaire est ainsi jugée selon la procédure contentieuse sans représentation obligatoire telle que prévue aux articles 931 et suivants du code de procédure civile (Civ., 2, 16 décembre 2004, pourvoi n̊ 03-15.614). On pourrait donc admettre que la question posée commande bien l’issue du litige.

La question est nouvelle

La deuxième chambre civile a déjà statué sur la recevabilité d’un appel formé dans une procédure sans représentation obligatoire par une personne qui avait apposé sur la déclaration d’appel une signature électronique. Elle a ainsi, dans un arrêt du 30 avril 2003 [1] , approuvé une cour d’appel qui, ayant constaté que la déclaration d’appel adressée par pli recommandé dans une procédure sans représentation obligatoire comportait une signature électronique et relevé qu’il existait un doute sur l’identification de la personne ayant fait usage de cette signature, en a déduit que dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, la validité du recours à cette signature ne pouvait être admise.

Les termes mêmes de cette décision mettent en évidence que le point traité l’a été en application des textes en vigueur antérieurement à la loi du 13 mars 2000 et aussi d’autres textes concernant la communication et la signature électroniques.

La question est mélangée de droit et de fait

Une question mélangée de droit et de fait, nécessitant l’examen par le juge du fond de situations concrètes, n’entre pas, ainsi que cela a été décidé par la Cour de cassation [2], dans les prévisions de l’article L. 441-1 du code de l’organisation judiciaire.

La question ici posée soulève le problème de la recevabilité d’une déclaration d’appel formée par courrier recommandé électronique revêtu d’une signature électronique et dans laquelle n’apparaît pas le domicile de l’appelant, M. X..., militaire expatrié indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président.

Cette formulation fait apparaître qu’est soumis à la Cour de cassation l’examen de faits qui doivent nécessairement être appréciés au préalable par le juge du fond.

La recevabilité de l’appel litigieux dépend non seulement de la possibilité de le former par courrier recommandé électronique revêtu d’une signature électronique mais encore des conséquences devant être tirées de la mention relative à la domiciliation du demandeur dans sa déclaration d’appel.

Le recours à un courrier recommandé électronique ne dispense nullement, en l’absence d’un texte spécial, de respecter les prescriptions prévues en cas de déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire par les articles spécifiques du code de procédure civile.

L’article 933 de ce code dispose que la déclaration d’appel comporte les mentions prescrites par l’article 58. Celui-ci énonce que cet acte doit notamment contenir, à peine de nullité, l’indication du domicile du demandeur.

La Cour de cassation a jugé que les irrégularités affectant les mentions de la déclaration d’appel constituent des vices de forme dont la nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour la partie qui l’invoque de prouver l’existence d’un grief. L’absence ou l’inexactitude du domicile de l’appelant constitue un tel vice de forme [3] et l’existence du préjudice causé par ce vice est souverainement apprécié, selon les circonstances de l’espèce, par le juge du fond [4].

La question de la recevabilité de la déclaration d’appel soumise à l’avis de la Cour de cassation est donc, pour partie, mélangée de fait et de droit puisqu’elle concerne aussi la mention du domicile de l’appelant.

Il pourrait être utilement soutenu que la question posée n’entre pas dans les prévisions de l’article 441-1 précité du code de l’organisation judiciaire.

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Dans l’hypothèse où la Cour de cassation estimerait qu’un avis doit être donné, celui-ci ne pourrait être que relatif à la recevabilité d’un appel formé, en matière de procédure sans représentation obligatoire, par déclaration envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature électronique.

Il nécessite, au préalable, l’examen des textes relatifs à la signature électronique et à la communication électronique intéressant le problème posé.

Examen des textes

– La signature électronique [5] :

* Notion et fonctions : La loi n̊ 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique a introduit cette dernière dans notre droit positif. Une telle reconnaissance légale était nécessaire en l’état de la jurisprudence qui ne l’admettait pas en dehors de conventions[6]. L’article 1316-4 du code civil, créé par cette loi, après avoir défini la signature par ses fonctions d’identification de la personne qui l’appose et de manifestation du consentement de cette dernière aux dispositions contenues dans l’acte, énonce en son second alinéa que la signature électronique consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. Les fonctions de la signature électronique se manifestent toujours par rapport à un acte précis. Le décret du 30 mars 2001 pris pour l’application de cet article 1316-4 définit la signature électronique sécurisée comme une signature électronique satisfaisant à trois exigences supplémentaires : être propre au signataire ; être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ; garantir avec l’acte auquel elle s’attache un lien tel que toute modification ultérieure de l’acte soit détectable.

