Conclusions de M. l’avocat général Gilles Lacan


Conclusions de M. l’avocat général Gilles Lacan

-------------------


La personne munie d’une procuration, telle que prévue au deuxième alinéa de l’article 544 du code de procédure pénale, a-t-elle qualité pour représenter régulièrement devant la juridiction de proximité un contrevenant poursuivi pour une infraction punissable d’une seule peine d’amende, lorsqu’elle se présente comme une personne physique, dépourvue de la qualité d’avocat, sans faire explicitement état de sa fonction de dirigeant d’une SAS ayant pour fonds de commerce “le conseil juridique”, alors même que l’adresse sociale dudit fonds apparaît dans la demande écrite du prévenu aux fins d’obtention de la copie des pièces de procédure, et ce, sachant qu’elle intervient comme mandataire dans près de 500 dossiers portant sur le contentieux des contraventions de stationnement actuellement en instance devant la juridiction de proximité de Paris ?

Il est fait référence au Rapport en ce qui concerne le rappel des faits et de la procédure.

I/ Procédure :

La procédure prévue par l’article 706-65 du code de procédure pénale a été respectée.

Les modifications mineures intervenues dans la rédaction de la demande d’avis, entre la décision du 21 juin 2011, par laquelle les parties ont été avisées de ce que la juridiction de proximité envisageait de solliciter l’avis de la Cour de cassation, et le jugement du 1er juillet 2011, par lequel ladite juridiction a sollicité cet avis, n’affectent ni l’objet, ni le sens de la demande en cause.

II/ Recevabilité :

L’avis de la Cour de cassation ne peut être sollicité que sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges.

Il convient donc d’examiner, en premier lieu, s’il s’agit d’une question de droit et si elle est nouvelle.

Sur ces deux points, la réponse paraît devoir être négative.

Question mélangée de fait et de droit

Certes, la présente demande d’avis est formulée dans des termes généraux et impersonnels. Mais il est clair qu’elle vise une situation de fait - l’existence d’une entreprise commerciale ayant pour objet la représentation des justiciables en matière de contraventions de stationnement - qui pose un problème récurrent à la juridiction de proximité de Paris.

La question posée, sous la forme d’une demande d’avis, n’a pour objet que de vérifier si les responsables de l’officine en cause peuvent valablement représenter leurs clients devant cette juridiction. Elle est mélangée de fait et de droit.

Question déjà réglée par la jurisprudence

Si l’on s’abstrait du cas d’espèce, la demande d’avis pose la question de principe suivante :

Le fondé de procuration spéciale, prévu par l’article 544 du code de procédure pénale, peut-il assurer la représentation des prévenus de manière habituelle sans déroger au principe qui réserve aux avocats l’exercice habituel de l’assistance et de la représentation des parties ?

Certes, l’article 4, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1971, portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, prévoit que les dispositions conférant aux seuls avocats, avocats aux Conseils et avoués l’assistance et la représentation des parties devant les juridictions, “ne font pas obstacle à l’application de dispositions législatives ou réglementaires spéciales”.

Tel est le cas notamment en matière prud’homale (art. R. 1453-2 du code du travail) ou devant le tribunal de commerce (art. 853 du code de procédure civile).

Toutefois, s’agissant du fondé de procuration spéciale prévu par l’article 544 du code de procédure pénale, seule la comparaison avec le mandataire exerçant devant le tribunal de commerce est pertinente. En effet, l’article R. 1453-2 du code du travail énumère de manière limitative les personnes pouvant représenter les parties en matière prud’homale, sans offrir la faculté aux salariés ou aux employeurs de recourir à une personne de leur choix.

Or, par deux arrêts de principe (1ère Civ. 7 avril 1999, n° 97-10.656, bull. n° 120 [1] ; Crim. 1er février 2000, n° 99-83.372, bull. n° 53 [2]), la Cour de cassation a donné une interprétation restrictive des dispositions dérogatoires de l’article 853 du code de procédure civile, permettant aux parties de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant la juridiction commerciale. Le mandataire, quand bien même il justifierait à chaque fois d’un pouvoir spécial, ne peut exercer de manière habituelle l’activité d’assistance ou de représentation des parties.

Cette solution est transposable au fondé de procuration spéciale prévu par l’article 544, alinéa 2, du code de procédure pénale.

La question posée n’est pas nouvelle ; elle ne présente dès lors pas de difficulté sérieuse.

***

En conclusion, la demande d’avis est doublement irrecevable : d’une part, elle est mélangée de fait et de droit, d’autre part, la question de principe qu’elle soulève, ayant déjà été tranchée par la Cour de cassation, ne présente pas de difficulté sérieuse.

*****

1) Les dispositions conférant aux parties la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix devant une juridiction ne peuvent avoir pour effet, sauf disposition expresse contraire (...), de déroger au principe suivant lequel seuls les avocats peuvent assumer ces missions à titre habituel.

2) Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, selon laquelle il se serait borné, conformément aux prévisions de l’article 853 du nouveau Code de procédure civile, et en justifiant chaque fois d’un pouvoir spécial, à assister ou représenter les parties devant les tribunaux de commerce, et le déclarer coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat, les juges du second degré retiennent que X... reconnaît et revendique l’exercice habituel d’une activité libérale d’assistance et de représentation des parties devant les tribunaux de commerce ;

Attendu qu’en l’état de ces énonciations qui font apparaître que le prévenu, a, à titre de profession habituelle, assisté ou représenté les parties devant la juridiction commerciale, la cour d’appel a justifié sa décision [de le déclarer coupable d’exercice illégal de la profession d’avocat].