Avis n° 01100010P du 12 décembre 2011


LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L 441-1 et suivants, R.441-1 du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile,

Vu la demande d’avis formulée le 5 juillet 2011 par le premier président de la cour d’appel d’Amiens, reçue complète le 22 septembre 2011, dans une instance opposant M. X... à la SCP Bourhis et associés, en matière de contestation d’honoraires d’avocats, et ainsi libellée :

- Recevabilité d’un appel en matière de représentation non obligatoire régularisé par lettre recommandée avec accusé de réception électronique revêtue d’une signature numérique ; acte sur lequel le domicile de l’appelant n’apparaît pas, M. X..., militaire expatrié, indiquant les coordonnées d’une boîte postale des armées et une adresse à Orry la Ville sur une deuxième page du courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’Amiens ;

Sur le rapport de Mme Renault-Malignac, conseiller référendaire et les conclusions de M. Mucchielli, avocat général, entendu en ses observations orales ;

Telle qu’elle est formulée, la question ne répond pas à l’exigence d’être de pur droit et dégagée des éléments de fait de l’espèce ;

EN CONSÉQUENCE,

DIT N’Y AVOIR LIEU A AVIS.