* La présomption de fiabilité du procédé de signature électronique : Le législateur a prévu expressément des règles destinées à garantir la fiabilité de la signature électronique. Selon l’article 1316-4 précité, la fiabilité de cette signature est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsqu’elle est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie dans des conditions fixées par décret. Quatre conditions sont ainsi prévues [7] : la mise en oeuvre d’une signature électronique sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé de création de signature électronique et la vérification de cette signature reposant sur l’utilisation d’un certificat électronique qualifié. Un dispositif est sécurisé [8] s’il garantit que les données de création de signature électronique ne peuvent être utilisées plus d’une fois, que leur confidentialité est assurée, qu’elles ne peuvent être trouvées par déduction et que la signature électronique est protégée. Il doit, en outre, n’entraîner aucune altération du contenu de l’acte à signer et ne pas faire obstacle à ce que le signataire en ait une connaissance exacte avant de le signer. Il doit, enfin, être certifié conforme aux exigences précitées [9]. Le certificat électronique qualifié, document sous forme électronique qui atteste du lien entre les données de vérification de signature électronique et le signataire, doit obéir à un nombre important de prescriptions mentionnées au I de l’article 6 du décret précité du 30 mars 2001 et être délivré par un prestataire de services de vérification électronique satisfaisant aux exigences fixées au II de cet article. Combiné avec un dispositif sécurisé de création de signature électronique, il permet, ainsi, d’obtenir une signature électronique sécurisée bénéficiant de la présomption de fiabilité.

* La signature électronique dans les actes de procédure : L’article 1108-1 du code civil, créé par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, pose le principe de l’autorisation de la substitution à un acte sur support papier d’une forme électronique à la condition que celle-ci soit établie dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du code civil. Cette “dématérialisation” est prévue dans le Code de procédure civile aux articles 748-1 et suivants créés par un décret du 28 décembre 2005 et figurant dans le titre XXI, intitulé “la communication par voie électronique” du livre 1er du Code de procédure civile [10]. L’article 748-1 mentionne la liste des documents dont les envois, remises et notifications peuvent être effectués par voie électronique. L’article 1108-1 précité fait référence expresse à l’article 1316-4 qui est relatif à la signature électronique et aux conditions nécessaires à la présomption de fiabilité de cette signature. D’ailleurs, comme cela a été souligné[11], “le parallélisme des formes veut que les actes sous forme électronique soient signés dans la mesure où les actes sur support papier, dont ils sont le substitut, le sont également. La signature des actes sous forme électronique est elle-même électronique et respecte les caractéristiques techniques fixées par l’article 1316-4 du code civil”. Ainsi, l’article 4 de l’arrêté du 17 juin 2008 sur l’application anticipée pour la procédure devant la Cour de cassation des dispositions relatives à la communication électronique prévoit-il que les actes de procédure sont signés par leur auteur au moyen d’un dispositif sécurisé de création de signature électronique. Toutefois, un décret n̊ 2010-434 du 29 avril 2010 est intervenu pour préciser que “vaut signature pour l’application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice notifient ou remettent à l’occasion des procédures suivies devant les juridictions du premier et second degrés, l’identification réalisée lors de la transmission par voie électronique selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l’article 748-1. Il en découle que la transmission des actes des avocats par le réseau privé virtuel avocat (RPVA) [12] vaut signature. Il en a été déduit par certains auteurs que ce texte revenait à consacrer une signature électronique réduite à sa fonction d’identification à l’exclusion, donc, des fonctionnalités de manifestation du consentement et de garantie de l’intégrité au sens de l’article 1316-4 [13]. La communication électronique est expressément prévue pour la procédure sans représentation obligatoire devant les cours d’appel. Un arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication par voie électronique dans cette dernière procédure est ainsi venu indiquer les conditions de forme des actes de procédure remis par la voie électronique, les modalités du système de communication électronique mis à la disposition des juridictions, les modalités concourant à la sécurité des moyens d’accès des auxiliaires de justice au système de communication électronique, les conditions entourant l’identification des parties à la communication et sa fiabilité et les conditions de sécurité des transmissions. Aucun texte n’impose, cependant, comme l’article 930-1 du code de procédure civile le prescrit pour la procédure d’appel avec représentation obligatoire, de former appel par voie électronique à peine d’irrecevabilité.

– La lettre recommandée par courrier électronique

La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique a transposé en droit interne la directive “Commerce numérique” imposant aux Etats membres de veiller à ce que leur système juridique rende possible la conclusion de contrats par voie électronique. Elle a posé le principe, par ordonnance, de l’adaptation des dispositions législatives subordonnant la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à des formalités papier au contexte électronique. Est ainsi intervenue une ordonnance du 16 juin 2005 relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, qui a créé l’article 1369-8 du code civil autorisant l’envoi d’une lettre recommandée par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat. Cet article énonce ainsi : “Une lettre recommandée relative à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique à condition que ce courrier soit acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier le tiers, de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si la lettre a été remise ou non au destinataire. Le contenu de cette lettre, au choix de l’expéditeur, peut être imprimé par le tiers sur papier pour être distribué au destinataire ou peut être adressé à celui-ci par voie électronique. Dans ce dernier cas, si le destinataire n’est pas professionnel, il doit avoir demandé l’envoi par ce moyen ou en avoir accepté l’usage au cours d’échanges antérieurs. Lorsque l’apposition de la date d’expédition ou de réception résulte d’un procédé électronique, la fiabilité de celui-ci est présumée, jusqu’à preuve contraire, s’il satisfait à des exigences fixées par un décret en conseil d’Etat. Un avis de réception peut être adressé à l’expéditeur par voie électronique ou par tout autre dispositif lui permettant de le conserver. Les modalités d’application du présent article seront fixées par décret en conseil d’Etat”. L’admission de la lettre recommandée est donc subordonnée [14] aux cinq conditions suivantes : le courrier doit avoir été acheminé par un tiers selon un procédé permettant de l’identifier, l’expéditeur doit être désigné, l’identité du destinataire doit être garantie, la remise ou non de la lettre doit être établie et l’apposition de la date d’expédition et de réception doit résulter d’un procédé fiable.

Le décret n̊ 2011-144 du 2 février 2011 prévu au dernier alinéa de l’article 1316-1 précité est relatif aux modalités de la lettre recommandée. Reprenant les principales dispositions concernant le dépôt et la distribution des envois postaux [15], il précise, notamment, les obligations du tiers chargé de l’acheminement de la lettre recommandée ainsi que les modalités touchant à l’identification de ce dernier, de l’expéditeur [16] et du destinataire. Il indique les mentions obligatoires que doit comporter la preuve de dépôt et de distribution de la lettre recommandée par l’utilisateur ainsi que les procédures à suivre selon que la distribution est faite sur papier imprimé ou électroniquement. Dans ce dernier cas, le tiers chargé de l’acheminement du courrier adresse à l’expéditeur un courrier électronique l’informant en particulier de la date et de l’heure à laquelle le destinataire a accepté ou refusé de recevoir la lettre recommandée électronique ou l’absence de prise de connaissance de celle-ci. Un décret n̊ 2011-434 du 20 avril 2011 précise les conditions de l’horodatage des courriers expédiés ou reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat.

Eléments de réponse à la question posée

Dans l’hypothèse où la Cour de cassation estimerait qu’un avis doit être donné, celui-ci porterait sur la recevabilité d’un appel formé, en matière de procédure sans représentation obligatoire, par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtu d’une signature électronique.

Les conditions exigées pour la régularité d’une déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire sont prévues par les articles 932 et 933 du Code de procédure civile. L’appel est formé par une déclaration que la partie ou tout mandataire fait ou adresse, par pli recommandé, au greffe de la cour d’appel. Lorsqu’elle émane d’une personne physique, la déclaration doit mentionner ses nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ainsi que les nom, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée. Elle doit en outre être datée et signée. Les mentions obligatoires ont pour objet, s’agissant en particulier de l’appelant, de l’identifier. La signature de celui-ci manifeste son consentement au contenu de l’acte, notamment, à son identification et à sa volonté d’interjeter appel. La formalité de la lettre recommandée a pour finalité, elle, d’obtenir d’un tiers la preuve et la date d’un dépôt recommandé et, en cas d’accusé de réception, la date et les éléments afférents à celui-ci.

Ces exigences doivent se retrouver quel que soit le mode d’envoi de la déclaration d’appel : par courrier recommandé électronique ou par envoi postal traditionnel.

La deuxième chambre civile avait d’ailleurs jugé le 30 avril 2003, comme il a été indiqué précédemment, que la validité de la signature électronique d’une déclaration d’appel dans une procédure sans représentation obligatoire ne pouvait, dans le régime antérieur à la loi du 13 mars 2000, être admise, un doute existant sur l’identification de la personne ayant eu recours à cette signature.

Cette jurisprudence peut-elle être maintenue en l’état des textes adoptés en matière de communication électronique ?

La signature électronique, qui en réalité consiste en un programme numérique, ne peut bénéficier d’une force probante équivalente à celle d’une signature manuscrite que si elle repose sur un système fiable permettant, notamment, d’identifier avec certitude son auteur, de certifier le lien entre la signature et l’acte lui-même ainsi que la possibilité pour le destinataire du document de procéder à l’identification du signataire. La loi du 13 mars 2000 (article 1316-4 du code civil) et le décret d’application du 30 mars 2001, dont les principales dispositions ont été analysées ci-dessus, sont intervenus pour reconnaître à la signature électronique la même valeur qu’à une signature manuscrite et pour créer un procédé de signature électronique consistant en l’usage d’un procédé fiable d’identification. La signature électronique, pour bénéficier de la présomption légale de fiabilité doit être sécurisée, établie grâce à un dispositif sécurisé. Sa vérification doit reposer sur un certificat électronique qualifié. Le destinataire du message doit pouvoir, grâce à ce document, procéder à l’identification du signataire.

De surcroît, l’article 1369-8 du code civil permet l’envoi de lettres recommandées par voie électronique relatives à la conclusion ou l’exécution d’un contrat, avec ou sans accusé de réception, qu’elles soient tout électronique ou hybride et précise les conditions dans lesquelles le courrier recommandé doit être envoyé : il doit être acheminé par un tiers selon un procédé permettant d’identifier ce dernier, désigner l’expéditeur, garantir l’identité du destinataire et, enfin, établir si la lettre a été ou non remise au destinataire, les dates d’expédition et de réception devant être fiables conformément aux dispositions du décret du 20 avril 2011 relatif à l’horodatage.

Il est important, également, de faire état de l’article 748-1 du code de procédure civile prévoyant expressément les envois, remises et notifications par voie électronique des actes de procédure qu’il mentionne. Car l’acte d’appel est un acte de procédure.

Certes, l’arrêté du 5 mai 2010 relatif à la communication électronique dans la procédure sans représentation obligatoire réserve l’utilisation des actes, en particulier les envois et remises de déclarations d’appel, aux relations entre auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties ou entre un auxiliaire et la juridiction, pour des raisons de garanties, les échanges étant accomplis sur des réseaux particuliers sécurisés.

De même, la lettre recommandée adressée par voie électronique dont il vient d’être fait état ne concerne, aux termes mêmes des textes, que la conclusion et l’exécution des contrats.

Mais il faut retenir que la signature électronique est réglementée par notre droit, que la transmission électronique d’actes de procédure est admise et que le courrier recommandé électronique a fait l’objet d’une reconnaissance légale et de dispositions prévoyant les exigences à suivre pour son utilisation.

Différents opérateurs, dont l’entreprise La Poste ont, d’ailleurs mis en oeuvre ce mode de transmission électronique. Dans un document accessible sur son site, La Poste, opérateur choisi au cas présent, précise qu’elle délivre une preuve électronique de dépôt comportant les informations relatives à l’identité de l’utilisateur, aux adresses déclarées pour l’expéditeur et le destinataire de la lettre objet de la preuve électronique de dépôt, l’heure légale ainsi que l’empreinte du fichier d’édition. Elle souligne que les informations contenues dans cette preuve sont protégées par la signature électronique de La Poste et la signature du Cachet électronique de cette entreprise.

Il m’apparaît, à la lumière de cette évolution qui a permis à la matière juridique et plus précisément à la procédure civile de s’ouvrir sur l’économie numérique, que la déclaration d’appel, lorsqu’une disposition prévoit qu’il est possible de la former par envoi d’une lettre recommandée avec ou sans accusé de réception, doit pouvoir l’être en utilisant la lettre recommandée électronique dés lors que ce procédé est complété par l’utilisation d’une signature électronique sécurisée. L’identification de l’expéditeur de l’acte sera ainsi certifiée et le destinataire pourra s’assurer de l’identité du signataire, de l’intégrité du document et de l’adhésion du signataire au document, au cas présent, la déclaration d’appel. Les conditions prescrites par le Code de procédure civile seront ainsi respectées.

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Un avis, s’il intervenait dans notre espèce, pourrait reprendre ces considérations. Mais il est conclu, à titre principal, à ce que la Cour de cassation dise qu’il n’y a pas lieu à avis.


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1) pourvoi n° 00-46.467.

2) 8 octobre 2007, Bull. avis n°7 ; 3 octobre 1993, Bull. avis n° 20.

3) Civ. 2, 28 mai 2003, pourvoi n° 01-12.568.

4) Civ.2, 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-19.828.

5) L. Grynbaum JurisClasseur Civil, fasc. 10 “La preuve littérale, dispositions générales, écrit électronique ; X. Buffet Delmas d’Autane et B. Liard “L’achèvement du cadre juridique de la signature électronique ...” Sem. Jur., Ed. gén., n° 49, 4 déc. 2002, act 519 ; JF. Blanchette et I. de Lamberterie “Le décret du 30 mars 2001 relatif à la signature électronique ...” Sem. Jur., Ed Ent. et Aff n° 30, 26 juillet 2001, p.1269.

6) Civ. 2, 30 avril 2003, pourvoi n° 00-46.467.

7) Article 2 du décret du 30 mars 2001

8) Article 3 I du décret du 30 mars 2001

9) Le décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information prévoit les conditions d’obtention du certificat auprès d’un centre agréé par le premier ministre.

10) La mise en vigueur des dispositions était fixée au 1er janvier 2009. Une application anticipée en a été faite pour la Cour de cassation à compter du 1er juillet 2008 (décret du 22 mai 2008 et arrêté du 17 juin 2008) et pour certains tribunaux de grande instance et pour certains documents (arrêté du 25 septembre 2008) en novembre 2008.

11) T. Piette-Coudol “Le recours aux moyens électroniques dans la procédure civile, pénale et administrative” Communication Commerce électronique n° 11, novembre 2009, étude 24.

12) “Chaque avocat dispose d’une clé cryptographique qui intègre le “certificat avocat” permettant son identification sur la plate-forme “e-barreau” et l’accès aux services. Ce dispositif identifie l’avocat lors de son entrée au RPVA et permet de signer électroniquement tout document” H. Bitan “Le cabinet d’avocat à l’ère numérique” Revue Lamy Droit de l’immatériel 201172.

13) E. Caprioli “La signature électronique dans les communications par voie électronique en matière de procédure civile” Communication Commerce électronique n°7, juillet 2010, comm. 80 ; Lamy Droit du contrat Partie 1 Etude 195.

14) A. Caprioli “La lettre recommandée électronique, un nouveau décret pour la confiance numérique” Communication commerce électronique n° 4, avril 2011, comm. 40.

15) Jurisclasseur Civil fasc. 4740 Courrier électronique (mise à jour) ; notice établie par Légifrance.

16) L’expéditeur, lors du dépôt de la lettre recommandée électronique, doit notamment indiquer, selon l’article 1du décret du 2 février 2011, son nom et son prénom ou sa raison sociale ainsi que son adresse de courrier électronique et son adresse postale.